Loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion




Loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (1)

NOR: TEFX8900055L
Version consolidée au 23 octobre 2018
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé de la mer,

JACQUES MELLICK

Travaux préparatoires : loi n° 89-549.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 648 ;

Rapport de M. Michel Coffineau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 690 ;

Discussion les 24 et 25 mai 1989 et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 mai 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 332 (1988-1989) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 353 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 13 juin 1989.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Michel Coffineau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 796.

Sénat :

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 402 (1988-1989).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 753 ;

Rapport de M. Michel Coffineau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 801 ;

Discussion et adoption le 26 juin 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 423 (1988-1989) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 425 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 849 ;

Rapport de M. Michel Coffineau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 850 ;

Discussion et adoption le 1er juillet 1989.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989 publiée au Journal officiel du 28 juillet 1989.