Décret n°86-1056 du 22 septembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES EN DATE DES 06-08-1985 ET 05-11-1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ILES TUVALU RELATIF A LA DELIMITATION DES FRONTIERES MARITIMES ENTRE LA FRANCE ET LES ILES TUVALU


JORF du 26 septembre 1986 page 11509




Décret n°86-1056 du 22 septembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES EN DATE DES 06-08-1985 ET 05-11-1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ILES TUVALU RELATIF A LA DELIMITATION DES FRONTIERES MARITIMES ENTRE LA FRANCE ET LES ILES TUVALU
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