Décret du 13 juillet 1988 PORTANT NOMINATION DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS


JORF du 19 juillet 1988 page 9328




Décret du 13 juillet 1988 PORTANT NOMINATION DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS

NOR: JUSA8800146D
ELI: Non disponible