Arrêté du 31 octobre 1989 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES AUX FRAIS DE CONTROLE EXERCE PAR LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 31 octobre 1989 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES AUX FRAIS DE CONTROLE EXERCE PAR LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
NOR : BUDB8930093A
JORF du 10 novembre 1989
JORF du 10 novembre 1989
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