Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes




Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
Version consolidée au 14 novembre 2018
Par le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre,

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer,

PIERRE BILLOTTE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE JOXE.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL DEBRÉ.

Le ministre de l'équipement et du logement,

FRANçOIS ORTOLI.

Le ministre de l'industrie,

OLIVIER GUICHARD.

Le ministre des affaires sociales,

JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Travaux préparatoires : loi n° 67-563.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 92 ;

Rapport de M. Ithurbide, au nom de la commission des lois (n° 265) ;

Discussion les 6 et 7 juin 1967 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 7 juin 1967.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, n° 296 (1966-1967) ;

Rapport de M. Molle, au nom de la commission des lois, n° 313 (1966-1967) ;

Avis de la commission des affaires sociales, n° 315 (1966-1967) ;

Discussion et adoption le 22 juin 1967.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 360 ;

Rapport de M. Ithurbide, au nom de la commission mixte paritaire (n° 373) ;

Discussion et adoption le 1er juillet 1967 ;

Sénat :

Rapport de M. Molle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 337 (1966-1967) ;

Discussion et adoption le 1er juillet 1967.