Arrêté du 1 avril 1989 pris en application de l'article R. 241-25 du code du travail et relatif aux indications afférentes à la médecine du travail devant figurer dans le document signé par l'employeur et le président du service médical du travail interentreprises




Arrêté du 1 avril 1989 pris en application de l'article R. 241-25 du code du travail et relatif aux indications afférentes à la médecine du travail devant figurer dans le document signé par l'employeur et le président du service médical du travail interentreprises

NOR: TEFT8903311A
Version consolidée au 21 novembre 2017

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment son article R. 241-25 ;

Vu les articles 13 et 14 du décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (2e partie :

Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée en matière de médecine du travail) ;

Sur le rapport du directeur des relations du travail,

Le document mentionné à l'article R. 241-25 du code du travail doit comporter les indications figurant en annexe du présent arrêté.

Le document est élaboré à l'initiative de l'employeur. En cas de pluralité d'établissements d'une même entreprise, il est établi un document pour chaque établissement couvert par l'adhésion.

Le document est mis à jour, dans les mêmes conditions, au moins une fois par an.

Le document doit être signé dans le délai de quatre mois qui suit l'adhésion au service interentreprises.

Dans le cas où l'adhésion est antérieure au présent arrêté, le document doit être signé dans les délais suivants :

- avant le 31 décembre 1989 pour les entreprises de plus de 300 salariés ;

- un an à compter de la date de la publication du présent arrêté pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Article 5

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • ANNEXE PRÉCISANT LES INDICATIONS DEVANT FIGURER DANS LE DOCUMENT PRÉVU A L'ARTICLE R. 241-25 DU CODE DU TRAVAIL

      I.-Identification des contractants

      1. Entreprise

      1.1. Raison sociale.

      1.2. Adresse de l'entreprise et, lorsqu'ils existent, des divers établissements surveillés par le service médical interentreprises.

      2. Service médical du travail interentreprises (1)

      2.1. Raison sociale.

      2.2. Adresse.

      2.3. Compétence géographique et/ ou professionnelle.

      II.-Indications relatives à l'entreprise

      ou à l'établissement concerné

      En cas de pluralité d'établissements, il doit être établi une fiche par établissement surveillé par le service interentreprises.

      1. Entreprise ou établissement concerné

      1.1. Secteur d'activité.

      1.2. Secteur géographique et/ ou professionnel du service médical du travail interentreprises dont relève l'entreprise ou l'établissement.

      1.3. Référence de la convention collective applicable, lorsqu'elle prévoit des clauses relatives à la médecine du travail.

      2. Surveillance clinique des salariés

      2.1. Adresse des lieux où s'exerce cette surveillance.

      2.1.1. Dans l'entreprise ou l'établissement.

      2.1.2. Au centre fixe du secteur (1).

      2.1.3. Au centre mobile (préciser le centre de rattachement) (1).

      2.1.4. Au centre annexe (dénomination.) (1).

      (Supprimer les mentions et préciser l'adresse des lieux en clair.)

      2.2. Organisation des examens médicaux.

      2.2.1. Modalités de convocation aux examens médicaux.

      2.2.2. Modalités de la prise en charge des examens complémentaires prévus par l'article R. 241-52 du code du travail.

      3. Moyens en personnel

      3.1. Personnel prévu aux articles R. 241-29 à R. 241-38 du code du travail intervenant dans l'entreprise ou l'établissement concerné.

      3.1.1. Médecin du travail (nom, adresse professionnelle et téléphone) (1).

      3.1.2. Personnel infirmier :

      Mis à disposition du médecin du travail dans les établissements soumis à l'obligation de l'article R. 241-35 (nom du personnel).

      Autres.

      3.1.3. Secrétaire médical (nom, téléphone du secrétariat) (1).

      3.2. Personnel propre au service auquel l'entreprise ou l'établissement peuvent recourir en application de l'article 13 du décret du 28 décembre 1988 (cf. point 9) (préciser les noms et la qualification) (1).

      4. Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail

      au 1er janvier de l'année considérée

      4.1. Nombre d'employés ou assimilés (E) :

      4.2. Nombre d'ouvriers ou assimilés (O) :

      4.3. Nombre de salariés soumis à une surveillance médicale spéciale (S) au sens de l'article R. 241-50 du code du travail :

      Salariés de l'entreprise affectés aux travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux (décrets pris en application de l'article L. 231-2 (2°) du code du travail et arrêté du 11 juillet 1977) (préciser le nombre par catégorie de risques).

      Salariés bénéficiant d'une surveillance médicale particulière au titre de l'article R. 241-50 du code du travail, pour un autre motif que les travaux objet de l'arrêté du 11 juillet 1977.

      Salariés visés par l'article L. 124-4-6 (dernier alinéa).

      Salariés des entreprises intervenantes (art. 22 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977).

      4.4. Nombre d'embauchages effectués dans l'année précédente, quelle que soit la nature du contrat (par catégorie E, O, S).

      5. Nature des risques professionnels

      auxquels est exposé le personnel (1)

      5.1. Facteurs de risques identifiés.

      5.1.1. Risques ayant une incidence sur le temps médical (décrets pris en application de l'article L. 231-2 [2°] et arrêté du 11 juillet 1977).

      5.1.2. Autres risques (préciser en clair).

      5.2. Indicateurs de risques.

      Nombre d'arrêts pour accidents du travail ou maladies professionnelles.

      6. Temps mensuel que le médecin du travail doit consacrer

      à l'exercice de ses missions pour l'entreprise ou l'établissement

      6.1. Temps minimal résultant de l'application de l'article R. 241-32 :

      T = (E (20 + O15 + S) 10)

      dont

      6.2. Temps minimal consacré à l'action en milieu de travail (hors point 9).

      7. Plan d'activité du médecin en milieu de travail

      (art. R. 241-41-1) (1)

      7.1. Existe-t-il un plan :

      Propre à l'entreprise ou à l'établissement ?

      Commun à d'autres entreprises ?

      7.2. Contenu du plan.

      7.2.1. Risques, postes ou conditions de travail étudiés.

      7.2.2. Fréquence prévisible des visites des lieux de travail.

      8. Participation du médecin du travail au C. H. S. C. T.

      Nombre de réunions prévisibles (pour lesquelles le médecin du travail devra recevoir communication de l'ordre du jour, conformément à l'article R. 236-8 du code du travail).

      9. Dispositions expérimentales

      9.1. Article 13 du décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 (2), convention éventuellement conclue avec des organismes ou personnes spécialement qualifiés.

      9.1.1. Préciser la nature et l'objet de la convention ainsi que les conditions de son application dans l'entreprise.

      9.1.2. Coût imputé, à ce titre, à l'entreprise.

      9.2. Article 14 du décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 (3), accord relatif à l'adaptation de la périodicité de l'examen médical prévu à l'article R. 241-49.

      9.2.1. Date du dépôt de l'accord9. 2.2. Contenu de l'accord, en particulier :

      Personnels concernés.

      Nouvelle (s) périodicité (s) de la visite médicale.

      Objet du redéploiement du temps médical en matière d'action sur le milieu de travail.

      Dispositions prises par le service, en ce qui le concerne, pour la mise en oeuvre de l'accord.

      10. Avis et observations portant sur le présent document

      10.1. Lors de son élaboration :

      Avis du médecin du travail en date du Avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut des délégués du personnel saisis le En cas de contestation, date de saisine de l'inspecteur du travail et observations éventuelles de celui-ci10. 2. Lors de sa mise à jour annuelle ou en cas de modification substantielle de l'une de ses clauses en date du (reprendre les rubriques figurant au point 10-1 ci-dessus).

      11. Autres indications

      (A remplir, en tant que de besoin, à l'initiative de l'employeur ou du service.)

      Date Signatures de l'employeur, du président du service inter-entreprises de médecine du travail (ou de leurs représentants) :

      (1) Renseignements fournis par le service médical interentreprises.

      (2) Art. 13.-A titre expérimental et en vue de développer les actions que le médecin du travail conduit sur le milieu de travail dans les domaines mentionnés aux articles R. 241-41 (1°, 2°, 3°) et R. 241-58 du code du travail, des conventions peuvent prévoir le recours, sous le contrôle du médecin du travail, à des personnes ou des organismes, publics ou privés, spécialement qualifiés en matière de prévention des risques professionnels, de sécurité ou de conditions de travail.

      Ces conventions sont passées, après consultation, selon les cas, du comité d'entreprise ou de l'organisme de contrôle mentionné à l'article R. 241-14, entre, d'une part, l'employeur ou le président du service médical du travail interentreprises et, d'autre part, les organismes ou personnes mentionnés à l'alinéa qui précède. Le ou les médecins du travail concernés ou, le cas échéant, le ou les délégués des médecins du travail mentionnés à l'article R. 241-27 sont associés à la préparation de la convention.

      Les modalités selon lesquelles la convention peut recevoir application dans une entreprise adhérente sont précisées par le document prévu à l'article R. 241-25 du code du travail.

      (3) Art. 14.-A titre expérimental et pour permettre une augmentation de la proportion de temps que le médecin du travail doit, en vertu de l'article R. 241-47 du code du travail, consacrer à sa mission en milieu de travail, des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent apporter des adaptations à la périodicité de l'examen médical prévue à l'article R. 241-49.

      Ces accords ne peuvent concerner les salariés bénéficiant d'une protection médicale particulière en vertu de l'article R. 241-50 ou des règlements pris en application du 2e de l'article L. 231-2 et ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de deux ans les délais d'un an mentionnés à l'article R. 241-49. Ils précisent les améliorations apportées, en contrepartie, à l'action en milieu de travail mentionnée à l'article R. 241-47.

      Les accords sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives, peuvent faire l'objet d'opposition et entrent en vigueur dans les conditions fixées aux articles L. 132-19 à L. 132-26. L'employeur recueille, préalablement à la signature, les propositions du ou des médecins du travail ainsi que l'avis du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés.

      Lorsque l'accord a été conclu dans une entreprise adhérant à un service médical du travail interentreprises, son contenu doit être repris dans le document prévu à l'article R. 241-25.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE