Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment.




Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment.
Version consolidée au 08 janvier 1986
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :

I - [*création de l'article L315-2-1 du code de l'urbanisme*].

II - Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme entreront en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

III - [*modification de l'article L315-2 du code de l'urbanisme*].

IV - Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme sont applicables aux documents et cahiers des charges des îlots remembrés en application des dispositions de la loi n° 3087 validée et modifiée des 11 octobre 1940 - 12 juillet 1941 relative à reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre.

Article 9
A modifié les dispositions suivantes :

Les dispositions du 2° de l'article 9 de la présente loi sont applicables aux demandes d'acquisition reçues en mairie postérieurement à la date de publication de la loi. Les demandes reçues avant cette date sont régies par les dispositions en vigueur à la date de leur réception en mairie. Toutefois, la prorogation du délai d'acquisition prévu par le premier alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ne pourra être appliquée aux demandes d'acquisition reçues en mairie dans les douze mois précédant la date de publication de la présente loi.

Article 11
A modifié les dispositions suivantes :

I - L'installation d'ascenseurs dépourvus de portes de cabine est interdite. Les infractions à cette disposition sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles L. 152-1 à L. 152-10 du code de la construction et de l'habitation.

II - Les cabines d'ascenseur non pourvues de grille de sécurité extensible ou de porte de cabine doivent être munies de porte de cabine, au plus tard, le 1er janvier 1990.

A compter de cette date, tout copropriétaire ou locataire de l'immeuble peut saisir le juge des référés afin qu'il ordonne, éventuellement sous astreintes, la mise en conformité des ascenseurs avec les dispositions prévues à l'alinéa précédent.

Par le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND Le Premier ministre, LAURENT FABIUS Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, jean auroux Le ministre de la culture, JACK LANG.

Travaux préparatoires : loi n° 86-13. Sénat :

Projet de loi n° 12 (1985-1986) ; Rapport de M. Janetti, au nom de la commission des affaires économiques , n° 38 (1985-1986) ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 octobre 1986. Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3012 ; Rapport de M. Portheault, au nom de la commission de la production, n° 3138 ; Discussion et adoption le 3 décembre 1985. Assemblée nationale :

Rapport de M. Portheault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3165. Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 136 (1985-1986) ; Rapport de M. Janetti, au nom de la commission mixte paritaire, n° 170 (1985-1986). Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 3177 ; Rapport de M. Portheault, au nom de la commission de la production, n° 3183 ; Discussion et adoption le 17 décembre 1985. Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 234 (1985-1986) ; Rapport oral de M. Janetti, au nom de la commission des affaires économiques ; Discussions et adoption le 19 décembre 1985. Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 3276 ; Rapport de M. Portheault, au nom de la commission de la production, n° 3278 ; Discussion et adoption le 20 décembre 1985.