Arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'observatoire des délais de paiement




Arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'observatoire des délais de paiement

NOR: ECOT9140110A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,

Article 1 (abrogé au 8 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2006-06-29 art. 4 JORF 8 juillet 2006

Il est institué un observatoire des délais de paiement, placé auprès du Conseil national du crédit.

Article 2 (abrogé au 8 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
  • Modifié par Arrêté 1996-03-08 art. 1 JORF 20 mars 1996
  • Abrogé par Arrêté 2006-06-29 art. 4 JORF 8 juillet 2006

L'observatoire des délais de paiement a pour objet de permettre aux instances professionnelles et aux pouvoirs publics de surveiller l'avancement des négociations mises en oeuvre en vue de réduire les délais de paiement ainsi que l'effet réel des accords intervenus sur la situation des entreprises.

L'Observatoire des délais de paiement peut aussi être consulté par le ministre chargé de l'économie sur toutes questions concernant les délais de paiement entre entreprises.

Article 3 (abrogé au 8 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
  • Modifié par Arrêté 1996-03-08 art. 2 JORF 20 mars 1996
  • Abrogé par Arrêté 2006-06-29 art. 4 JORF 8 juillet 2006

Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :

M. René Ricol, son président ;

Un représentant du Conseil national du patronat français ;

Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

Un représentant des fédérations du B.T.P. ;

Deux représentants des fédérations industrielles désignés par le C.N.P.F. ;

Un représentant de l'Association française des établissements de crédit ;

Un représentant du Conseil national du commerce ;

Le président du Conseil national de la comptabilité ou son représentant ;

Le président de l'Association française des credit managers ou son représentant ;

Le directeur du Trésor ou son représentant ;

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;

Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ;

Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;

M. Augustin De Bono, désigné en tant que personnalité qualifiée ;

M. Paul-Henri Denieuil, désigné en tant que personnalité qualifiée ;

M. Bernard Enfrun, désigné en tant que personnalité qualifiée.

Article 4 (abrogé au 8 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
  • Modifié par Arrêté 1996-03-08 art. 3 JORF 20 mars 1996
  • Abrogé par Arrêté 2006-06-29 art. 4 JORF 8 juillet 2006

L'observatoire des délais de paiement remettra tous les ans un rapport au Conseil national du crédit, faisant le point des progrès accomplis dans les négociations interprofessionnelles en matière de réduction des délais de paiement ainsi que des résultats observés dans les entreprises.

Article 5 (abrogé au 8 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2006-06-29 art. 4 JORF 8 juillet 2006

Son secrétariat sera assuré par le secrétariat général du Conseil national du crédit.

Article 6 (abrogé au 8 juillet 2006)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY.