Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle


JORF n°0132 du 7 juin 1969 page 5655




Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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