Loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

Version abrogée depuis le 01 mars 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1 (abrogé)

    Il est crée un corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, qui participent notamment à la direction des services ou subdivisions de services désignés dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 et assurent l'encadrement des officiers contrôleurs de la circulation aérienne ou des électroniciens de la sécurité aérienne. Ce corps est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du comité technique paritaire intéressé. Ce statut peut déroger aux dispositions de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires.

GEORGES POMPIDOU.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre des transports,

JEAN CHAMANT.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1)

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1613 ;

Rapport de M. Magaud au nom de la commission des lois (n° 1630) ;

Discussion et adoption le 28 avril 1971.

Sénat :

Projet de loi, adopté Par l'Assemblée nationale, n° 207 (1970-1971) ;

Rapport de M. de Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 270 (1970-1971) ;

Discussion et adoption le 8 juin 1971.

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