Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.




Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

NOR: INTX8800002L
Version consolidée au 18 juillet 2019
  • Titre Ier : Dispositions relatives au Président de la République
    • Chapitre II : Financement des campagnes pour l'élection du Président de la République.
      Article 2
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 3
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 4
      A modifié les dispositions suivantes :
  • Titre II : Dispositions relatives aux membres du Parlement
  • Titre III : Dispositions transitoires.

    Pour la prochaine élection présidentielle, par dérogation au troisième alinéa du paragraphe II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, le compte de campagne couvrira la période comprise entre la date de publication de la présente loi et la date du scrutin.

    Les dispositions des articles 5, 6 et 12 entreront en vigueur en ce qui concerne les députés à compter du renouvellement de l'Assemblée nationale qui suivra la publication de la présente loi et en ce qui concerne les sénateurs à compter du renouvellement de la série à laquelle ils appartiennent.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

(1) Travaux préparatoires : loi organique n° 88-226.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique n° 1214 ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 1216 ;

Discussion les 2, 3 et 4 février 1988 ;

Adoption le 4 février 1988.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 227 (1987-1988) ;

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 229 (1987-1988) ;

Discussion les 11, 16 et 17 février 1988 ;

Adoption le 17 février 1988.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat en première lecture, n° 1228 ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 1239 ;

Discussion et adoption le 23 février 1988.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 232 (1987-1988) ;

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 234 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 25 février 1988.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 88-242 DC du 10 mars 1988, publiée au Journal officiel du 12 mars 1988.