Loi n° 54-751 du 19 août 1954 faisant bénéficier les dispositions de la loi 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des internes et déportés de la résistance, les alsaciens, les lorrains réfractaires à l'incorporation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ou déserteurs de ces formations ainsi que leur famille




Loi n° 54-751 du 19 août 1954 faisant bénéficier les dispositions de la loi 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des internes et déportés de la résistance, les alsaciens, les lorrains réfractaires à l'incorporation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ou déserteurs de ces formations ainsi que leur famille (1).
Article 1 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

Le bénéfice de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant la statut définitif des déportés et internés de la Résistance est accordé aux Alsaciens et aux Lorrains incorporés de force dans l'armée allemande par vole d'ordre d'appel, insoumis ou déserteurs des formations militaires ou paramilitaires allemandes,qui ont été incarcérés dans des camps de concentration,officiellement reconnus comme tels.

Article 2 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

Les mêmes droits sont reconnus aux membres, de leur famille qui les ont aidés volontairement à se soustraire à leurs obligations militaires imposées et qui furent internés ou déportés dans les conditions prévues à l'article 1er.

Article 3 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

Un décret complétant le décret n° 49-427 du 23 mars 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 août 1948 précitée sera pris sur proposition du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre et du ministre de la défense nationale et des forces armées. Ce décret fixera, dans un délai maximum de deux mois, les modalités d'application de la présente loi.

Par le président de la république :

Pour le président du conseil des ministres et par délégation :

RENE COTY.

Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, EDGAR FAURE.

Le ministre de la défense nationale et des forces armées, PIERRE KOENIG.

Le ministre des finances et des affaires économiques et du plan, EDGAR FAURE.

Le ministre des anciens combattants et des victimes de la guerre, EMMANUEL TEMPLE.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Proposition de loi (n° 4325) ;

Rapport de M. Peltre au nom de la commission des pensions (n° 4767) ;

Discussion et adoption le 21 mars 1953.

Conseil de la République :

Transmission (n° 210, année 1953) ;

Rapport de M. Radius, au nom de la commission des pensions (n° 441, année 1953) ;

Discussion et adoption de l'avis le 27 octobre 1953.

Assemblée nationale :

Avis du Conseil de la République (n° 7002) ;

Rapport de M. Peltre au nom de la commission des pensions (n° 8014) ;

Adoption sans débat le 6 juillet 1954.