Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l’institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d’outre-mer.




Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l’institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d’outre-mer.
Version consolidée au 13 décembre 2018

Le Président du Gouvernement provisoire de la République,

Sur le rapport du ministre de l'économie nationale, ministre des finances,

Vu l'ordonnance du 23 novembre 1944, modifiée par les ordonnances des 11 avril 1945 et 26 octobre 1945, réorganisant le comité économique interministériel et fixant les attributions du ministre de l'économie nationale ainsi que l'organisation de ses services ;

Vu le décret du 13 avril 1946 portant règlement d'administration publique modifiant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'économie nationale ;

Vu les articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 ainsi conçus :

"Art . 32. - Il est créé au ministère de l'économie nationale un institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer.

"Cet institut groupera les services des statistiques, d'études économiques et de documentation du ministère de l'économie nationale, qui seront énumérés par un règlement d'administration publique.

"Le directeur de l'institut national est assisté de trois chefs de service.

"Art. 33. - Les attributions de l'institut national et son organisation, les modalités de la coordination à réaliser dans les domaines de la statistique, de la mécanographie, de la documentation et des études relatives aux problèmes économiques seront fixées par des décrets pris en la forme de règlement d'administration publique.

"Des décrets pris sous le contreseing du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances pourront procéder aux transferts ou aux annulations de crédits résultant de la création de l'institut national. Ils pourront également supprimer les emplois devenus inutiles à la suite de la réorganisation des services d'études, de documentation et de statistiques. Le licenciement des personnels dont les emplois seront supprimés sera assuré dans les conditions prévues par la loi du 15 février 1946." ;

Le conseil d'Etat entendu,

Décrète :

  • TITRE Ier : ATTRIBUTIONS.
    Article 1

    L'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer a pour attributions :

    1° D'établir, de rassembler et de mettre à jour les statistiques relatives à l'état et au mouvement des personnes et des biens dans la métropole et dans les territoires d'outre-mer en utilisant, le cas échéant, les éléments qui lui sont fournis par les diverses administrations ;

    2° Coordonner les méthodes, les moyens et les travaux statistiques des administrations publiques et des organismes privés subventionnés ou contrôlés par l'Etat, de centraliser leur documentation statistique et économique et de réaliser l'unification des nomenclatures et codes statistiques ;

    3° De donner et de tenir à jour l'inventaire permanent de l'économie ;

    4° D'observer l'évolution de la situation économique dans la métropole, dans la France d'outre-mer et à l'étranger ;

    5° D'entreprendre, à la demande du gouvernement et des administrations publiques, et, éventuellement, de personnes physiques ou morales de droit privé, des recherches et études sur les questions statistiques et économiques ;

    6° De diffuser ou de publier s'il y a lieu les résultats de ses travaux ;

    7° De favoriser le développement des sciences statistiques et les recherches économiques relevant de sa compétence, d'assurer la formation du personnel spécialisé nécessaire à son fonctionnement ;

    8° D'assurer la coordination de l'emploi des moyens mécanographiques utilisés par les administrations publiques et les organismes visés au 2° du présent article et d'exécuter dans la mesure de ses possibilités tous travaux mécanographiques demandés par les services ou organismes extérieurs ;

    9° De procéder pour le compte des administrations publiques et les organismes visés au 2° du présent article, à l'exécution des recensements approximatifs par voie de sondage.

    Article 2

    L'institut national assure la liaison avec les services similaires existant à l'étranger et a qualité pour participer officiellement aux réunions et congrès internationaux relatifs à la statistique, à la documentation et aux recherches économiques relevant de sa compétence.

    Article 3

    Le directeur général de l'institut national assiste aux réunions du comité économique interministériel et au conseil de l'économie nationale. Il est commissaire du Gouvernement auprès du centre national d'information économique.

  • TITRE II : ORGANISATION.
    Article 4

    L'institut national de la statistique et des études économiques est constitué par le groupement des services suivants :

    Le service national des statistiques ;

    L'institut de conjoncture ;

    Les services de la direction du plan et de la documentation du ministère de l'économie nationale ainsi que les organes rattachés autres que ceux concernant le plan ;

    Le service des économies étrangères.

    Article 5

    Les attributions et les moyens d'action des services mentionnés à l'article précédent sont dévolus à l'institut national.

    Article 7

    Les fonctionnaires de l'institut national prêtent serment. Le personnel de toutes catégories de l'institut national est tenu au secret professionnel.

    Article 9

    Le ministre de l'économie nationale, ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 1946.

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :

Félix Gouin.

Le ministre de l'économie nationale, ministre des finances,

A. Philip.