Loi n°69-717 du 8 juillet 1969 ART. 1 : MODIFIE L'ART. 219 (CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES) DE LA LOI DU 24-07-1966


JORF du 9 juillet 1969 page 6987




Loi n°69-717 du 8 juillet 1969 ART. 1 : MODIFIE L'ART. 219 (CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES) DE LA LOI DU 24-07-1966
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