Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier




Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier
Version consolidée au 07 janvier 2018
  • Chapitre VIII : Dispositions transitoires.

    Les exploitants de carrières légalement ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont autorisés à en continuer l'exploitation sous réserve de présenter la demande d'autorisation prévue à l'article 106 ; cette autorisation ne pourra réduire les droits acquis en ce qui concerne la durée d'exploitation des terrains pour lesquels l'exploitant peut se prévaloir soit d'un titre de propriété, soit de droits de fortage antérieurs à la promulgation de la présente loi. Elle ne pourra être refusée qu'aux exploitants des carrières ouvertes dans des conditions irrégulières depuis moins de dix ans.

    L'autorisation pourra être retirée lorsque l'exploitation aura été interrompue pendant une durée de trois ans au moins.

    L'exploitation des tourbières régulièrement entreprise sous le régime des minières pourra être poursuivie aux conditions des arrêtés qui l'auront autorisée. Toutefois, en cas d'interruption de l'exploitation pendant deux ans au moins à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, elle ne pourra être reprise qu'en vertu de l'autorisation prévue à l'article 106.

    Les dispositions des articles 109 à 114 du code minier modifiées par la présente loi sont applicables, dès la date d'entrée en vigueur de celle-ci, dans les zones déjà créées par des décrets pris en exécution de l'article 109, décrets dont l'effet est prorogé au-delà du terme primitivement établi.

    Les articles 120 à 129 du code minier sont applicables aux gîtes précédemment dénommés minières de fer et passés dans la classe des mines en vertu de la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes :

    a) Le délai prévu à l'article 121 (premier alinéa) est fixé à douze mois ; la date à laquelle il s'ouvre ou avant laquelle des travaux d'aménagement ou d'exploitation devront avoir été exécutés est fixée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, le droit d'exploiter devra avoir été acquis avant le 1er janvier 1969.

    b) Les permis d'exploitation accordés en application de l'article 120 auront les mêmes limites en profondeur que la minière telle qu'elle était définie antérieurement.

    c) Les gîtes précédemment dénommés minières de fer et non exploités au sens du paragraphe a ci-dessus, ceux pour lesquels aucune demande n'a été présentée dans le délai prévu au même paragraphe a, ainsi que ceux dont le permis d'exploitation, délivré en application de l'article 120, est venu à expiration sont soumis de plein droit au régime légal des mines, compte tenu des dispositions des articles 126, 127 et 128.

    Lorsque ces gîtes sont situés à l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'un permis d'exploitation de mines de fer, ils sont de plein droit incorporés à cette concession ou à ce permis d'exploitation. Dans ce cas, le bénéficiaire du titre d'exploitation est tenu au versement d'une redevance tréfoncière conformément aux règles énoncées à l'article 128.

    Article 37

    Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et en tant que de besoin, les modalités d'application desdites dispositions.

    Article 38 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE PLEVEN.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire,

ANDRE BETTENCOURT.

Le ministre du développement industriel et scientifique,

FRANCOIS ORTOLI.

Le ministre de l'équipement et du logement,

ALBIN CHALANDON.

Travaux préparatoires : loi n° 70-1.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 723 ;

Rapport de M. Lebas, au nom de la commission de la production (n° 828) ;

Discussion et adoption le 21 octobre 1969.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 18 (1969-1970) ;

Rapport de M. Jager, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, n° 79 (1969-1970) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1969.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 967 ;

Rapport de M. Lebas, au nom de la commission de la production (n° 970) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1969.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 139 (1969-1970) ;

Rapport de M. Jager, au nom de la commission des affaires économiques, n° 147 (1969-1970) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1969.