Décret du 3 juillet 1981 M. PIERRE ARPAILLANGE EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL-ANDRE SADON


JORF du 5 juillet 1981 page 1883




Décret du 3 juillet 1981 M. PIERRE ARPAILLANGE EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL-ANDRE SADON
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