Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française




Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
Version consolidée au 24 janvier 2018
Article 1

Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et la Guyane française sont érigées en départements français.

Article 2

Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements.

NOTA :

Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, article 84 : Le délai fixé par l'article 2 de la loi du 19 mars 1946 érigeant la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française en départements est prorogé jusqu'au 1er juillet 1947.

Loi n° 47-1374 du 26 juillet 1947, article unique : le délai fixé par l'article 2 de la loi du 19 mars 1976 et modifié par l'article 84 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1947.

Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements, sur mention expresse insérée aux textes.

La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat.

FELIX GOUIN Par le président du Gouvernement provisoire de la République :

Le ministre de la France d'outre-mer,

MARIUS MOUTET

Le ministre de l'intérieur,

ANDRÉ LE TROQUER