Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation




Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation
Version consolidée au 19 novembre 2018
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3

Dans tous les textes où il est fait mention du conseil des tutelles des enfants naturels, cette mention sera remplacée par celle du conseil de famille.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsqu'elles ne se rapportent pas à des matières actuellement soumises à des dispositions particulières.

La présente loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

La présente loi sera applicable aux administrations légales et tutelles déjà ouvertes, sous les exceptions des articles 9 à 14 ci-dessous.

Une tutelle d'enfant légitime, déférée au survivant des père et mère par application de l'ancien article 390 du code civil, ne sera pas de plein droit transformée en administration légale, si elle a déjà constituée par la première réunion d'un conseil de famille et la nomination d'un subrogé tuteur. Elle continuera de fonctionner comme tutelle, les dispositions de la loi nouvelle relative à la tutelle lui étant d'ailleurs applicables.

Le juge des tutelles pourra, néanmoins, à la requête du tuteur, le subrogé tuteur entendu, décider qu'elle sera transformée en administration légale selon le nouvel article 389.

Quand une tutelle d'enfant naturel aura déjà été constituée par la première réunion d'un conseil des tutelles, elle continuera d'être régie par les dispositions de l'ancien article 389 (paragraphe 2).

Le juge des tutelles pourra, néanmoins, soit d'office, soit à la requête d'une partie intéressée, décider, après avoir pris l'avis du conseil des tutelles, que la tutelle de droit ancien sera transformée, suivant les cas, soit en administration légale, sous contrôle judiciaire, soit en tutelle de droit nouveau.

Article 11

Quand une délibération du conseil de famille, prise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ne pouvait être exécutée qu'après une homologation ou avec des formes particulières, cette homologation devra être obtenue ou ces formes observées conformément à la loi ancienne.

Article 12

Ceux qui ont déjà été investis de charges tutélaires, ne peuvent demander à en être déchargés que pour des causes prévues par la loi ancienne.

La responsabilité de l'Etat, telle qu'elle est prévue au nouvel article 473 du code civil, ne pourra être mise en cause que pour des faits dommageables postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les dispositions antérieures du chapitre "De l'émancipation" resteront applicables aux mineurs déjà émancipés.

Toutefois, s'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans révolus, le bénéfice de l'entière capacité prévu par le nouvel article 481 pourra leur être conféré par une déclaration complémentaire, qui sera faite dans les mêmes formes que l'émancipation.

Pour l'application de l'article 473 du code civil, la déchéance prévue par la loi modifiée du 29 janvier 1831 ne court qu'à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle la décision judiciaire condamnant l'Etat est passée en force de chose jugée.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment :

L'article 6 du code de commerce ;

La loi du 27 février 1880, sauf en ce qui concerne les incapables visés à l'article 8 de cette loi ;

Les articles 57, alinéa 2, et 60, alinéa 3, du code de la famille et de l'aide sociale.

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi et en particulier celles de l'article 433 du code civil.