Décret du 18 juillet 1988 PORTANT NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION


JORF du 19 juillet 1988 page 9327




Décret du 18 juillet 1988 PORTANT NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION

NOR: JUSB8810229D
ELI: Non disponible