Décret n°78-509 du 24 mars 1978 pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit




Décret n°78-509 du 24 mars 1978 pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
Article 1 (abrogé au 3 avril 1997) En savoir plus sur cet article...

L'offre préalable de prêt prévue à l'article 5 de la loi susvisée du 10 janvier 1978 doit comporter les indications figurant dans celui des modèles types annexés au présent décret qui correspond à l'opération de crédit proposée.

Cet acte doit être présenté de manière claire et lisible. Il est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

NOTA :

NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

Article 2 (abrogé au 3 avril 1997) En savoir plus sur cet article...

La formule d'acceptation de la caution ainsi que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article 7 de la loi susvisée du 10 janvier 1978 doivent être établis conformément aux modèles types joints en annexe.

Le formulaire détachable de rétractation ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

NOTA :

NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

Article 3 (abrogé au 3 avril 1997) En savoir plus sur cet article...

L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article 12 de la loi susvisée du 10 janvier 1978 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :

"Je demande à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services).

"Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à sept jours".

NOTA :

NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

Article 4 (abrogé au 3 avril 1997) En savoir plus sur cet article...

Le vendeur ou le prestataire de services qui fera souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'article 3, sera puni d'une amende de 3.000 à 6.000 F. Celle-ci sera portée au double en cas de récidive.

NOTA :

NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

  • Annexes
    • Modèle type n° 1 : offre préalable de crédit accessoire à une vente à domicile (3) ou prestation de services à domicile.
      Annexe I (abrogé au 3 avril 1997) En savoir plus sur cet article...

      Nom (ou raison sociale) et adresse du prêteur : ...

      Numéro du registre du commerce (3) : ...

      Le ... (date). Elle est valable quinze jours (5), soit jusqu'au ....

      Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. par. 3 a) (3).

      La présente offre de crédit est faite :

      A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) : ...

      Elle est destinée à financer les achats (4) suivants : ...

      Description sommaire du bien ou de la prestation de services :

      - bon de commande n° (3).

      - indication du vendeur ou du prestataire de services.

      Elle est faite aux conditions suivantes :

      - prix au comptant ... F.

      - versement comptant ... F.

      - montant du crédit ... F.

      - durée : plus ou moins (n) jours (1).

      I. - Coût total du crédit.

      Intérêts du prêt au taux effectif global de ... % (1).

      Perceptions forfaitaires :

      - frais de dossier : ... F.

      - frais par échéance (3) : ... F.

      Coût total du crédit :

      - sans assurance : ... F.

      - assurance facultative (3) : ... F.

      Coût total avec assurance facultative (3) ... F.

      - échéances (1) : ...

      - nombre : ...

      - périodicité : ...

      Montant par échéance :

      - sans assurance : ... F.

      - avec assurance facultative (3) : ... F.

      II. - Modalités de remboursement du crédit par l'emprunteur.

      Prélèvement d'office sur compte bancaire ou postal (3) au nom de (nom du titulaire du compte) : ....

      Domiciliation bancaire : ....

      - chèque bancaire (3).

      - chèque ou virement postal (3).

      - mandat (3).

      - autres formules (3).

      Nota - L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (art. 17 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978).

      III. - Caution éventuelle (à ne remplir que si une caution est demandée ou proposée au moment où l'offre est faite) (2).

      Identité de la caution (nom, prénom, adresse) : ....

      IV. - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes :

      1. Acceptation de l'offre.

      Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.

      2. Rétractation de l'acceptation.

      a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant ce formulaire après l'avoir signé.

      b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main vous avez expressément demandé à votre vendeur de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien (ou du commencement d'exécution de la prestation de services) sans pouvoir jamais excéder sept jours ni être inférieur à trois jours (6).

      c) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.

      3. Conclusion du contrat de prêt.

      a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit (3).

      Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt, si vous le souhaitez (3).

      b) Nota - Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur.

      4. Rapports entre le contrat de prêt et le contrat de vente (4).

      a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de crédit, vous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard de votre vendeur (4). Celui-ci ne doit recevoir aucun paiement ni aucun dépôt.

      b) Tant que le contrat de prêt n'est pas devenu définitif, votre vendeur (4) n'est pas obligé de faire la livraison ou la fourniture. Si toutefois celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de prêt, le vendeur en supporte les frais et risques.

      c) Tant que le prêt demandé ne vous a pas été accordé ou s'il l'a été, tant que le délai de réflexion de sept jours dont vous disposez ne s'est pas écoulé, vous n'avez rien à payer au vendeur (4), à l'exception de la partie du prix payable comptant en vertu de la réglementation du crédit en vigueur (6).

      d) Si vous avez renoncé à votre crédit ou si vous ne l'avez pas obtenu, la vente (4) est annulée, sauf paiement comptant de votre part. Le vendeur (4) doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance. Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal (6).

      e) Vos obligations à l'égard du prêteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien (ou de la fourniture de la prestation).

      f) Si l'exécution de la vente (4) est échelonnée dans le temps, votre obligation de remboursement prend effet au début de cette exécution et cesse en cas d'interruption de celle-ci (3).

      g) Nota - Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis de votre vendeur, un engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre prêt serait refusé. Un tel engagement serait nul de droit.

      h) Le contrat de vente (4) mentionné ci-dessus doit préciser que le paiement du prix sera acquitté à l'aide d'un crédit, sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à l'article 24 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978.

      V. - Exécution du contrat.

      a) Remboursement par anticipation (3) :

      Le prêteur pourra exiger une indemnité égale au plus à 4 p. 100 du capital effectivement remboursé par anticipation, sous réserve, le cas échéant, du pouvoir d'appréciation du tribunal.

      b) En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre le prêteur pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8 p. 100 du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 p. 100 desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 p. 100 des échéances reportées.

      c) Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.

      d) Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.

      VI. - Contentieux.

      a) En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente (4) le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de remboursement à l'égard du prêteur. Si la vente (4) est annulée par le tribunal votre contrat de crédit l'est automatiquement. Ces dispositions ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur (4) ou par vous-même.

      b) Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978. Les actions engagées devant lui doivent l'être dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l'exécution de la prestation de services).

      Date : ... (signature du prêteur).

      VII. - Acceptation de l'offre préalable.

      Je soussigné ... déclare accepter la présente offre préalable :

      - sans assurance facultative ;

      - avec assurance facultative (3), après avoir pris connaissance de toutes les conditions figurant ci-dessus, et je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.

      Date : ... (signature de l'emprunteur).

      (1) Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance (x) jours après la date de mise à disposition des fonds.

      Si cette dernière date diffère de plus de (n) jours de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés dans la limite de 10 p. 100 au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance.

      (2) La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.

      (3) Mention facultative.

      (4) Ou prestation (prestataire) de services.

      (5) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.

      (6) En cas de vente à domicile supprimer le paragraphe.

      NOTA :

      NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

    • Modèle type n° 2 : offre préalable de vente à credit (à domicile) (1) ou prestation de service à domicile.
      Annexe II (abrogé au 3 avril 1997) En savoir plus sur cet article...

      Nom (ou raison sociale) et adresse du vendeur : ...

      Numéro de registre du commerce (1) : ...

      Le ... (date).

      Elle est valable quinze jours (3), soit jusqu'au ....

      Le vendeur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. par. 3 a) (1).

      La présente offre de vente (2) à crédit est faite :

      A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :

      Elle est destinée à financer les achats (2) suivants (description du bien ou de la prestation de services) :

      Bon de commande n° (1).

      Elle est faite aux conditions suivantes :

      Prix au comptant : ... F.

      Versement comptant : ... F.

      Montant du crédit : ... F.

      Durée : plus ou moins (n) jours.

      I - Coût total du crédit.

      Cf. modèle type n° 1.

      II - Modalités de remboursement du crédit.

      Cf. modèle type n° 1.

      III - Caution éventuelle.

      Cf. modèle type n° 1.

      IV - Cette offre peut devenir votre contrat de vente à crédit dans les conditions suivantes.

      1. - Acceptation de l'offre.

      a) Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au vendeur (2) que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.

      2. - Rétractation de l'acceptation.

      a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant ce formulaire après l'avoir signé.

      b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main vous avez expressément demandé de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien (ou de l'exécution de la prestation de services), sans pouvoir jamais excéder sept jours ni être inférieur à trois jours (4).

      c) En aucun cas, l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.

      3. - Conclusion du contrat de prêt.

      a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le vendeur (2) a décidé de vous accorder le crédit) (1).

      Au cas où le vendeur (2) vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez (1).

      4. - Rapports entre le contrat de prêt et le contrat de vente (2).

      a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de crédit, vous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard de votre vendeur (2). Celui-ci ne doit recevoir aucun paiement ni aucun dépôt.

      b) Tant que le contrat de prêt n'est pas devenu définitif, votre vendeur (2) n'est pas obligé de faire la livraison ou d'exécuter la fourniture. Si toutefois celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de prêt, le vendeur en supporte les frais et risques.

      c) Tant que le prêt ne vous a pas été accordé ou s'il l'a été, tant que le délai de réflexion de sept jours dont vous disposez ne s'est pas écoulé vous n'avez rien à payer au vendeur (2), à l'exception de la partie du prix payable comptant en vertu de la réglementation du crédit en vigueur (4).

      d) Si vous avez renoncé à votre crédit ou si vous ne l'avez pas obtenu, la vente (2) est annulée, sauf paiement comptant de votre part. Le vendeur (2) doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance. Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal (4).

      e) Vos obligations de remboursement du crédit ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien (ou de la fourniture de la prestation).

      f) Si l'exécution de la vente (2) est échelonnée dans le temps, votre obligation de remboursement prend effet au début de cette exécution et cesse en cas d'interruption de celle-ci (1).

      g) Nota - Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis de votre vendeur, d'engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre prêt serait refusé. Un tel engagement serait nul de droit.

      h) Le contrat de vente (2) mentionné ci-dessus doit préciser que le paiement du prix sera acquitté à l'aide d'un crédit, sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à l'article 24 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978.

      5. - Exécution du contrat.

      a) Remboursement par anticipation (1) :

      Le vendeur (2) pourra exiger une indemnité égale au plus à 4 p. 100 du capital effectivement remboursé par anticipation, sous réserve, le cas échéant, du pouvoir d'appréciation du tribunal.

      b) En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le vendeur (2) pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le vendeur (2) pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8 p. 100 du capital dû. Si le vendeur (2) n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 p. 100 desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances, le taux, de l'indemnité serait ramené à 4 p. 100 des échéances reportées.

      c) Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.

      d) Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le vendeur (2), à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.

      6. - Contentieux.

      a) En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente (2), le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de remboursement à l'égard du prêteur. Si la vente (2) est annulée par le tribunal, votre contrat de crédit l'est automatiquement.

      b) Cf. modèle type n° 1.

      Date ... et signature du prêteur.

      7. - Acceptation de l'offre préalable.

      Cf. modèle type n° 1.

      (1) Mention facultative.

      (2) Ou prestation (prestataire) de services.

      (3) Ou durée supérieure le cas échéant, à l'initiative du prêteur.

      (4) En cas de vente à domicile, supprimer le paragraphe.

      NOTA :

      NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

    • Modèle type n° 3 : offre préalable de prêt personnel.
      Annexe III (abrogé au 3 avril 1997) En savoir plus sur cet article...

      Nom (ou raison sociale) et adresse du prêteur :

      Numéro du registre du commerce (1) :

      Le ... (date). Elle est valable quinze jours (2), soit jusqu'au ....

      Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. par. 3 a) (1).

      La présente offre de crédit est faite :

      A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :

      Elle est faite aux conditions suivantes :

      - montant du crédit ... F.

      - durée : plus ou moins (n) jours.

      I - Coût du crédit.

      Cf. modèle type n° 1 (3).

      II - Les modalités de remboursement du crédit.

      Cf. modèle type n° 1.

      III - Caution éventuelle.

      Cf. modèle type n° 1.

      IV - Cette offre veut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes.

      1. Acceptation de l'offre.

      a) Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.

      2. Rétractation de l'acceptation.

      a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le formulaire détachable ci-joint après l'avoir signé.

      b) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.

      3. Conclusion du contrat de prêt.

      a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit) (1).

      Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt, si vous le souhaitez (1).

      b) Nota - Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur.

      V - Exécution du contrat.

      Cf. modèle type n° 1.

      VI - Contentieux.

      b) Cf. modèle type n° 1.

      Date ... (Signature du prêteur).

      VII - Acceptation de l'offre préalable.

      Cf. modèle type n° 1.

      (1) Mention facultative.

      (2) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.

      (3) Supprimer la mention des perceptions forfaitaires par dossier et par déchéance.

      NOTA :

      NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

    • Modèle type n° 4 : offre préalable d'ouverture de crédit (découvert en compte) (2).
      Annexe IV (abrogé au 3 avril 1997) En savoir plus sur cet article...

      Nom (ou raison sociale) et adresse du prêteur :

      Numéro de registre du commerce (1) :

      Le ... (date). Elle est valable quinze jours (3), soit jusqu'au ....

      Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. par. 3 a) (1).

      La présente offre de crédit est faite :

      A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :

      Modalités de l'ouverture de crédit :

      Le prêteur vous autorise à tirer sur le compte désigné ci-dessus dans la limite du montant du découvert maximum autorisé.

      Vous pouvez résilier le contrat à tout moment sans indemnité, à condition de rembourser le découvert existant sur le compte.

      Elle est faite aux conditions suivantes :

      Désignation du compte.

      Durée (renouvelable (1) par tacite reconduction).

      Montant maximum du découvert autorisé.

      Durée (renouvelable (1) par tacite reconduction.

      Fractions périodiquement disponibles (1).

      I - Coût total du crédit.

      Les intérêts sont calculés au taux effectif global de ... p. 100 l'an (soit ... p. 100 par mois) (1).

      Le taux est révisable. Le taux effectif global suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature et qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public (1).

      Nota - Le coût total du crédit dépend de son utilisation. Il varie suivant le montant et la durée du découvert effectif de votre compte. Lorsque l'autorisation de découvert n'est pas utilisée, ou n'est utilisée que partiellement, il est perçu une commission de ... p. 100 par mois sur la fraction non utilisée (1).

      Assurance facultative : ... F par an (ou mois) (1).

      II - Modalités de remboursement du crédit.

      Cf. modèle type n° 1.

      Nota - L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (cf. art. 17 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978).

      III - Caution éventuelle.

      Cf. modèle type n° 1.

      IV - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes.

      Cf. modèle type n° 3.

      V - Exécution du contrat.

      5 b, 5 c et 5 d, cf. modèle type n° 1.

      VI - Contentieux.

      6 b) Cf. modèle type n° 1.

      Date : ... (signature du prêteur).

      VII - Acceptation de l'emprunteur.

      Cf. modèle type n° 1.

      (1) Mention facultative.

      (2) Sur un compte ordinaire ou sur un compte spécialement ouvert à cet effet.

      (3) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.

      NOTA :

      NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

    • Modèle type n° 5 : offre préalable de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit (2).
      Annexe V (abrogé au 3 avril 1997) En savoir plus sur cet article...

      Nom (ou raison sociale) et adresse du prêteur :

      Numéro du registre du commerce (1) :

      Le ... (date). Elle est valable quinze jours (3), soit jusqu'au ....

      Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. par. 3 a) (1).

      La présente offre de crédit est faite :

      A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :

      Modalités de fonctionnement de l'ouverture de crédit :

      Cf. modèle type n° 4.

      Elle est faite aux conditions suivantes :

      Montant du découvert autorisé ... F.

      Durée renouvelable (1).

      Fractions périodiquement disponibles (1), par tacite reconduction.

      I - Coût total du crédit.

      Cf. Modèle type n° 1 (4) ou modèle type n° 4.

      II - Modalités de remboursement du crédit.

      Cf. modèle type n° 1.

      III - Caution éventuelle.

      Cf. modèle type n° 1.

      IV - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes.

      Cf. modèle type n° 3.

      V - Exécution du contrat.

      5 b, 5 c et 5 d, cf. modèle type n° 1.

      VI - Contentieux.

      6 b Cf. modèle type n° 1.

      Date : ... (signature du prêteur).

      VII - Acceptation de l'emprunteur.

      Cf. modèle type n° 1.

      (1) Mention facultative.

      (2) Ou de tout autre document produisant les mêmes effets (remplacer le mot "carte de crédit" par la dénomination du document).

      (3) Ou durée supérieure le cas échéant, à l'initiative du prêteur.

      (4) Supprimer la mention des perceptions forfaitaires par dossier ou par échéance. La remplacer, le cas échéant, par le coût de l'abonnement à la carte de crédit, lequel ne comprend pas le coût de l'abonnement à la carte de paiement qui sert de support à la carte de crédit.

      NOTA :

      NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

    • Modèle type n° 6 : offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente, utilisable par fraction et assortie d'une carte de crédit (2).
      Annexe VI (abrogé au 3 avril 1997) En savoir plus sur cet article...

      Nom (ou raison sociale) et adresse du prêteur :

      Numéro du registre du commerce (1) :

      Le ... (date). Elle est valable quinze jours (3), soit jusqu'au ....

      Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. par. 3 a) (1).

      La présente offre d'ouverture de crédit est faite :

      A (nom, prénom, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :

      Elle est destinée à financer des achats effectués chez les vendeurs acceptant cette carte.

      Cette carte permet de payer intégralement le montant des achats.

      Modalités de fonctionnement de l'ouverture de crédit :

      Elle ouvre droit à un crédit qui ne peut être supérieur à une fraction des achats effectués à l'aide de la carte. Cette fraction est celle dont le financement à crédit est autorisé, le versement légal obligatoire fixé par le conseil national du crédit et du titre devant être payé directement au prêteur dans le délai maximum de ... jours fixé par cet organisme.

      Elle est faite aux conditions suivantes :

      montant maximum du découvert autorisé.

      fractions périodiquement disponibles (1).

      durée maximale de l'ouverture de crédit (1).

      durée renouvelable (1) par tacite reconduction.

      I - Coût du crédit.

      Cf. modèle type n° 1 ou Cf. modèle type n° (4).

      II - Modalités de remboursement du crédit.

      Cf. modèle type n° 1.

      III - Caution éventuelle.

      Cf. modèle type n° 1.

      IV - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes.

      Cf. modèle type n° 3.

      V - Exécution du contrat.

      5 a (1), 5 b, 5 c et 5 d : cf. modèle type n° 1.

      VI - Contentieux.

      6 b) Cf. modèle type n° 1.

      Date : ... (signature du prêteur).

      VII - Acceptation de l'emprunteur.

      Cf. modèle type n° 1.

      (1) Mention facultative.

      (2) Ou tout autre document produisant les mêmes effets (remplacer le mot "carte" par la dénomination du document).

      (3) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.

      (4) Ajouter le cas échéant, les perceptions forfaitaires par dossier et par échéance.

      NOTA :

      NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

    • Modèle type n° 7 : offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente (ou de prestation de services) utilisable par fractions successives et assortie de l'usage de bons d'achat (3).
      Annexe VII (abrogé au 3 avril 1997) En savoir plus sur cet article...

      Nom (ou raison sociale) et adresse du prêteur :

      Numéro du registre du commerce (2) :

      Le ... (date). Elle est valable quinze jours (4), soit jusqu'au ....

      Le prêteur se réserve le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. par. 3 a) (2).

      La présente offre d'ouverture de crédit est faite :

      A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :

      Elle est destinée à permettre l'acquisition de bons d'achat (3) servant à payer des achats chez les vendeurs qui acceptent ce mode de paiement.

      Modalités de fonctionnement de l'ouverture de crédit :

      Le prêteur délivre à l'emprunteur des bons d'achat (3) dans la limite du montant du découvert autorisé faisant l'objet de la présente offre.

      Ces bons permettent de payer intégralement le montant des achats. Ils sont délivrés contre paiement préalable au prêteur de la partie de leur valeur qui correspond au versement légal obligatoire fixé par le conseil national du crédit et du titre, ou

      Ces bons permettent de payer la partie des achats qui sera financée à crédit. Ils sont délivrés gratuitement. Vous êtes alors tenu de payer directement au vendeur le versement légal obligatoirement fixé par le conseil national du crédit et du titre correspondant au montant de chaque achat.

      Le crédit correspondant à chaque livraison de bons fait l'objet d'un compte spécial et son remboursement s'effectue par mensualités (trimestrialités ou autre périodicité) égales s'échelonnant sur la durée choisie par l'emprunteur.

      Elle est faite aux conditions suivantes :

      Montant maximum des bons (3) à délivrer.

      Versement légal.

      Découvert maximum autorisé.

      Fractions périodiquement disponibles (2).

      Durée renouvelable (2) par tacite reconduction.

      I. - Coût total du crédit.

      Intérêts au taux effectif global de ... % l'an (soit ... % par mois.

      Le taux est revisable. Le taux effectif global suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature et qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public. Lorsque le taux de base sera modifié, le prêteur vous en informera préalablement. La révision du taux ne sera pas applicable au remboursement du crédit ouvert sur des bons déjà délivrés à la date de la révision (2).

      Perceptions forfaitaires :

      Par dossier pour chaque livraison de bons (1) : ... F.

      Par échéance : ... F.

      Nota - Le coût total du crédit dépend de son utilisation. Il varie suivant les dates et les montants des livraisons de bons et les durées de remboursement des différentes fractions de crédits correspondantes.

      A titre indicatif, le coût total du crédit de ... F correspondant à une livraison de bons de ... F, remboursable en mensualités (ou trimestrialités, ou autre périodicité), est de :

      Intérêts au taux effectif global de ... % = ... F.

      Perceptions forfaitaires :

      Pour livraison des bons = ... F.

      Par échéance (x) = ... F.

      Coût total du crédit sans assurance = ... F.

      Assurance facultative (2) = ... F.

      Coût total assurance facultative comprise (2) = ... F.

      II. - Modalités de remboursements du crédit.

      Cf. modèle type n° 1.

      III. - Caution éventuelle.

      Cf. modèle type n° 1.

      Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes.

      Cf. modèle type n° 3.

      V. - Exécution du contrat.

      Cf. modèle type n° 1.

      VI. - Contentieux.

      6 b) Cf. modèle type n° 1.

      Date : ... (signature du prêteur).

      VII - Acceptation de l'emprunteur.

      Cf. modèle type n° 1.

      (1) Perceptions autorisées par l'arrêté ministériel en vigueur à la date de la livraison des bons.

      (2) Mention facultative.

      (3) Ou tout autre document produisant les mêmes effets (remplacer le mot "bons" par la dénomination du document).

      (4) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.

      NOTA :

      NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

    • Modèle type n° 8 : offre préalable de location avec promesse de vente.
      Annexe VIII (abrogé au 3 avril 1997) En savoir plus sur cet article...

      Nom (ou raison sociale) et adresse du bailleur :

      Numéro du registre de commerce (1) :

      Le ... (date). Elle est valable quinze jours (4) soit jusqu'au ....

      Le bailleur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. paragraphe 3 a).

      La présente offre de location est faite :

      A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du locataire) : ....

      Elle est destinée à louer :

      Description ou désignation du bien loué : ....

      Indication du vendeur (2) : ....

      Prix au comptant (3) : ....

      Elle est faite aux conditions suivantes :

      Durée : ....

      Option d'achat au terme de la location : ... p. 100 du prix d'achat T.T.C. du bien loué.

      Option d'achat en cours de location (1) :

      I. - Coût de la location.

      Périodicité des loyers :

      Montant des loyers :

      Première année : ... p. 100.

      Deuxième année : ... p. 100.

      Troisième année : ... p. 100.

      Total des loyers T.T.C. : ... p. 100 du prix d'achat T.T.C. du bien loué :

      Sans assurance.

      Avec assurance facultative (1).

      Si le bien est acheté en fin de location, ajouter au total des loyers ci-dessus le prix de vente final, soit ... p. 100 du prix d'achat T.T.C. du bien loué.

      Soit coût total : ... p. 100 du prix d'achat T.T.C. du bien loué.

      Dépôt de garantie : ... F ou ... p. 100 du prix d'achat du bien loué.

      Il sera restitué au terme de la location ou imputé sur le prix de vente en cas d'achat ou d'interruption de la location.

      Il ne porte pas intérêt (ou il produit des intérêts au taux de ... p. 100) (1).

      Nota. - Pour comparer le coût de la présente offre avec d'autres, il est nécessaire que ces dernières soient identiques : même durée, même périodicité et mêmes montants de loyer, même prix de vente final et éventuellement même dépôt de garantie.

      II. - Modalités de paiement des loyers.

      Cf. modèle type n° 1.

      III. - Caution éventuelle.

      Cf. modèle type n° 1.

      IV. - Cette offre peut devenir votre contrat de location dans les conditions suivantes.

      1. Acceptation de l'offre.

      1. a) Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au bailleur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.

      1. b) Jusqu'à acceptation de cette offre vous n'êtes tenu à aucun engagement vis-à-vis de votre vendeur (1).

      2. Rétractation de l'acceptation.

      a) Après avoir accepté, vous pouvez néanmoins revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant ce formulaire après l'avoir signé.

      b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main vous avez expréssement demandé au vendeur de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien, sans pouvoir excéder sept jours ni être inférieure à trois jours (5).

      c) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.

      3. Conclusion du contrat de location.

      a) Le contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le bailleur vous a fait connaître sa décision de vous accorder la location) (1).

      Au cas où le bailleur vous informe de sa décision de vous accorder la location après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de location, si vous le souhaitez (1).

      b) Jusqu'à ce que le contrat de location devienne définitif vous n'avez rien à payer au bailleur.

      4. Rapports entre le contrat de location et le contrat de vente (6).

      a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de location, vous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard de votre vendeur, et vous ne devez rien lui payer.

      b) Tant que le contrat de location n'est pas devenu définitif, votre vendeur n'est pas obligé de faire la livraison ou la fourniture. Si, toutefois, celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de location, le vendeur en supporte les frais et risques.

      c) Si vous avez renoncé à votre location après l'avoir acceptée (ou si vous ne l'avez pas obtenue) (1), la vente est annulée, sauf paiement comptant de votre part. Le vendeur doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance. Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal (5).

      d) Vos obligations à l'égard du bailleur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien.

      e) Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis de votre vendeur, d'engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre location serait refusée. Un tel engagement serait nul de droit.

      f) Le contrat de vente mentionné ci-dessus doit préciser que le bien sera acquis sous forme de location assortie d'une promesse de vente, sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à l'article 24 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978.

      V. - Exécution du contrat.

      a) En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d'une obligation essentielle du contrat), le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre :

      - d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus ;

      - et d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

      La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié.

      La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

      Toutefois, lorsque le bailleur a l'intention de vendre le bien, il doit vous aviser que vous disposez d'un délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur accepte l'offre, la valeur vénale du bien est le prix convenu entre l'acquéreur et lui.

      Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

      A défaut de vente ou sur votre demande, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert.

      Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander une indemnité égale à 8 p. 100 des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où il accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 p. 100 des échéances reportées.

      Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.

      b) Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.

      c) Aucune somme autre que celles qui sont mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée, à l'exception cependant, en cas de défaillance de votre part, des frais taxables entraînés par cette défaillance.

      VI. - Contentieux.

      a) En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente du bien loué, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de paiement des loyers. Si la vente est annulée par le tribunal votre contrat de location l'est automatiquement (à condition toutefois que le bailleur soit intervenu à l'instance ou qu'il ait été mis en cause par vous-même ou le vendeur) (2).

      Si l'annulation du contrat de vente survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du bailleur, être condamné par le tribunal à garantir le paiement des loyers sans préjudice de dommages-intérêts.

      b) Cf. modèle type n° 1.

      Date : ..., (signature du bailleur).

      VII. - Acceptation de l'offre préalable.

      Je soussignédéclare accepter la présente offre préalable après avoir pris connaissance de toutes les conditions figurant ci-dessus, et je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.

      Si je souhaite souscrire à d'autres contrats, par exemple assurances, présentés à l'occasion de cette offre, je dois donner des signatures distinctes.

      Date ..., (signature du locataire).

      VIII. - Adhésion aux assurances facultatives.

      Assurance (dénomination de l'assurance : risques couverts, nom de la compagnie d'assurances) :

      L'adhésion à l'assurance est automatique sous réserve du cas de fausse déclaration ou

      L'assureur se réserve la faculté d'agréer l'adhésion du locataire qu'il informera de sa décision.

      Je soussigné (nom et prénoms : ...) déclare adhérerà l'assurance ci-dessus et reconnais avoir reçu une notice fournissant les extraits significatifs de ses conditions générales (durée, définition des risques couverts et des risques exclus..).

      Date : ....

      Signature : ....

      (1) Mention facultative.

      (2) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur.

      (3) Prix approximatif si le prix de vente exact du bien n'est pas connu au moment de l'établissement de l'offre.

      (4) Ou durée supérieure le cas échéant, à l'initiative du bailleur.

      (5) Mention à supprimer en cas de vente à domicile.

      (6) Ou prestation (prestataire) de service.

      NOTA :

      NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

    • Modèle type n° 9 : offre préalable de location vente.
      Annexe IX (abrogé au 3 avril 1997) En savoir plus sur cet article...

      Nom (ou raison sociale) et adresse du bailleur :

      Numéro du registre du commerce (1) :

      Le ... (date). Elle est valable quinze jours (2) soit jusqu'au ....

      Le prêteur se réserve toutefois le droit de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. par. 3 a) (1).

      La présente offre de location est faite :

      A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :

      Elle est destinée à financer :

      Description ou désignation du bien loué :

      Indication du vendeur (3) :

      Prix au comptant (4) :

      Elle est faite aux conditions suivantes :

      Durée :

      Prix de vente final au terme de la location ... % du prix d'achat T.T.C. du bien loué.

      Prix de vente en cours de location (1) :

      I. - Coût de la location.

      Périodicité des loyers :

      Montant des loyers :

      1re année ... %.

      2e année ... %.

      3e année ... %.

      Total des loyers T.T.C. ... % du prix d'achat T.T.C. du bien loué sans assurance.

      + prix de vente final ....

      Coût total ....

      Assurance (1) ... %.

      Nota - Pour comparer le coût de la présente offre avec d'autres, il est nécessaire que ces dernières soient identiques : même durée, même périodicité et mêmes montants de loyer, même prix de vente final et éventuellement même dépôt de garantie.

      Dépôt de garantie :

      Cf. modèle type n° 8.

      II. - Les loyers seront payés selon les modalités suivantes.

      Cf. modèle type n° 1.

      III. - Caution éventuelle.

      Cf. modèle type n° 1.

      IV. - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes.

      Cf. modèle type n° 8.

      V. - Exécution du contrat.

      Cf. modèle type n° 8.

      VI. - Contentieux.

      a) Cf. modèle type n° 8.

      b) Cf. modèle type n° 1.

      Date : ... (signature du bailleur).

      VII. - Acceptation du locataire.

      Cf. modèle type n° 1.

      (1) Mention facultative.

      (2) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.

      (3) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur.

      (4) Prix approximatif si le prix de vente exact du bien n'est pas connu au moment de l'établissement de l'offre.

      NOTA :

      NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

    • Modèles types de bordereaux détachables, bordereau de rétractation.
      Annexe IX (abrogé au 3 avril 1997) En savoir plus sur cet article...

      (A renvoyer au plus tard le ...) par lettre recommandée, avec accusé de réception (1) à ... (identité du prêteur), adresse :

      Désignation de l'offre (1).

      Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus (cf. par. 2 relatif à la "rétractation de l'acceptation"), lisiblement et parfaitement remplie.

      Je soussigné ..., déclare renoncer à l'offre de crédit (ou location-vente, ou location assortie de promesse de vente) de ... F de ... (identité du prêteur) que j'avais acceptée le ... (2) (pour l'acquisition de chez ...) (1).

      Date : ..., (Signature de l'emprunteur).

      (1) Mention facultative.

      (2) Mention de la main de l'emprunteur ou de la caution.

      NOTA :

      NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

    • Modèles types de bordereaux détachables, acceptation de la caution.
      Annexe IX (abrogé au 3 avril 1997) En savoir plus sur cet article...

      Désignation de l'offre (1).

      Je soussigné ... (2) déclare accepter se porter caution (solidaire) (1) de M ..., après avoir pris connaissance de toutes les conditions figurant ci-dessus, et je reconnais être en possession d'un exemplaire de cette offre.

      Je serai tenu de satisfaire à toutes les obligations de M ... à hauteur de ... (2), en cas de défaillance de sa part, à l'égard de ... (identité du prêteur) (2).

      Date : ..., (signature de la caution précédée de la mention manuscrite : Bon pour ...).

      (1) Mention facultative.

      (2) Mention de la main de l'emprunteur ou de la caution.

      NOTA :

      NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

NOTA :

NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.