Décret n°77-860 du 26 juillet 1977 UHA. MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX LOTISSEMENTS. (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976)


JORF du 29 juillet 1977 page 3969




Décret n°77-860 du 26 juillet 1977 UHA. MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX LOTISSEMENTS. (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976)
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