Loi n°46-645 du 11 avril 1946 TENDANT A LA SUPPRESSION DU TRAVAIL FORCE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER


JORF du 12 avril 1946 page 3063




Loi n°46-645 du 11 avril 1946 TENDANT A LA SUPPRESSION DU TRAVAIL FORCE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
ELI: Non disponible