Décret n°71-328 du 29 avril 1971 portant règlement organique du Conservatoire national supérieur d'art dramatique.




Décret n°71-328 du 29 avril 1971 portant règlement organique du Conservatoire national supérieur d'art dramatique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires culturelles,

Vu le décret du 14 juillet 1935 classant le Conservatoire national de musique et d'art dramatique comme établissement d'enseignement supérieur, et notamment son article 2 ;

Vu l'article 160 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 concernant la séparation en deux établissements distincts du Conservatoire national de musique et du Conservatoire national d'art dramatique ;

Vu le décret n° 46-2790 du 27 novembre 1946, portant règlement organique du Conservatoire national d'art dramatique, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié ;

Vu le décret n° 56-1010 du 2 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des professeurs du Conservatoire national d'art dramatique ;

Vu le décret n° 56-1011 du 2 octobre 1956 relatif à l'organisation de l'enseignement au Conservatoire national d'art dramatique ;

Vu l'avis du comité supérieur dit Conservatoire national d'art dramatique en sa séance du 18 décembre 1969,

  • TITRE II : Personnel.
    Article 4 (abrogé au 23 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

    Le Conservatoire est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par décret sur la proposition du ministre des affaires culturelles. Le directeur règle tous les travaux de l'établissement, assure l'organisation pédagogique et administrative, préside tous les jurys et, lorsqu'il y a lieu, les comités et conseils avec voix prépondérante dans le cas d'égalité des voix lors des votes. Il est assisté, dans les actes de gestion et d'administration, d'un sous-directeur et d'un secrétaire général.

    Article 5 (abrogé au 23 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

    Le personnel enseignant du Conservatoire national supérieur d'art dramatique comprend :

    1. Des professeurs régis par le décret n° 56-1010 du 2 octobre 1956 qui peuvent être chargés, avec leur accord, de la direction d'ateliers ;

    2. Des professeurs pouvant être chargés d'une classe principale ou de la direction d'ateliers, des chargés de cours et des assistants engagés par contrat sur proposition du directeur du Conservatoire.

    En outre, il peut être fait appel par le directeur du Conservatoire, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, au concours de personnalités compétentes, rémunérées par indemnités sans que ce concours leur confère aucun titre.

  • TITRE III : Comités et conseils.
    Article 6 (abrogé au 23 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

    Le comité supérieur du Conservatoire est composé de membres de droit et de membres nommés par arrêté ministériel. Il se réunit sous la présidence du directeur du théâtre, des maisons de la culture et des lettres ou de son représentant.

    Pour délibérer valablement, la présence de la moitié des membres du comité est nécessaire.

    l° Membres de droit.

    Le directeur du théâtre, des maisons de la culture et des lettres ou son représentant.

    Le directeur du Conservatoire.

    L'administrateur de la Comédie-Française.

    Deux membres du comité d'administration de la Comédie-Française.

    Le directeur du Théâtre de France ou son représentant.

    Le directeur du Théâtre national populaire ou son représentant.

    Le doyen des professeurs de classes individuelles ou d'ensemble ou, en son absence, le plus ancien des professeurs.

    Deux membres du conseil des professeurs désignés par celui-ci dans les conditions fixées à l'article 11.

    Un représentant élu des élèves.

    Le chef du bureau dont relève le Conservatoire à la direction du théâtre, des maisons de la culture et des lettres.

    2° Membres nommés par le ministre.

    Un Inspecteur général des spectacles.

    Un directeur de centre dramatique national.

    Cinq membres des professions du spectacle, étrangères au Conservatoire, choisis parmi les auteurs, les professions du cinéma et de la radio-télévision, les professions du théâtre privé, employeurs et employés, désignés sur une liste de dix noms (deux par catégorie) présentée par le directeur du Conservatoire.

    3° Consultants.

    Le président peut convoquer pour une ou plusieurs séances ou fractions de séances, avec voix consultative, une ou plusieurs personnalités appartenant ou non au Conservatoire désignées par leur qualité pour l'examen de questions figurant à l'ordre du jour.

    Le sous-directeur du Conservatoire assiste aux séances avec voix consultative. Il en dirige le secrétariat et veille à l'établissement d'un procès-verbal de chaque séance.

    Article 7 (abrogé au 23 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

    En cas d'égalité des voix lors des votes le président du comité supérieur a voix prépondérante.

    Article 8 (abrogé au 23 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

    Le comité supérieur se réunit sur la convocation de son président pour l'étude des problèmes qui lui sont soumis :

    Soit par le ministre des affaires culturelles

    Soit par le directeur du Conservatoire.

    Son avis est requis, :

    1° Pour l'examen du projet de règlement intérieur prévu à l'article 3 du présent décret ;

    2° Pour l'examen des mesures à caractère permanent proposées dans l'intérêt des études ou du fonctionnement du Conservatoire en matière artistique ou pédagogique ;

    3° Pour l'examen des propositions de nomination et pour la titularisation des professeurs stagiaires soumis au statut particulier prévu par le décret du 2 octobre 1956 précité.

    Il lui est donné connaissance à la fin du premier trimestre du compte d'exploitation de l'exercice écoulé, du bilan de l'actif et du passif de l'établissement, ainsi que d'un compte rendu synthétique de l'activité et des perspectives du Conservatoire.

    Dans les cas prévus au 3° ci-dessus le comité supérieur se réunit sous la présidence du directeur du Conservatoire et hors de la présence du représentant des élèves.

    Article 9 (abrogé au 23 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

    Le comité supérieur se réunit en formation restreinte pour donner son avis sur la dénonciation des contrats des enseignants pour motif disciplinaire.

    Il comprend dans ce cas :

    Le directeur du Conservatoire, président.

    Le doyen des professeurs de classes individuelles ou d'ensemble ou, en son absence, le plus ancien des professeurs.

    Deux membres du conseil des professeurs désignés par celui-ci dans les conditions fixées à l'article 11.

    Un inspecteur général des spectacles.

    Le chef du bureau dont relève le Conservatoire à la direction du théâtre des maisons de la culture et les lettres.

    Article 10 (abrogé au 23 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil des professeurs est composé de la totalité des professeurs, chargés des classes principales et des classes complémentaires, des chargés de cours, des chargés de cours annexes permanentes, et des assistants. Il se réunit sur la convocation et sous la présidence du directeur du Conservatoire.

    Il tient séance au moins une fois l'an au début de chaque année scolaire.

    Il peut également demander à se réunir sur proposition d'au moins trois de ses membres pour examiner toute question de sa compétence.

    Article 11 (abrogé au 23 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil des professeurs peut être appelé à donner son avis sur toutes les questions relatives à la délivrance de l'enseignement au Conservatoire, aux méthodes pédagogiques, à la discipline de l'établissement et à l'organisation de travail des élèves.

    Pour la désignation de ses représentants au comité supérieur, le conseil des professeurs se constitue en deux collèges, l'un réunissant les professeurs et l'autre les chargés de cours et les assistants, chaque collège élisant un représentant.

    Au sein du conseil des professeurs, les catégories d'enseignement énumérées à l'article 13 ci-dessous élisent leurs représentants au conseil consultatif de gestion.

    Le conseil des professeurs procède enfin, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Conservatoire, à l'élection de ses représentants au conseil de discipline de l'établissement.

    Article 12 (abrogé au 23 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

    Il est créé un conseil consultatif de gestion qui se réunit sur la convocation du directeur du Conservatoire, dont l'objet est de permettre aux élèves, aux enseignants et à l'administration du Conservatoire de confronter leurs points de vue sur toutes les questions concernant les modalités de délivrance de l'enseignement dans l'établissement et les conditions de travail des élèves.

    Article 13 (abrogé au 23 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

    Ce conseil comprend :

    Le directeur du Conservatoire, président.

    Six représentants des enseignants répartis comme suit :

    Trois représentants des professeurs chargés des classes principales ;

    Deux représentants des professeurs chargés de cours et assistants des classes complémentaires ;

    Un représentant des chargés de cours annexes permanents.

    Six représentants des élèves.

    Le sous-directeur du Conservatoire.

    Le Secrétaire général du Conservatoire.

    Deux représentants du personnel administratif et technique.

  • TITRE IV : Elèves.
    Article 14 (abrogé au 23 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les candidats répondant aux conditions fixées par le règlement intérieur sont admis comme élèves au Conservatoire national supérieur d'art dramatique à la suite d'un concours d'admission.

    Les élèves admis pourront être soumis à des examens en cours d'année scolaire selon une périodicité et des modalités qui seront fixées par le règlement intérieur du Conservatoire.

    La durée normale des études est de trois ans.

    A l'issue des études, dans les conditions précisées dans le règlement intérieur du Conservatoire, il est délivré aux élèves un diplôme de fin d'études.

    Le régime des élèves de nationalité étrangère admis en qualité d'auditeur est fixé par le règlement intérieur du Conservatoire.

    Article 15 (abrogé au 23 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les modalités du concours d'admission, du déroulement, du contrôle et de la sanction des études et la composition des jurys sont fixées par le règlement intérieur du Conservatoire. Ce règlement détermine également la nature et les modalités des dérogations qui peuvent être apportées au concours d'admission, à la durée et aux conditions de scolarité des élèves.

    Article 16 (abrogé au 23 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les modalités de fonctionnement des jurys sont fixées par décision prise par le directeur du Conservatoire après avis du comité supérieur.

    Ladite décision est communiquée aux membres du jury avant l'ouverture des épreuves et est affichée sur les lieux de celles-ci.

    Article 17 (abrogé au 23 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

    Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, et notamment l'article 2 du décret du 14 juillet 1935, en ce qui concerne le Conservatoire national supérieur d'art dramatique, et le décret modifié susvisé du 27 novembre 1946.

Article 18 (abrogé au 23 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

Le ministre des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre des affaires culturelles, JACQUES DUHAMEL.