Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation




Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
Version consolidée au 26 février 2017
Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre II du livre V ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 modifié portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraites des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 1985 ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Titre III : Indemnité de résidence

    L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégorie mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.

    Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 313 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.

    L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.

    Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :

    ZONES DE SALAIRES

    TAUX
    (en pourcentage)

    Sans abattement

    3 %

    Comportant un abattement de 2,22 p. 100

    1 %

    Comportant un abattement de 3,11 p. 100

    0 %

    Comportant un abattement de 3,56 p. 100

    0 %

    Comportant un abattement de 4 p. 100

    0 %

    Comportant un abattement de 5 p. 100

    0 %

    Comportant un abattement de 6 p. 100

    0 %

    Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

    Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

    Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.

    Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension.

    L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus.

  • Titre IV : Supplément familial de traitement

    Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.

    La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

    Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un délai d'un an.

    Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.

    Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.

    Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.

    Les pourcentages fixés pour l'élément proportionnel s'appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n'excédant pas le traitement afférent à l'indice majoré 717 (indice brut 879).

    Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 449 (indice brut 524) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.

    Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2 précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 449 (indice brut 524).

    L'élément fixe et l'élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :

    NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE

    ÉLÉMENT

    Fixe mensuel
    (en euros)

    Proportionnel
    (en %)

    Un enfant

    2,29

    -

    Deux enfants

    10,67

    3

    Trois enfants

    15,24

    8

    Par enfant au-delà du troisième

    4,57

    6

    En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :

    - soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;

    - soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.

    Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert.

    Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement est, pour l'agent à temps partiel, fonction de la quotité de traitement soumis aux retenues pour pension qu'il perçoit, à l'exception de l'élément fixe prévu pour un enfant.

  • Titre V : Dispositions finales
    Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat est abrogé.

    A l'article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : "et les traitements correspondant à chaque groupe" sont supprimés.

    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    • ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1998 (abrogé)
    • ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1998 (abrogé)
    • ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1997 (abrogé)
    • ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2002 (abrogé)
    • ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER MARS 1997 (abrogé)
    • ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1999 (abrogé)
    • ANNEXE : BAREME B TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2004 (abrogé)

    Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er février 2017


    INDICES MAJORÉS

    TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS À RETENUE POUR PENSION

    (en euros)

    203

    11 415,16

    204

    11 471,39

    205

    11 527,62

    206

    11 583,85

    207

    11 640,09

    208

    11 696,32

    209

    11 752,55

    210

    11 808,78

    211

    11 865,02

    212

    11 921,25

    213

    11 977,48

    214

    12 033,71

    215

    12 089,94

    216

    12 146,18

    217

    12 202,41

    218

    12 258,64

    219

    12 314,87

    220

    12 371,11

    221

    12 427,34

    222

    12 483,57

    223

    12 539,80

    224

    12 596,04

    225

    12 652,27

    226

    12 708,50

    227

    12 764,73

    228

    12 820,96

    229

    12 877,20

    230

    12 933,43

    231

    12 989,66

    232

    13 045,89

    233

    13 102,13

    234

    13 158,36

    235

    13 214,59

    236

    13 270,82

    237

    13 327,06

    238

    13 383,29

    239

    13 439,52

    240

    13 495,75

    241

    13 551,98

    242

    13 608,22

    243

    13 664,45

    244

    13 720,68

    245

    13 776,91

    246

    13 833,15

    247

    13 889,38

    248

    13 945,61

    249

    14 001,84

    250

    14 058,08

    251

    14 114,31

    252

    14 170,54

    253

    14 226,77

    254

    14 283,00

    255

    14 339,24

    256

    14 395,47

    257

    14 451,70

    258

    14 507,93

    259

    14 564,17

    260

    14 620,40

    261

    14 676,63

    262

    14 732,86

    263

    14 789,09

    264

    14 845,33

    265

    14 901,56

    266

    14 957,79

    267

    15 014,02

    268

    15 070,26

    269

    15 126,49

    270

    15 182,72

    271

    15 238,95

    272

    15 295,19

    273

    15 351,42

    274

    15 407,65

    275

    15 463,88

    276

    15 520,11

    277

    15 576,35

    278

    15 632,58

    279

    15 688,81

    280

    15 745,04

    281

    15 801,28

    282

    15 857,51

    283

    15 913,74

    284

    15 969,97

    285

    16 026,21

    286

    16 082,44

    287

    16 138,67

    288

    16 194,90

    289

    16 251,13

    290

    16 307,37

    291

    16 363,60

    292

    16 419,83

    293

    16 476,06

    294

    16 532,30

    295

    16 588,53

    296

    16 644,76

    297

    16 700,99

    298

    16 757,23

    299

    16 813,46

    300

    16 869,69

    301

    16 925,92

    302

    16 982,15

    303

    17 038,39

    304

    17 094,62

    305

    17 150,85

    306

    17 207,08

    307

    17 263,32

    308

    17 319,55

    309

    17 375,78

    310

    17 432,01

    311

    17 488,25

    312

    17 544,48

    313

    17 600,71

    314

    17 656,94

    315

    17 713,17

    316

    17 769,41

    317

    17 825,64

    318

    17 881,87

    319

    17 938,10

    320

    17 994,34

    321

    18 050,57

    322

    18 106,80

    323

    18 163,03

    324

    18 219,27

    325

    18 275,50

    326

    18 331,73

    327

    18 387,96

    328

    18 444,19

    329

    18 500,43

    330

    18 556,66

    331

    18 612,89

    332

    18 669,12

    333

    18 725,36

    334

    18 781,59

    335

    18 837,82

    336

    18 894,05

    337

    18 950,29

    338

    19 006,52

    339

    19 062,75

    340

    19 118,98

    341

    19 175,21

    342

    19 231,45

    343

    19 287,68

    344

    19 343,91

    345

    19 400,14

    346

    19 456,38

    347

    19 512,61

    348

    19 568,84

    349

    19 625,07

    350

    19 681,31

    351

    19 737,54

    352

    19 793,77

    353

    19 850,00

    354

    19 906,23

    355

    19 962,47

    356

    20 018,70

    357

    20 074,93

    358

    20 131,16

    359

    20 187,40

    360

    20 243,63

    361

    20 299,86

    362

    20 356,09

    363

    20 412,32

    364

    20 468,56

    365

    20 524,79

    366

    20 581,02

    367

    20 637,25

    368

    20 693,49

    369

    20 749,72

    370

    20 805,95

    371

    20 862,18

    372

    20 918,42

    373

    20 974,65

    374

    21 030,88

    375

    21 087,11

    376

    21 143,34

    377

    21 199,58

    378

    21 255,81

    379

    21 312,04

    380

    21 368,27

    381

    21 424,51

    382

    21 480,74

    383

    21 536,97

    384

    21 593,20

    385

    21 649,44

    386

    21 705,67

    387

    21 761,90

    388

    21 818,13

    389

    21 874,36

    390

    21 930,60

    391

    21 986,83

    392

    22 043,06

    393

    22 099,29

    394

    22 155,53

    395

    22 211,76

    396

    22 267,99

    397

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