Arrêté du 5 septembre 1984 PORTANT NOMINATION DE M. PERIER JEAN-CLAUDE EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE PLENIERE OU DE LA FORMATION SPECIALISEE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,SIEGEANT EN TANT QU'ORGANE SUPERIEUR DE RECOURS,LORSQU'ELLES ONT A CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DES ART. 91 ET 93 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984,MODIFIEE


JORF du 12 septembre 1984 page 8304




Arrêté du 5 septembre 1984 PORTANT NOMINATION DE M. PERIER JEAN-CLAUDE EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE PLENIERE OU DE LA FORMATION SPECIALISEE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,SIEGEANT EN TANT QU'ORGANE SUPERIEUR DE RECOURS,LORSQU'ELLES ONT A CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DES ART. 91 ET 93 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984,MODIFIEE
ELI: Non disponible