Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle nationale de La Truchère-Ratenelle (Saône-et-Loire).




Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle nationale de La Truchère-Ratenelle (Saône-et-Loire).
Version consolidée au 28 février 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement et du cadre de vie,

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Vu le décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi susvisée ;

Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 au 27 octobre 1978;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de La Truchère en date du 18 novembre 1978 et de Ratenelle en date du 5 novembre 1978 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature dans sa séance du 10 janvier 1979 ;

Vu le rapport du préfet en date du 6 avril 1979 ;

Vu l'avis donné le 15 octobre 1979 par le ministre de l'intérieur ;

Vu l'avis donné le 3 décembre 1979 par le ministre de la défense ;

Vu l'avis donné le 6 décembre 1979 par le ministre de l'industrie ;

Vu l'avis donné le 25 janvier 1980 par le ministre du budget ;

Vu l'avis donné le 31 janvier 1980 par le ministre de l'agriculture ;

Vu l'avis émis par le conseil national de la protection de la nature en date du 17 janvier 1980 ;

Le Conseil d'État (section des travaux publics) entendu,

  • Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle nationale de La Truchère-Ratenelle.

    Sont classées en réserve naturelle conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, sous la dénomination de réserve naturelle nationale de La Truchère Ratenelle, les parties du territoire des communes comprenant les parcelles cadastrales suivantes, telles qu'elles figurent aux plans cadastraux et au plan d'ensemble au 1/10.000 annexés au présent décret (1) :

    Département de Saône-et-Loire :

    Commune de La Truchère (67,84 hectares) ;

    Section C 1, n° 14 à 60, 67 à 71, 72 p et 168 ;

    Section C 2, n° 270, 271, 273, 274, 277 à 318, 321 à 324, 327 à 330, 333 à 335, 338, 339, 342 à 344, 347, 348, 351 à 354, 357, 358, 361, 362, 365, 366, 369, 370, 373, 374, 377, 378, 381 à 400, 403, 418 et 419.

    Commune de Ratenelle (25,20 hectares) :

    Section AL, n° 1, 2, 58 à 60, 64 et 65 ;

    Section ZN, n° 98 à 101,

    soit une superficie totale de 93,04 hectares.

    NOTA :

    (1) Les plans peuvent être consultés à la préfecture de Saône-et-Loire.

    La réserve naturelle nationale de La Truchère-Ratenelle ainsi définie est soumise aux interdictions et obligations énoncées aux articles 3 à 14 ci-après.

  • Chapitre III : Gestion de la réserve.

    Le préfet assure l'administration et l'aménagement de la réserve.

    Il est assisté d'un comité consultatif composé de personnalités scientifiques, de propriétaires, de représentants des deux communes intéressées, des services départementaux intéressés et des associations de protection de la nature. Les membres du comité sont nommés par arrêté du préfet.

    Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative et sous la présidence du préfet.

    Le comité a la faculté d'évoquer toute question intéressant la réserve. Il peut proposer toute mesure d'application du présent décret. Il peut procéder à la création de groupes de travail s'il le juge utile et s'entourer de l'avis des personnalités techniques et scientifiques.

    Les autorisations prévues aux articles 5 à 8 sont données par le préfet sur l'avis du comité.

Article 16

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie,

MICHEL D'ORNANO.