Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990




Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1)

NOR: ECOX9000172L
Version consolidée au 23 mai 2019

Une somme de 275 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor au titre de l'exercice fiscal 1989.

Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1988, le résultat net de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est versé au budget général de l'Etat.

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1990 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16423).

Par le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND

Pour le Premier ministre et par intérim :

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-1169.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1714 ;

Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1770 ;

Avis de M. Yves Dollo, au nom de la commission de la défense, n° 1771 ;

Discussion les 3 et 4 décembre 1990 ;

Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 5 décembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, n° 131 (1990-1991) ;

Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission des finances, n° 170 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1846 ;

Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1848 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1990.

Sénat :

Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 190 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1990.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 90-286 DC du 28 décembre 1990 publiée au Journal officiel du 30 décembre 1990.