Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 INSTITUE UN IMPOT ANNUEL UNIQUE SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES


JORF du 29 décembre 1959 page 12460




Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 INSTITUE UN IMPOT ANNUEL UNIQUE SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES
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