Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations




Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations
Version consolidée au 13 novembre 2019
Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

L'article 22 et le deuxième alinéa de l'article 43 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que la référence aux associations, dont le but réside dans une activité économique, dans les articles 21 et 45 de ce code sont abrogés.

Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...