Décret n°83-190 du 9 mars 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A LA DELIMITATION DU PLATEAU CONTINENTAL A L'EST DE LA LONGITUDE 30 MINUTES OUEST DU MERIDIEN DE GREENWICH SIGNE A LONDRES LE 24-06-1982


JORF du 15 mars 1983 page 770




Décret n°83-190 du 9 mars 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A LA DELIMITATION DU PLATEAU CONTINENTAL A L'EST DE LA LONGITUDE 30 MINUTES OUEST DU MERIDIEN DE GREENWICH SIGNE A LONDRES LE 24-06-1982
ELI: Non disponible