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Textes d'application

• Arrêté du 1 octobre 1959 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE OBLIGATOIRE EDICTEE PAR LA LOI 58208 DU 27-02-1958 EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT PUBLIC HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
• Arrêté du 10 décembre 1959 OBLIGATIONS INCOMBANT AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES, ENTREPRISES OU ORGANISMES BENEFICIAIRES D'UNE DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27 février 1958
• Arrêté du 11 janvier 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCES EDICTEE PAR LA LOI DU 27-02-1958 : DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
• Arrêté du 11 janvier 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCES EDICTEE PAR LA LOI DU 27-02-1958 : DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
• Arrêté du 11 janvier 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCES EDICTEE PAR LA LOI 27-02-1958 : DEPARTEMENT DE L'AISNE
• Arrêté du 11 janvier 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCES EDICTEE PAR LOI 27-02-1958 : DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
• Arrêté du 11 janvier 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCES EDICTEE PAR LA LOI DU 27-02-1958 : DEPARTEMENT DE L'YONNE
• Arrêté du 11 janvier 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCES EDICTEE PAR LA LOI DU 27-02-1958 : DEPARTEMENT DE L'INDRE
• Arrêté du 11 janvier 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCES EDICTEE PAR LA LOI DU 27-02-1958 : DEPARTEMENT DE LA CORREZE
• Arrêté du 11 janvier 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27 février 1958 : REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. (RATP)
• Arrêté du 22 février 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27 février 1958 : DEPARTEMENT DE LA SEINE
• Arrêté du 22 février 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27 février 1958 : VILLE DE PARIS
• Arrêté du 23 février 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27 février 1958 : ALGERIE
• Arrêté du 26 avril 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27 février 1958 : SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ALGERIENS
• Arrêté du 19 septembre 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCES PAR LA LOI DU 27 février 1958 : DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
• Arrêté du 13 octobre 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27-02-1958 : DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
• Arrêté du 8 juin 1961 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27 février 1958 : CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES
• Arrêté du 18 août 1961 PORTANT DEROGATION A LA LOI 58208 DU 27-02-1958 POUR : INSTITUT NATIONAL DE JEUNES AVEUGLES, INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE PARIS, INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE CHAMBERY, INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE BORDEAUX, INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE METZ
• Arrêté du 18 janvier 1962 PORTANT DEROGATION A LA LOI 58208 DU 27 février 1958 : ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
• Arrêté du 28 février 1962 PORTANT DEROGATION A LA LOI 58208 DU 27 février 1958 : INSTITUT DES HAUTES ETUDES D'OUTRE-MER
• Arrêté du 7 mars 1962 PORTANT DEROGATION A LA LOI 58208 DU 27 février 1958 : INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE
• Arrêté du 4 novembre 1965 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27 février 1958 DEPARTEMENT DE L'AVEYRON, VEHICULES MIS A LA DISPOSITION DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
• Arrêté du 3 décembre 1966 COMMISSION INSTITUEE PAR ARTICLE 12-1 DE LA LOI 58208 DU 27-02-1958
• Arrêté du 20 mai 1968 DEROGATION A LA LOI 58208 DU 27 février 1958 : INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
• Arrêté du 18 février 1969 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27-02-1958 EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION DE MACHINISME AGRICOLE
• Arrêté du 4 mai 1970 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27 février 1958 EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
• Arrêté du 7 mai 1971 DEROGATION A LA LOI DU 27 février 1958 INSTITUANT UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SNCF
• Arrêté du 22 octobre 1974 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27 février 1958 EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, A COMPTER DU 1 JUILLET 1974 : RATP
• Arrêté du 22 octobre 1975 APPROBATION DE LA CONVENTION AUTOMOBILE CONCLUE ENTRE L'ETAT, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS POUR L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS DONT L'ETAT EST RESPONSABLE DANS LES PAYS VISES AUX ARTICLES 1ER (2E ALINEA) ET 1ER BIS DE LA LOI 58208 DU 27 février 1958
• Arrêté du 28 janvier 1976 DEROGATIONS A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27-02-1958 EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
• Arrêté du 28 janvier 1976 DEROGATIONS A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27-02-1958 EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
• Arrêté du 28 janvier 1976 DEROGATIONS A L'APPLICATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27-02-1958 EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
• Arrêté du 28 janvier 1976 DEROGATIONS A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27-02-1958 EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
• Arrêté du 28 janvier 1976 DEROGATIONS A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27-02-1958 EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

Résumé

MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Mots-clés

ASSURANCE , AUTOMOBILE , COMPTABILITE , CONTRAT

Liens postérieurs

• Ordonnance n°59-113 du 7 janvier 1959 MODIFICATION DES ART. 11 ET 13 DE LA LOI 58208 DU 27 février 1958
• Loi n°66-882 du 30 novembre 1966 RELATIVE AUX CONTRATS D'ASSURANCE ET COMPLETE LA LOI DU 27-02-1958 INSTITUANT UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
• Loi n°66-882 du 30 novembre 1966 RELATIVE AUX CONTRATS D'ASSURANCE ET COMPLETE LA LOI DU 27-02-1958 INSTITUANT UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
• Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES)
• Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES)
• Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 INSTITUANT LE TAUX LEGAL D'ALCOOLEMIE ET GENERALISANT LE DEPISTAGE PAR L'AIR EXPIRE
• Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 INSTITUANT LE TAUX LEGAL D'ALCOOLEMIE ET GENERALISANT LE DEPISTAGE PAR L'AIR EXPIRE
• Loi n°71-546 du 8 juillet 1971 MODIFICATION DU DECRET-LOI 14-06-1938 :
• Loi n°72-1130 du 21 décembre 1972 RELATIVE A LA GARANTIE DU RISQUE DE RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE CIRCULATION DE CERTAINS VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
• Loi n°72-1130 du 21 décembre 1972 RELATIVE A LA GARANTIE DU RISQUE DE RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE CIRCULATION DE CERTAINS VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
• Loi n°74-909 du 30 octobre 1974 RELATIVE A LA GARANTIE DU RISQUE DE RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE CIRCULATION DE CERTAINS VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
• Loi n°74-909 du 30 octobre 1974 RELATIVE A LA GARANTIE DU RISQUE DE RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE CIRCULATION DE CERTAINS VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
• Loi n°76-654 du 16 juillet 1976 RELATIVE AUX PENALITES SANCTIONNANT DIVERSES INFRACTIONS EN MATIERE D'ASSURANCE
• Loi n°76-654 du 16 juillet 1976 RELATIVE AUX PENALITES SANCTIONNANT DIVERSES INFRACTIONS EN MATIERE D'ASSURANCE
• Décret n°76-666 du 16 juillet 1976 RELATIF A LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE)
• Décret n°76-666 du 16 juillet 1976 RELATIF A LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE)
• Décret n°76-666 du 16 juillet 1976 RELATIF A LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE)

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