Décret du 19 octobre 1976 M. GUY CHAVANON EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN REMPLACEMENT DE M. ADOLPHE TOUFFAIT


JORF du 20 octobre 1976 page 6123




Décret du 19 octobre 1976 M. GUY CHAVANON EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN REMPLACEMENT DE M. ADOLPHE TOUFFAIT
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