Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
NOR: TEFX9300125L
Version consolidée au 22 février 2019
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Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi
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Chapitre Ier : Mesures d'aide à la création et au maintien de l'emploi.Article 1 En savoir plus sur cet article...
- Créé par Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
Article 2 En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
Article 3 En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
Article 4 En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 8 En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11 En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13A modifié les dispositions suivantes :Article 14A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre II : Aides à l'accès à l'emploi.Article 15A modifié les dispositions suivantes :Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21 En savoir plus sur cet article...
- Créé par Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
Article 22A modifié les dispositions suivantes :Article 23A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre III : Dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel.Article 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 31A modifié les dispositions suivantes :Article 32A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre IV : Dispositions relatives au travail illégal.Article 33A modifié les dispositions suivantes :Article 34A modifié les dispositions suivantes :Article 35 En savoir plus sur cet article...
- Créé par Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
Article 36A modifié les dispositions suivantes :
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Titre II : Organisation du travail
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Chapitre Ier : Incitation à l'aménagement conventionnel de l'organisation et de la durée du travail. (abrogé)Article 37A modifié les dispositions suivantes :Article 38 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Créé par Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
- Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Article 39 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 39-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 40A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre II : Aménagement du temps de travail.Article 41 En savoir plus sur cet article...
- Créé par Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
Article 42 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
- Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Article 43 En savoir plus sur cet article...I. II. : paragraphes modificateurs ; III. a) Le paragraphe 3 de la section II du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail et les articles L. 212-4-8 à L. 212-4-11 du même code sont abrogés ; b) Les dispositions des conventions ou accords collectifs conclus en application des articles L. 212-4-8 et suivants sont maintenues en vigueur ; III. c : paragraphes modificateurs ; IV., V., VI., VII., IX. : paragraphes modificateurs.Article 44A modifié les dispositions suivantes :Article 45A modifié les dispositions suivantes :Article 46A modifié les dispositions suivantes :Article 47A modifié les dispositions suivantes :Article 48A modifié les dispositions suivantes :
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Titre III : Formation et insertions professionnelles
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Chapitre Ier : Décentralisation de la formation professionnelle continue des jeunes.Article 49A modifié les dispositions suivantes :Article 50 En savoir plus sur cet article...I. Les transferts de compétences prévus au B de l'article 49 s'accompagnent du transfert aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences dans les conditions définies à l'article 5 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée. Ces ressources couvrent : 1° Le coût de fonctionnement des heures de formation et les frais de personnels ; 2° La rémunération des stagiaires ; 3° Les coûts de gestion des conventions. II. paragraphe modificateur ; III. A l'issue de la période transitoire de cinq ans prévue à l'article 49 de la présente loi, l'ensemble des crédits attribués par l'Etat à chaque région au titre de la formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans, y compris ceux qui sont alloués au réseau d'accueil, d'information, d'orientation et de suivi des jeunes en matière de formation professionnelle, sera transféré au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des I et III du présent article.Article 51 En savoir plus sur cet article...
- Créé par Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
Article 52A modifié les dispositions suivantes :Article 53A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes et rénovation de l'apprentissage.Article 54A modifié les dispositions suivantes :Article 55A modifié les dispositions suivantes :Article 56A modifié les dispositions suivantes :Article 57A modifié les dispositions suivantes :Article 58A modifié les dispositions suivantes :Article 59A modifié les dispositions suivantes :Article 60A modifié les dispositions suivantes :Article 61 En savoir plus sur cet article...
- Créé par Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
Article 62 En savoir plus sur cet article...I. (supprimé) II., III., IV., V. : Paragraphes modificateurs ;Article 63 En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
Article 64 En savoir plus sur cet article...- Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
Article 65 En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
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Chapitre III : Insertion de la formation dans la vie professionnelle.Article 66A modifié les dispositions suivantes :Article 67A modifié les dispositions suivantes :Article 68A modifié les dispositions suivantes :Article 69A modifié les dispositions suivantes :Article 70A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre VI : Modernisation du financement et du contrôle de la formation professionnelle et de l'apprentissage.Article 71A modifié les dispositions suivantes :Article 72 En savoir plus sur cet article...
- Créé par Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
Article 73A modifié les dispositions suivantes :Article 74A modifié les dispositions suivantes :Article 75A modifié les dispositions suivantes :
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Titre IV : Coordination, simplification et évaluation.Article 76 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14
Les jeunes de moins de vingt-six ans à la recherche d'un emploi ou d'une formation bénéficieront dans un même lieu de l'ensemble des services adaptés à leurs besoins.
A cette fin, l'Etat, la région et l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail concluent avec les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, ainsi qu'avec les personnes morales publiques ou privées, notamment les communes, concourant à la satisfaction de ces besoins, une convention de coopération. Cette convention détermine notamment les conditions dans lesquelles les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ainsi que les personnes morales susvisées peuvent réaliser des missions dévolues à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail.
Les objectifs et les conditions de cette coopération sont précisés dans la convention régionale tripartite d'application du contrat de progrès de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail prévue à l'article L. 910-1 du code du travail.
Article 77 En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
Article 78 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
- Abrogé par Loi n°2000-175 du 2 mars 2000 - art. 1 (V) JORF 3 mars 2000 en vigueur le 1er avril 2000
Article 79 En savoir plus sur cet article...- Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport établissant les modalités et les conditions d'une coordination plus étroite des différentes instances de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail et de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce. Ce rapport définira également à quelles conditions pourrait être réalisée une éventuelle fusion de ces deux organismes et de leurs déclinaisons territoriales et quelles pourraient en être les incidences juridiques et financières.
Article 80A modifié les dispositions suivantes :Article 81 En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
Article 82 En savoir plus sur cet article...Avant le 30 juin 1996, un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi sera adressé par le Gouvernement au Parlement. Il tiendra notamment compte des quatre rapports d'exécution qui seront présentés par le Gouvernement pour l'information du Parlement avant le 31 décembre 1995. Le premier de ces rapports analysera les effets des exonérations prévues au I de l'article 1er sur la situation des salariés concernés et précisera les conditions de l'extension de ces exonérations à l'ensemble des gains et rémunérations des salariés et non-salariés. Un deuxième rapport déterminera les effets sur la concurrence et l'emploi des exonérations de cotisations résultant des modifications apportées à la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social par l'article 4 de la présente loi. Un troisième rapport sera élaboré sur la mise en place du chèque-service institué à l'article 5 de la présente loi. Enfin, un quatrième rapport dressera un bilan des négociations prévues aux articles 38 et 40 de la présente loi. Le rapport d'évaluation prévu au premier alinéa dressera le bilan des dispositions de la présente loi et étudiera la possibilité, dans certaines zones particulièrement touchées par le chômage, de conclure des conventions d'expérimentation destinées à favoriser le développement local et l'emploi par de nouvelles mesures. Afin de contribuer à l'élaboration du rapport prévu au premier alinéa, une commission comprenant douze membres, six nommés par le Gouvernement, trois sénateurs désignés par le Sénat et trois députés désignés par l'Assemblée nationale, est instituée. Ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.Article 83 En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993