Loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile




Loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile (1).
Version consolidée au 26 juin 2019

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Il est crée un corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, qui participent notamment à la direction des services ou subdivisions de services désignés dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 et assurent l'encadrement des officiers contrôleurs de la circulation aérienne ou des électroniciens de la sécurité aérienne. Ce corps est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du comité technique paritaire intéressé. Ce statut peut déroger aux dispositions de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires.

Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés hors catégorie pour la détermination de leurs indices de traitement.

Le statut spécial du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ne pourra porter atteinte au libre exercice du droit syndical.

Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi et les règlements pris pour leur mise en application prendront effet à compter du 1er juillet 1970.

GEORGES POMPIDOU.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre des transports,

JEAN CHAMANT.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1)

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1613 ;

Rapport de M. Magaud au nom de la commission des lois (n° 1630) ;

Discussion et adoption le 28 avril 1971.

Sénat :

Projet de loi, adopté Par l'Assemblée nationale, n° 207 (1970-1971) ;

Rapport de M. de Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 270 (1970-1971) ;

Discussion et adoption le 8 juin 1971.