Décret du 5 février 1968 PORTANT NOMINATION DE M. ADOLPHE TOUFFAIT PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE ROBERT


JORF du 7 février 1968 page 1403




Décret du 5 février 1968 PORTANT NOMINATION DE M. ADOLPHE TOUFFAIT PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE ROBERT
ELI: Non disponible