Décret n°78-636 du 12 juin 1978 FIXANT LA COMPOSITION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES


JORF du 14 juin 1978 page 2358




Décret n°78-636 du 12 juin 1978 FIXANT LA COMPOSITION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES
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