Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation




Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
Version consolidée au 06 décembre 2016
Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre II du livre V ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 modifié portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraites des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 1985 ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Titre III : Indemnité de résidence

    L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégorie mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.

    Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 313 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.

    L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.

    Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :

    ZONES DE SALAIRES

    TAUX
    (en pourcentage)

    Sans abattement

    3 %

    Comportant un abattement de 2,22 p. 100

    1 %

    Comportant un abattement de 3,11 p. 100

    0 %

    Comportant un abattement de 3,56 p. 100

    0 %

    Comportant un abattement de 4 p. 100

    0 %

    Comportant un abattement de 5 p. 100

    0 %

    Comportant un abattement de 6 p. 100

    0 %

    Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

    Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

    Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.

    Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension.

    L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus.

  • Titre IV : Supplément familial de traitement

    Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.

    La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

    Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un délai d'un an.

    Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.

    Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.

    Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.

    Les pourcentages fixés pour l'élément proportionnel s'appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n'excédant pas le traitement afférent à l'indice majoré 717 (indice brut 879).

    Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 449 (indice brut 524) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.

    Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2 précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 449 (indice brut 524).

    L'élément fixe et l'élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :

    NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE

    ÉLÉMENT

    Fixe mensuel
    (en euros)

    Proportionnel
    (en %)

    Un enfant

    2,9

    -

    Deux enfants

    10,67

    3

    Trois enfants

    15,24

    8

    Par enfant au-delà du troisième

    4,57

    6

    En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :

    - soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;

    - soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.

    Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert.

    Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement est, pour l'agent à temps partiel, fonction de la quotité de traitement soumis aux retenues pour pension qu'il perçoit, à l'exception de l'élément fixe prévu pour un enfant.

  • Titre V : Dispositions finales
    Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat est abrogé.

    A l'article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : "et les traitements correspondant à chaque groupe" sont supprimés.

    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    • ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1998 (abrogé)
    • ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1998 (abrogé)
    • ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1997 (abrogé)
    • ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2002 (abrogé)
    • ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER MARS 1997 (abrogé)
    • ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1999 (abrogé)
    • ANNEXE : BAREME B TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2004 (abrogé)

    Traitements annuels bruts soumis à retenue
    pour pension à compter du 1er juillet 2016

    INDICES
    majorés

    TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS
    soumis à retenue pour pension
    (en euros)

    203

    11 347,07

    204

    11 402,97

    205

    11 458,86

    206

    11 514,76

    207

    11 570,66

    208

    11 626,56

    209

    11 682,45

    210

    11 738,35

    211

    11 794,25

    212

    11 850,14

    213

    11 906,04

    214

    11 961,94

    215

    12 017,83

    216

    12 073,73

    217

    12 129,63

    218

    12 185,52

    219

    12 241,42

    220

    12 297,32

    221

    12 353,21

    222

    12 409,11

    223

    12 465,01

    224

    12 520,91

    225

    12 576,80

    226

    12 632,70

    227

    12 688,60

    228

    12 744,49

    229

    12 800,39

    230

    12 856,29

    231

    12 912,18

    232

    12 968,08

    233

    13 023,98

    234

    13 079,87

    235

    13 135,77

    236

    13 191,67

    237

    13 247,57

    238

    13 303,46

    239

    13 359,36

    240

    13 415,26

    241

    13 471,15

    242

    13 527,05

    243

    13 582,95

    244

    13 638,84

    245

    13 694,74

    246

    13 750,64

    247

    13 806,53

    248

    13 862,43

    249

    13 918,33

    250

    13 974,23

    251

    14 030,12

    252

    14 086,02

    253

    14 141,92

    254

    14 197,81

    255

    14 253,71

    256

    14 309,61

    257

    14 365,50

    258

    14 421,40

    259

    14 477,30

    260

    14 533,19

    261

    14 589,09

    262

    14 644,99

    263

    14 700,88

    264

    14 756,78

    265

    14 812,68

    266

    14 868,58

    267

    14 924,47

    268

    14 980,37

    269

    15 036,27

    270

    15 092,16

    271

    15 148,06

    272

    15 203,96

    273

    15 259,85

    274

    15 315,75

    275

    15 371,65

    276

    15 427,54

    277

    15 483,44

    278

    15 539,34

    279

    15 595,24

    280

    15 651,13

    281

    15 707,03

    282

    15 762,93

    283

    15 818,82

    284

    15 874,72

    285

    15 930,62

    286

    15 986,51

    287

    16 042,41

    288

    16 098,31

    289

    16 154,20

    290

    16 210,10

    291

    16 266,00

    292

    16 321,89

    293

    16 377,79

    294

    16 433,69

    295

    16 489,59

    296

    16 545,48

    297

    16 601,38

    298

    16 657,28

    299

    16 713,17

    300

    16 769,07

    301

    16 824,97

    302

    16 880,86

    303

    16 936,76

    304

    16 992,66

    305

    17 048,55

    306

    17 104,45

    307

    17 160,35

    308

    17 216,25

    309

    17 272,14

    310

    17 328,04

    311

    17 383,94

    312

    17 439,83

    313

    17 495,73

    314

    17 551,63

    315

    17 607,52

    316

    17 663,42

    317

    17 719,32

    318

    17 775,21

    319

    17 831,11

    320

    17 887,01

    321

    17 942,90

    322

    17 998,80

    323

    18 054,70

    324

    18 110,60

    325

    18 166,49

    326

    18 222,39

    327

    18 278,29

    328

    18 334,18

    329

    18 390,08

    330

    18 445,98

    331

    18 501,87

    332

    18 557,77

    333

    18 613,67

    334

    18 669,56

    335

    18 725,46

    336

    18 781,36

    337

    18 837,26

    338

    18 893,15

    339

    18 949,05

    340

    19 004,95

    341

    19 060,84

    342

    19 116,74

    343

    19 172,64

    344

    19 228,53

    345

    19 284,43

    346

    19 340,33

    347

    19 396,22

    348

    19 452,12

    349

    19 508,02

    350

    19 563,92

    351

    19 619,81

    352

    19 675,71

    353

    19 731,61

    354

    19 787,50

    355

    19 843,40

    356

    19 899,30

    357

    19 955,19

    358

    20 011,09

    359

    20 066,99

    360

    20 122,88

    361

    20 178,78

    362

    20 234,68

    363

    20 290,57

    364

    20 346,47

    365

    20 402,37

    366

    20 458,27

    367

    20 514,16

    368

    20 570,06

    369

    20 625,96

    370

    20 681,85

    371

    20 737,75

    372

    20 793,65

    373

    20 849,54

    374

    20 905,44

    375

    20 961,34

    376

    21 017,23

    377

    21 073,13

    378

    21 129,03

    379

    21 184,93

    380

    21 240,82

    381

    21 296,72

    382

    21 352,62

    383

    21 408,51

    384

    21 464,41

    385

    21 520,31

    386

    21 576,20

    387

    21 632,10

    388

    21 688,00

    389

    21 743,89

    390

    21 799,79

    391

    21 855,69

    392

    21 911,58

    393

    21 967,48

    394

    22 023,38

    395

    22 079,28

    396

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