Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle




Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Version consolidée au 17 octobre 2017

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

  • Titre I : Dispositions générales.

    Est mis en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à partir du premier jour du septième mois qui suivra la promulgation de la présente loi, et sauf les exceptions indiquées ci-après, l'ensemble de la présente loi, et sauf les exceptions indiquées ci-après, l'ensemble de la législation commerciale française, notamment :

    1° Les généraux suivants, en tant qu'ils ne sont pas déjà applicables :

    Le code de commerce français.

    Les lois des 12 janvier 1886, 7 avril 1900 et 18 avril 1918 sur le taux de l'intérêt, en ce qui touche les matières commerciales.

    Les lois du 18 mars 1919 et du 18 avril 1922 sur le registre du commerce.

    L'article 5 de la loi du 9 septembre 1919, déclarant commerciale l'exploitation des mines.

    La loi du 1er juin 1923, modifiée le 17 mars 1924, rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce l'indication de l'immatriculation au registre du commerce ;

    2° Les textes particuliers suivants, en tant qu'ils ne sont pas déjà applicables :

    a) En matière de livres de commerce, l'article 9 de la loi de finances du 22 avril 1905 ;

    b) En matière de sociétés, les lois des 30 mai 1857 et 24 juillet 1867 ;

    c) En matière de valeurs mobilières :

    Les lois des 15 juin 1872, 4 avril 1915, 31 juillet 1916, 16 février 1917 et 31 juillet 1918, sur les titres perdus ou volés.

    La loi du 12 mars 1900, sur la vente à crédit des valeurs de bourse.

    d) En matière de fonds de commerce, la loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce ;

    e) En matière de bourse en général :

    La loi du 28 ventôse an IX.

    L'arrêté du 17 prairial an X.

    La loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;

    f) En matière de bourses des valeurs :

    La loi du 11 juin 1909 sur la signature et la certification des transferts de rentes sur l'Etat à l'exception des rentes d'Alsace-Lorraine ;

    g) En matière de courtage des marchandises :

    La loi du 18 juillet 1866 sur les courtiers de marchandises ;

    Les articles 10 et 11 de la loi de finances du 13 juillet 1911 et les articles 8 et 11 de la loi de finances du 27 février 1912 sur le répertoire des courtiers et le droit de timbre proportionnel ;

    h) En matière de magasins généraux, de ventes publiques de marchandises et d'effets mobiliers :

    La loi du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux ;

    La loi de finances du 2 juillet 1862, article 25, en tant qu'elle se réfère à ladite loi du 28 mai 1858 ;

    La loi du 28 mai 1858 sur les ventes publiques de marchandises en gros ;

    La loi du 3 juillet 1861 sur les ventes publiques de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par la justice consulaire ;

    La loi du 31 août 1870 concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux ;

    La loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage (1) ;

    i) En matière d'effets de commerce et de titres négociables ;

    L'article 2 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 sur la consignation du montant des effets dont le porteur ne se présente pas à l'échéance ;

    Le décret-loi du 24 mars 1848 sur le rechange ;

    La loi du 14 juin 1865 et les articles 7 à 9 de la loi du 19 février 1874 sur le chèque ;

    Les lois des 23 décembre 1904, 13 juillet 1905, 20 décembre 1906, 29 octobre 1909, 27 janvier 1910 et 24 décembre 1910 sur les dates d'échéance et protêt ;

    Les lois des 5 avril 1879, 17 juillet 1880, 26 janvier 1892 et les articles 17 et 19 de la loi du 29 mars 1920 sur le recouvrement des effets par la poste ;

    La loi du 30 avril 1906 sur le warrant agricole ;

    La loi du 8 août 1913 sur le warrant hôtelier ;

    j) En matière de banque :

    La loi du 10 juin 1853 sur les comptoirs et sous-comptoirs d'escompte ;

    Les lois des 24 germinal an XI, 28 avril 1806, le décret du 16 janvier 1808, la loi du 17 mai 1834, l'ordonnance du 15 juin 1834, la loi du 30 juin 1840, l'ordonnance du 25 mars 1841, le décret du 26 mars 1848 ; les lois des 9 juin 1857, 12 août 1870, 3 août 1875 (art. 28), 13 juin 1878, 11 juillet 1885, 17 novembre 1897, 9 avril 1898 (art. 12, 2e), 29 décembre 1911, 20 décembre 1918 et 17 janvier 1919 concernant la Banque de France ;

    k) Matière de commerce maritime :

    Les lois des 30 janvier 1893, 7 avril 1902, 12 mai 1905, 19 avril 1906, 28 février 1912, 1er août 1916 et l'article 114 de la loi de finances du 8 avril 1910 sur la marine marchande ;

    La loi du 10 juillet 1885 sur l'hypothèque maritime ;

    La loi du 10 mars 1891 sur les accidents et les collisions en mer, et l'article 44 de la loi de finances du 17 avril 1906 en tant qu'il s'y réfère ;

    La loi du 17 avril 1907 sur la sécurité de la navigation maritime et la réglementation du travail à bord des navires des commerce ;

    La loi du 5 janvier 1912 sur les ports maritimes de commerce ;

    La loi du 12 juin 1920 sur l'autonomie des ports ;

    La loi du 29 avril 1916 sur l'assistance et le sauvetage maritimes ;

    l) En matière de faillite :

    La loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire ;

    Les lois des 30 décembre 1903 (art. 1er, 3 et 5), 23 mars 1908 (art. 3), 5 août 1916 sur la réhabilitation ;

    La loi du 28 avril 1916 pour l'infraction prévue à l'article 597 du code de commerce ;

    m) Les conventions internationales passées entre la France et les pays étrangers sur les matières visées par les lois ci-dessus énumérées, en tant qu'elles ont été légalement mises en vigueur.

    Sont également mis en vigueur tous décrets et règlements pris en exécution des lois ci-dessus énumérées, notamment les décrets :

    Des 12 mars 1859 et 30 mai 1863 sur les magasins généraux et ventes publiques de marchandises ;

    Du 7 octobre 1890 sur les agents de change, sauf les dispositions relatives au droit de présentation ;

    Du 12 novembre 1913 sur la modification des règlements relatifs aux marchés à terme ou à livrer ;

    Du 22 décembre 1866 sur les courtiers de marchandises ;

    Du 15 juillet 1874 et du 9 janvier 1899 relatifs à la Banque de France ;

    Du 8 mars 1922 sur la constitution des sociétés d'assurances.

    Ne sont pas mis en vigueur :

    1° Les articles 79 et 80 du code de commerce, ainsi que les autres dispositions du même code écartées par la présente loi, notamment par l'article 31 ci-après ;

    2° L'article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816 relatif au droit de présentation des officiers ministériels et de leurs héritiers ou ayants cause ;

    3° La loi du 28 avril 1816, article 89, et la loi du 18 juin 1843 sur les commissaires-priseurs. Les fonctions attribuées aux commissaires-priseurs judiciaires par les lois françaises seront exercées par les huissiers ou les notaires ;

    4° Les dispositions visées à l'article 2 de la loi portant introduction de la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en tant qu'elles concernent les matières commerciales.

    NOTA :

    (1) La loi du 30 décembre 1906 est abrogée par l'article 33 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996.

    Article 2

    Il n'est pas dérogé aux lois et règlements antérieurs à la mise en vigueur de la présente loi et portant introduction de lois commerciales françaises.

    Les renvois faits par ces lois et règlements à des lois locales abrogées s'entendent comme visant les lois françaises correspondantes.

    Sont mis en vigueur les lois et règlements dont l'application a été subordonnée à l'introduction des lois commerciales françaises par des lois et règlements antérieurs à la présente loi.

    Article 3

    Sont abrogées les modifications apportées avant le 11 novembre 1918 aux lois françaises demeurées en vigueur en Alsace et Lorraine après l'annexion de 1871, dans la mesure où elles ont eu uniquement pour but d'adapter ces lois françaises à des lois locales abrogées par la présente loi.

    Les modifications apportées en France à ces mêmes lois leur deviennent de plein droit applicables, à dater de la mise en vigueur de la présente loi, sous les restrictions qu'elle contient.

    Article 4

    Lorsque les lois françaises désormais mises en vigueur se réfèrent d'une façon expresse ou tacite à d'autres lois françaises non encore mises en vigueur, ces références sont réputées viser les dispositions des lois locales correspondantes.

    • Modifié par Décret 53-875 1953-09-22 JORF 23 septembre 1953 rectificatif JORF 4 novembre 1953

    La législation locale en matière commerciale est abrogée, sauf les dispositions suivantes qui continuent à être appliquées dans leur teneur au moment de la mise en vigueur de la présente loi :

    Les articles 48 à 53 du code de commerce allemand sur la procuration générale (procura), mais seulement en ce qui concerne les commerçants ainsi que les sociétés commerciales prévues par cette loi.

    Les articles 59 à 72, 74 à 83 du même code sur les commis et apprentis.

    L'article 92 du même code sur les représentants de commerce.

    Le code des professions (Gewerbeordnung).

    La loi du 16 mai 1894 sur les ventes à tempérament, sauf en ce qui concerne la vente des valeurs de bourse, réglée par la loi française du 12 mars 1900.

    La loi du 4 décembre 1899, sur les assemblées d'obligataires.

    La loi du 1er mai 1889, révisée le 20 mai 1898, sur les sociétés coopératives.

    La loi du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurances, à l'exclusion de l'assurance maritime et sauf les modifications prévues par la loi portant introduction de la législation civile française.

    La loi du 13 juillet 1899 sur les banques hypothécaires.

    La loi du 15 juin 1895 sur le flottage et la loi du 15 juin 1895, revisée le 20 mai 1898, sur la navigation intérieure, ainsi que les dispositions de la législation locale relatives à la responsabilité civile en matière de navigation intérieure, mais seulement, en tant que ces deux lois s'appliquent à la navigation rhénane.

    Ne s'appliquent pas à la navigation rhénane les articles 596 et 617 du code des assurances sociales du 19 juillet 1911.

    La loi du 3 mai 1886 sur l'impossibilité de mise en gage du matériel des chemins de fer.

    La loi du 6 juillet 1904 sur les conseils de prud'hommes commerciaux.

    Article 6

    Sauf disposition contraire, il n'est pas dérogé par la présente loi aux règles de droit local provisoirement maintenues en vigueur par la loi portant introduction de la législation civile française ou par les textes législatifs postérieurs au 11 novembre 1918.

    Lorsque les textes maintenus en vigueur par les articles 5 et 6 se réfèrent d'une manière expresse ou tacite aux lois locales abrogées, ces références sont réputées viser les dispositions des lois françaises correspondantes.

    Au cas où l'application de ces dispositions serait inconciliable avec les règles du droit local maintenues en vigueur, on continue d'appliquer les lois abrogées auxquelles il est fait renvoi.

    La qualité commerciale que les textes maintenus en vigueur attribuent aux sociétés ou associations de droit local leur est néanmoins conservée. D'autre part, les lois françaises sur la faillite s'appliquent à l'exclusion du code de faillite local (Concursordnung) et avec les modalités prévues par la présente loi, même dans les matières réservées par les articles 5 et 6.

    En outre, sont observées, pour l'application des textes locaux maintenus en vigueur, les dispositions suivantes.

    Aux autorisations prévues par ces textes comme devant être données par ordonnance impériale ou par décision du Conseil fédéral (Bundesrat) sont substituées à l'avenir des autorisations données par décret.

    A la surveillance de l'Etat allemand est substituée celle de l'Etat français. Cette surveillance est supprimée en ce qui concerne les groupements d'obligataires prévus par la loi locale du 4 décembre 1899.

    Les dispositions concernant les placements autorisés sont maintenues, sauf à remplacer les dénominations allemandes par des dénominations françaises, comme il est dit à l'article 9.

    La dissolution des sociétés par décision administrative est supprimée. Elle est maintenue en ce qui concerne les associations coopératives inscrites constituées suivant la loi locale du 20 mai 1898.

    Les insertions au Reichsanzeiger ou à tous autres journaux prescrits par la loi locale sont faites respectivement au Journal officiel ou aux autres journaux destinés à recevoir les annonces légales, dans les conditions déterminées par les arrêtés du 18 mars 1919 et du 18 juin 1919.

    Le Journal officiel est également substitué au Reichsanzeiger pour toute insertion prévue par une convention antérieure au 11 novembre 1918.

    Article 9

    Les déterminations en marks dans les textes législatifs du droit local maintenu en vigueur sont remplacées par des déterminations en francs, sur la base d'équivalence, 1 mark égale 1,25 F.

    Sont remplacées les expressions de "Etat allemand" ou "Empire allemand" par "Etat français" ; de "province" par "département" ; de "président de province" ou "de département" par "préfet" ; de "cercle" ou "d'arrondissement" par "sous-préfet" ; de "Banque d'Empire" par "Banque de France" ; les dénominations de toutes institutions et de tous établissements allemands par les dénominations similaires françaises ; et, en général, le terme "allemand" par "français".

    La mention des Etats confédérés allemands est supprimée.

    Les formes judiciaires sont remplacées par les formes notariées.

    Article 10

    Dans les trois mois au plus tard après la mise en vigueur de la présente loi, un décret publiera, traduits en langue française, les textes des lois locales maintenues en vigueur avec les modifications résultant de la présente loi. Cette traduction, faite à titre documentaire, n'aura pas de caractère authentique.

    Les conflits entre la législation commerciale française et la législation commerciale locale, maintenue en vigueur par la présente loi, continuent à être réglés par la loi du 24 juillet 1921.

    Toutefois, ne peuvent être stipulées, même par voie d'option pour la législation française, des clauses prohibées par le droit local maintenu en vigueur.

  • Titre III : Dispositions transitoires. (abrogé)
    Article 36,37,38,39,40,41,42,43,44,45 (périmé)
Le Président de la République :

A. MILLERAND.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

EDMOND LEFEBVRE DU PREY.