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Résumé

Abroge la loi locale du 24 juin 1878 modifiée sur les émoluments des huissiers ; les articles 133, 134 (1er alinéa), 135 à 138, 140 à 145 de la loi locale du 6 décembre 1899 modifiée relative aux frais de justice ; le décret du 17 avril 1920 (à l'exception du 19° de l'article 1er) relatif aux honoraires et à l'organisation des huissiers ; le décret du 4 mars 1927, le décret n° 47-279 du 14 février 1947 et le décret n° 53-334 du 18 avril 1953.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-230 du 26 février 2016).

Mots-clés

COUR , TRIBUNAL , HAUT-RHIN , BAS-RHIN , MOSELLE , HUISSIER

Liens postérieurs

• Décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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