Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques




Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques

NOR: MCCX8800164L
Version consolidée au 06 décembre 1989
Article 1 (abrogé au 24 février 2004) En savoir plus sur cet article...

Constituent des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou généralement tout bien qui, présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique, sont situés dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë.

NOTA :

NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :

L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

  • TITRE Ier : DES BIENS CULTURELS MARITIMES SITUÉS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME.
    Article 2 (abrogé au 24 février 2004) En savoir plus sur cet article...

    Les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime dont le propriétaire n'est pas susceptible d'être retrouvé appartiennent à l'Etat.

    Ceux dont le propriétaire n'a pu être retrouvé, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la date à laquelle leur découverte a été rendue publique, appartiennent à l'Etat. Les conditions de cette publicité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

    NOTA :

    NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :

    L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

    Article 3 (abrogé au 24 février 2004) En savoir plus sur cet article...

    Toute personne qui découvre un bien culturel maritime est tenue de le laisser en place et de ne pas y porter atteinte.

    Elle doit, dans les quarante-huit heures [*délai*] de la découverte ou de l'arrivée au premier port, en faire la déclaration à l'autorité administrative.

    NOTA :

    NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :

    L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

    Article 4 (abrogé au 24 février 2004) En savoir plus sur cet article...

    Quiconque a enlevé fortuitement un bien culturel maritime du domaine public maritime par suite de travaux ou de toute autre activité publique ou privée ne doit pas s'en départir. Ce bien doit être déclaré à l'autorité administrative dans le délai fixé par l'article 3 ; il doit être déposé auprès de celle-ci dans le même délai ou tenu à sa disposition.

    NOTA :

    NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :

    L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

    Article 5 (abrogé au 24 février 2004) En savoir plus sur cet article...

    En cas de déclarants successifs, le bénéfice de la découverte est reconnu au premier d'entre eux.

    NOTA :

    NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :

    L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

    Article 6 (abrogé au 24 février 2004) En savoir plus sur cet article...

    Toute personne qui a découvert et déclaré un bien culturel maritime dont la propriété est attribuée à l'Etat en application de l'article 2 peut bénéficier d'une récompense dont la nature ou le montant est fixé par l'autorité administrative.

    NOTA :

    NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :

    L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

    Nul ne peut procéder à des prospections à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime, à des fouilles ou à des sondages sans en avoir, au préalable, obtenu l'autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que la nature et des modalités de la recherche.

    Tout déplacement d'un bien ou tout prélèvement sur celui-ci est soumis, dans les mêmes conditions, à l'obtention préalable d'une autorisation administrative.

    L'autorité administrative peut également conclure des conventions tendant à la recherche, au déplacement et au prélèvement de biens culturels maritimes avec des personnes physiques agréées à cet effet.

    NOTA :

    Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I :

    L'abrogation du troisième alinéa de l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

    Article 8 (abrogé au 24 février 2004) En savoir plus sur cet article...

    Les fouilles, sondages, prospections, déplacements et prélèvements doivent être exécutés sous la direction effective de celui qui a demandé et obtenu l'autorisation mentionnée à l'article 7.

    NOTA :

    NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :

    L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

    Article 9 (abrogé au 24 février 2004) En savoir plus sur cet article...

    Lorsque le propriétaire d'un bien culturel maritime est connu, son accord écrit doit être obtenu avant toute intervention sur ce bien.

    NOTA :

    NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :

    L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

    Article 10 (abrogé au 24 février 2004) En savoir plus sur cet article...

    Lorsque la conservation d'un bien culturel maritime est compromise, le ministre chargé de la culture peut prendre d'office, après avoir mis en demeure le propriétaire, s'il est connu, les mesures conservatoires qu'impose cette situation.

    NOTA :

    NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :

    L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

    Article 11 (abrogé au 24 février 2004) En savoir plus sur cet article...

    Le ministre chargé de la culture peut, après avoir mis le propriétaire en mesure de présenter ses observations, déclarer d'utilité publique l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel maritime situé dans le domaine public maritime. A défaut d'accord du propriétaire, l'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.

    Le transfert de propriété est prononcé par les tribunaux judiciaires de droit commun moyennant une indemnité versée préalablement à la prise de possession. Cette indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal.

    NOTA :

    NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :

    L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

  • TITRE II : DES BIENS CULTURELS MARITIMES SITUÉS DANS LA ZONE CONTIGUË.
    Article 12 (abrogé au 24 février 2004) En savoir plus sur cet article...

    Les articles 3, 4, 5, 7, 8 et 9 [*champ d'application*] de la présente loi sont applicables aux biens culturels maritimes situés dans une zone contiguë comprise entre douze et vingt-quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale, sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins.

    NOTA :

    NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :

    L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

    Article 13 (abrogé au 24 février 2004) En savoir plus sur cet article...

    Toute personne qui a découvert et déclaré un bien culturel maritime appartenant à l'Etat et situé dans la zone contiguë pourra bénéficier d'une récompense dont le montant est fixé par l'autorité administrative.

    NOTA :

    NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :

    L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

  • TITRE III : DISPOSITIONS PÉNALES.
    Article 14 (abrogé au 24 février 2004) En savoir plus sur cet article...

    Quiconque aura enfreint les obligations de déclaration prévues aux articles 3, deuxième alinéa, et 4 de la présente loi sera puni d'une amende de 500 F à 15 000 F [*infraction sanction*].

    Sera puni des mêmes peines quiconque aura fait auprès de l'autorité publique une fausse déclaration quant au lieu et à la composition du gisement sur lequel l'objet déclaré a été découvert.

    NOTA :

    NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :

    L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

    Article 15 (abrogé au 24 février 2004) En savoir plus sur cet article...

    Quiconque aura fait des prospections, des sondages, des prélèvements, des fouilles sur des biens culturels maritimes ou aura procédé à un déplacement de ces biens ou à un prélèvemnt sur ceux-ci, en infraction aux dispositions des articles 3 (1er alinéa), 7 et 8 de la présente loi sera puni d'une amende de 1 000 F à 50 000 F [*sanction*].

    NOTA :

    NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :

    L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

    Article 16 (abrogé au 24 février 2004) En savoir plus sur cet article...

    Quiconque aura sciemment aliéné ou acquis un bien culturel maritime enlevé du domaine public maritime ou du fond de la mer dans la zone contiguë en infraction aux dispositions des articles 3, 4, 7 et 8 de la présente loi sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 500 F à 30 000 F ou de l'une de ces deux peines [*sanction*] . Le montant de l'amende pourra être porté au double du prix de la vente du bien. La juridiction pourra, en outre, ordonner la publication par voie de presse de sa décision aux frais du condamné, sans que le coût maximal de cette publication puisse excéder celui de l'amende encourue.

    NOTA :

    NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :

    L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

    Les infractions aux dispositions de la présente loi sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les agents des douanes, les agents du ministère chargé de la culture spécialement assermentés et commissionnés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les officiers et officiers mariniers commandant les bâtiments de la marine nationale, les contrôleurs des affaires maritimes, les techniciens du contrôle des établissements de pêche, les guetteurs sémaphoriques, les syndics des gens de mer et, en outre, dans les ports, les officiers de port et les officiers de port adjoints.

    Article 18 (abrogé au 24 février 2004) En savoir plus sur cet article...

    Les procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs désignés à l'article 17 de la présente loi font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République.

    NOTA :

    NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :

    L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

    Article 19 (abrogé au 24 février 2004) En savoir plus sur cet article...

    Les infractions aux dispositions de la présente loi commises dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction, soit par celui du lieu d'arrestation de ce dernier, soit, à défaut, par le tribunal de grande instance de Paris [*juridiction*].

    NOTA :

    NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :

    L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

    Article 20
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 21
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 22
    A modifié les dispositions suivantes :
  • TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

    Les dispositions de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du titre IV.

    Article 24 (abrogé au 24 février 2004) En savoir plus sur cet article...

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.

    NOTA :

    NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :

    L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, des transports et de la mer,

chargé de la mer,

JACQUES MELLICK

Travaux préparatoires : loi n° 89-874.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 535 ;

Rapport de M. Roland Beix, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 616 ;

Discussion et adoption le 27 avril 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 274 (1988-1989) ;

Rapport de M. Jacques Bérard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 467 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 19 octobre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 949 ;

Rapport de M. Roland Beix, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1014 ;

Discussion et adoption le 23 novembre 1989.