Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice




Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice (1).
Version consolidée au 22 octobre 2009

La décision prévue par l'article 2 est prise soit d'office, soit à la requête d'une des parties ou de ses représentants, ou du ministère public. Sauf urgence, toute requête est présentée, à peine d'irrecevabilité, au plus tard huit jours avant la date fixée pour l'audience dont l'enregistrement est demandé.

Avant toute décision, l'autorité compétente recueille les observations des parties ou de leurs représentants, du président de l'audience dont l'enregistrement est envisagé et du ministère public, ainsi que l'avis de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice; elle fixe le délai dans lequel les observations doivent être présentées et l'avis doit être fourni.

Lorsque la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice ne peut émettre son avis dans le délai qui est imparti, celui-ci est donné par son président ou par le membre de la commission qu'il a délégué.

NOTA :

Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I :

L'abrogation visée au deuxième alinéa de l'article 3, " ainsi que l'avis de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice " et le dernier alinéa ne prennent effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

La commission consultative des archives audiovisuelles de la justice est présidée par une personnalité compétente en matière d'archives de la justice et composée :

1° D'un député et d'un sénateur ;

2° Du directeur général des Archives de France ou son représentant ;

3° De deux historiens ;

4° De deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat ;

5° De deux magistrats en activité ou honoraires de la Cour de cassation ;

6° De deux magistrats en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre judiciaire ;

7° De deux membres en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre administratif ;

8° De deux avocats choisis l'un parmi les avocats au barreau de Paris, l'autre parmi les avocats de tout autre barreau ;

9° De deux journalistes choisis l'un parmi les membres de la presse écrite, l'autre parmi les membres de la presse audiovisuelle.

A l'exclusion du directeur général des Archives de France ou de son représentant, les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré celui de la personne qu'il remplace.

NOTA :

Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I :

L'abrogation de l'article 4 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

Les membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de conserver le secret des informations portées à leur connaissance ainsi que des délibérations de la commission.

NOTA :

Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I :

L'abrogation de l'article 5 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

Par la Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre, LAURENT FABIUS

Le garde des sceaux ministre de la justice, ROBERT BADINTER

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE

Le ministre de la culture, JACK LANG

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, GEORGES FILLIOUD

Travaux préparatoires. (1)

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2651 ;

Rapport de M. Marchand, au nom de la commission des lois, n° 2717 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 juin 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n° 332 (1984-1985) ;

Rapport de M. Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 385 (1984-1985) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1985.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2830 ;

Rapport de M. Marchand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2853 ;

Discussion et adoption le 27 juin 1985.

Sénat :

Rapport de M. Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 436 (1984-1985) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1985.