Décret n°83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.




Décret n°83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de la recherche,

Vu le code minier, et notamment ses articles 77 et 87 ;

Vu le code du travail, et notamment son article L. 711-12 ;

Vu la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure, et notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 16-I ;

Vu le décret n° 76-818 du 24 août 1976 relatif aux conditions de désignation des chefs de service interdépartementaux de l'industrie et des mines ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décision de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret n° 82-768 du 9 septembre 1982 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de l'industrie ;

Vu le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la recherche et de l'industrie en date du 15 décembre 1982 ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 17 février 1983,

Article 1 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...

Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est placé sous l'autorité du préfet de région et, dans les cas prévus par l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, sous celle des préfets de département.

A ce titre il est notamment chargé :

D'animer les actions qui concourent au développement industriel régional ainsi que de proposer et mettre en oeuvre les mesures de nature à y contribuer ;

De participer aux travaux des commissions présidées par les préfets et traitant au niveau régional ou départemental de l'attribution d'aides publiques aux entreprises industrielles ;

D'animer le développement de la recherche et de l'innovation ainsi que celui de l'information scientifique et technique dans la région ;

De coordonner l'action des établissements publics de recherche et de développement technologique et des organismes placés sous la tutelle des ministres chargés de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, pour ce qui concerne leurs actions spécifiques dans la région ;

De mener, en vue de la protection de l'environnement, les actions prévues par les lois et règlements en matière d'émissions industrielles dans l'eau et l'air, de déchets et de prévention du bruit et des risques technologiques ;

De concourir à la connaissance et à l'amélioration de l'environnement industriel, notamment par des actions relatives à la qualité de l'air, au traitement des déchets et à la maîtrise des risques technologiques ;

D'organiser des actions d'information, de sensibilisation et de formation du public aux problèmes de l'environnement industriel.

Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement exerce les attributions actuellement dévolues aux directeurs interdépartementaux de l'industrie, au titre notamment des arrondissements minéralogiques et des circonscriptions électriques, et aux chefs des circonscriptions métrologiques.

NOTA :

Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 art 51 : le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 est abrogé sauf en tant qu'il concerne les régions et collectivités d'outre-mer. Le décret n° 2010-1582 en son article 32 a supprimé cette réserve.

Article 2 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...

Avec l'accord du ministre de l'industrie et de la recherche, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut être chargé d'exercer des missions relevant d'autres ministres.

NOTA :

Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 art 51 : le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 est abrogé sauf en tant qu'il concerne les régions et collectivités d'outre-mer. Le décret n° 2010-1582 en son article 32 a supprimé cette réserve.

Article 3 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...

Les compétences des ingénieurs des mines définies aux articles 77 et 87 du code minier, à l'article 3 de la loi du 28 octobre 1943 et à l'article L. 711-12 du code du travail peuvent, en application de la loi du 7 juin 1977, être également exercées par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

NOTA :

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.

Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.

Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 art 51 : le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 est abrogé sauf en tant qu'il concerne les régions et collectivités d'outre-mer. Le décret n° 2010-1582 en son article 32 a supprimé cette réserve.

Article 4 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...

Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est désigné par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 24 août 1976 susvisé.

NOTA :

Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 art 51 : le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 est abrogé sauf en tant qu'il concerne les régions et collectivités d'outre-mer. Le décret n° 2010-1582 en son article 32 a supprimé cette réserve.

Article 6 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...

Les règles d'organisation interne des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de la recherche, de l'environnement et de la fonction publique.

NOTA :

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.

Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.

Article 7 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...

Sont abrogés le décret n° 76-409 du 12 mai 1976 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche et le décret n° 79-746 du 5 septembre 1979 portant création de directions interdépartementales de l'industrie.

NOTA :

Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 art 51 : le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 est abrogé sauf en tant qu'il concerne les régions et collectivités d'outre-mer. Le décret n° 2010-1582 en son article 32 a supprimé cette réserve.

Article 8 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'industrie et de la recherche, LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administrative, ANICET LE PORS.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.

NOTA :

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 article 11 : Le décret du 27 juin 1983 est abrogé, sauf en tant qu'il concerne la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer. Ces dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.