Décret n°85-880 du 22 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 581283 DU 22-12-1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 ET RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE,LE DECRET 61923 DU 03-08-1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI),LE DECRET 69389 DU 18-04-1969 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS COMMERCIALES DONT LE RESSORT EST MODIFIE PAR SUITE D'UNE NOUVELLE DELIMITATION DE CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES ET LE DECRET 77828 DU 20-07-1977 RELATIF AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE


JORF du 23 août 1985 page 9733




Décret n°85-880 du 22 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 581283 DU 22-12-1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 ET RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE,LE DECRET 61923 DU 03-08-1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI),LE DECRET 69389 DU 18-04-1969 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS COMMERCIALES DONT LE RESSORT EST MODIFIE PAR SUITE D'UNE NOUVELLE DELIMITATION DE CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES ET LE DECRET 77828 DU 20-07-1977 RELATIF AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
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