Loi n° 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée " Vin d'Alsace " ou " Alsace "




Loi n° 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée " Vin d'Alsace " ou " Alsace " (1).
Version consolidée au 14 décembre 2018

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A compter de la promulgation de la présente loi, les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Vin d'Alsace" ou "Alsace" ne pourront circuler, être présentés, mis en vente ou vendus qu'en bouteilles, conformément à la réglementation en vigueur, à l'exception des transferts de chais à chais dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
A compter de cette même date, la mise en bouteilles des vins à appellation d'origine contrôlée "Vin d'Alsace" ou "Alsace" ne pourra être effectuée que dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Article 2

Des décrets fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'agriculture,

MICHEL COINTAT.

Loi n° 72-628 — TRAVAUX PRÉPARATOIRES (1)

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2452 ;

Rapport de M. Grussenmeyer, au nom de la commission de la production (n° 2472) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1972.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 359 (1971-1972) ;

Rapport de M. Zwickert, au nom de la commission des affaires économiques n° 360 (1971-1972) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1972.