Arrêté du 20 septembre 1984 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.




Arrêté du 20 septembre 1984 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.
Version consolidée au 13 novembre 2018
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 42 et L. 43 ;

Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et notamment l'article 29 ;

Vu la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général ;

Vu le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Vu l'avis des conseils d'administration de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

Le conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés consulté,

Article 1

Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.

L'arrêté du 28 octobre 1969 modifié fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations locales ou régionales d'organismes de sécurité sociale est abrogé.

L'arrêté du 27 mars 1973 fixant les modèles de statuts des unions d'organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales pour la gestion en commun de centres de traitement est abrogé.

L'arrêté du 23 août 1971 portant approbation de la convention type pour l'utilisation et la gestion par les caisses primaires d'assurance maladie d'un centre de traitement électronique intercaisses (CETELIC) est abrogé.

L'arrêté du 27 avril 1972 portant approbation de la convention type pour la création et la gestion par les caisses d'allocations familiales et les unions de recouvrement d'un centre de traitement de l'information (CERTI) est abrogé.

Les organismes visés aux articles 4 et 5 devront fonctionner conformément aux présents statuts au plus tard le 1er janvier 1985.

Article 7

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Annexe art. 1, art. 2, art. 2 bis, art. 2 ter En savoir plus sur cet article...

    Article 1

    Il est constitué, conformément aux articles L. 42, L. 43 du code de la sécurité sociale et à l'article 29 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, une union ou une fédération entre les organismes désignés ci-dessous qui ont adhéré aux présents statuts :

    L'union (ou fédération) prend la dénomination de ...

    Son siège est fixé à ... . Il pourra être transféré sur décision du conseil d'administration, en tout autre endroit de la même ville ou dans une autre ville.

    Article 2

    L'union (ou fédération) a pour but, tout en conservant à chaque organisme son autonomie (1) : ...

    (1) Indiquer les buts que les organismes participants se proposent de poursuivre en commun.

    Dispositions spéciales aux unions ou fédérations immobilières.

    Article 2 bis

    L'union (ou fédération) a pour but, tout en conservant à chaque organisme son autonomie :

    De procéder à l'acquisition, à la construction, à l'aménagement d'immeubles nécessaires à leurs services ;

    De gérer lesdits immeubles, de répartir toutes les charges communes et de procéder à leur recouvrement auprès des organismes utilisateurs ;

    D'assurer, sur leur demande, tous services communs, sous réserve de l'obtention des autorisations administratives requises.

    Dispositions spéciales aux centres informatiques.

    Article 2 ter

    L'union a pour but, tout en conservant à chaque organisme son autonomie :

    D'assurer l'utilisation optimale de moyens informatiques pour l'exécution par priorité des tâches techniques, comptables et statistiques qui incombent aux organismes constituants et telles qu'elles sont définies par les textes en vigueur ;

    D'exécuter, sur demande des organismes constituants, les travaux annexes au bénéfice d'autres services ou établissements ;

    Eventuellement, de procéder à l'étude, à la présentation et à la réalisation des projets ayant trait à l'utilisation et à l'implantation de matériel électronique, en liaison et en accord avec les organismes nationaux concernés.

    L'ensemble des travaux confiés à l'union doit être exécuté dans le cadre des modèles généraux de traitement prévus par les organismes nationaux ou avec leur accord. L'union pourra en outre exécuter à façon tous travaux demandés par des organismes de sécurité sociale en fonction de la disponibilité de son ordinateur et dont la facturation fera l'objet d'accords particuliers.

    En contrepartie, les organismes constituants :

    Adoptent les méthodes, les moyens et les imprimés retenus pour chaque catégorie d'organismes par les organismes nationaux ou avec leur accord,

    Veillent :

    A l'exécution correcte des décisions prises par le conseil d'administration et le comité de direction ;

    A la bonne qualité des documents de liaison transmis par les services ;

    A l'observation des directives et instructions des organismes nationaux compétents.

    Annexe art. 3, art. 4, art. 5, art. 6 En savoir plus sur cet article...

    Composition du conseil d'administration

    Article 3

    L'union ou la fédération est administrée par un conseil d'administration composé en nombre égal de délégués des conseils d'administration de chacun des organismes adhérents choisis parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative.

    Au sein du conseil d'administration, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des employeurs et des travailleurs indépendants.

    Chaque organisation visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 qui le demande doit être représentée au conseil.

    Le nombre des membres du conseil d'administration ne peut excéder trente.

    Lorsque le nombre d'organismes fédérés est supérieur à trente, chaque organisme désigne un représentant.

    Chaque organisme adhérent désigne autant de suppléants que de titulaires.

    Les suppléants peuvent relever d'une organisation ou d'une catégorie d'administrateurs différente de celle des titulaires.

    Article 4

    Rôle du conseil d'administration

    Le conseil d'administration a notamment pour rôle :

    1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;

    2° De voter les budgets de la gestion administrative et le cas échéant, de l'action sanitaire et sociale et des établissements gérés par l'organisme ;

    3° De voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières ;

    4° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;

    5° De nommer le directeur, l'agent comptable et, le cas échéant, le directeur adjoint, sous réserve de l'agrément ;

    6° De nommer, sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ;

    7° De désigner, le cas échéant, les agents chargés de l'intérim des emplois de direction, sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son représentant territorial ;

    8° De délibérer, sur le rapport annuel du directeur, sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme ;

    9° De proposer aux organismes nationaux concernés tout développement ou renforcement important du potentiel des centres informatiques et, éventuellement, toute organisation ou toute orientation nouvelle susceptible de modifier les caractéristiques du système.

    Article 5

    Le conseil d'administration de l'union (ou de la fédération) reçoit tous pouvoirs des conseils d'administration des organismes adhérents pour mener à bien les tâches qui sont dévolues à l'union (ou à la fédération) en application de l'article 2 des présents statuts.

    Article 6

    Le conseil d'administration choisit le directeur et l'agent comptable de l'union (ou de la fédération) et sollicite leur agrément. Le directeur et l'agent comptable de l'union (ou de la fédération) sont obligatoirement membres des organismes adhérents. Ils ne peuvent appartenir au même organisme.

    Dispositions spéciales aux centres informatiques

    Le conseil d'administration nomme, après avis du comité de direction, le directeur et l'agent comptable de l'union et sollicite leur agrément dans les conditions prévues par le décret n° 60-452 du 12 mai 1960.

    Les autres agents de direction sont nommés par le conseil d'administration sur proposition du directeur et doivent également recevoir l'agrément de l'autorité de tutelle.

    L'agent comptable de l'union est obligatoirement choisi parmi les agents comptables des organismes constituants qui lui accordent leur délégation pour effectuer pour le compte de chaque organisme les opérations qui sont limitativement énumérées dans l'acte de délégation.

    L'agent comptable peut être représenté en permanence au sein de l'union soit par un fondé de pouvoir agréé par le conseil d'administration (art. 34 du décret n° 59-819 du 30 juin 1959), soit par un délégué.

    Annexe art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, ar En savoir plus sur cet article...

    Statut des administrateurs

    Article 7

    Les administrateurs sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil d'administration des organismes constituants. Ils perdent leur mandat quand ils perdent la qualité qui a motivé leur désignation.

    Les suppléants n'assistent aux séances que s'ils sont appelés à remplacer les titulaires.

    Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

    Sont également remboursés aux employeurs des administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et charges sociales y afférents.

    Les représentants des travailleurs indépendants peuvent percevoir des indemnités pour perte de leur gain, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

    Convocations du conseil d'administration

    Article 8

    Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an.

    La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par la commission de contrôle.

    Article 9

    En cas d'indisponibilité simultanée du président et du ou des vice-présidents, le conseil d'administration peut être convoqué, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessus, par le directeur de l'union (ou de la fédération).

    Dans ce cas, la présidence de la réunion est assurée par un administrateur désigné par le conseil.

    Election du président et du ou des vice-présidents

    Article 10

    Le conseil d'administration élit un président ainsi que le ou les vice-présidents au scrutin secret au premier et au deuxième tour à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge.

    Le nombre de vice-présidents ne doit pas excéder trois.

    Le président et le ou les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat des administrateurs.

    Rôle du président et des vice-présidents

    Article 11

    Le président veille à la régularité du fonctionnement de l'union (ou de la fédération). Il préside les réunions du conseil d'administration. Il représente l'union (ou la fédération) en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ces pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.

    Article 12

    Le ou les vice-présidents secondent le président dans toutes ses fonctions, dans les conditions prévues par le conseil d'administration. L'un des vice-présidents désigné par le conseil d'administration le remplace en cas d'empêchement.

    Bureau

    Article 13

    Le conseil d'administration peut décider à l'unanimité de constituer un bureau dont il choisit les membres en son sein parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative. Le bureau comprend au plus douze membres dont :

    Le président du conseil d'administration ;

    Le ou les vice-présidents du conseil d'administration.

    Au sein du bureau, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des employeurs et des travailleurs indépendants.

    Chaque organisation visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 qui le demande doit être représentée au bureau.

    Les membres du bureau sont élus au scrutin secret pour la durée du mandat des administrateurs.

    Toute décision qui ne réunit pas l'unanimité des membres est renvoyée au conseil d'administration.

    Annexe art. 14, art. 14 bis, art. 14 ter, art. 15, art. 16, En savoir plus sur cet article...

    Délibérations du conseil d'administration

    Article 14

    Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance.

    Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est pas atteint en cours de séance. Est nulle et non avenue toute décision prise au cours d'une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.

    Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.

    Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration.

    Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

    La délégation doit être donnée par écrit et être remise au président au début de la séance pour laquelle elle est donnée.

    Cette délégation peut toutefois être remise en séance lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion.

    Les décisions sont prises à la majorité des voix.

    La voix du président n'est pas prépondérante.

    Le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d'élection et sur toutes les questions lorsqu'il est demandé par un administrateur.

    Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant peut être entendu, sur sa demande, par le conseil d'administration.

    Le directeur et l'agent comptable du centre et des organismes adhérents assistent de plein droit aux séances du conseil d'administration.

    Le conseil d'administration peut, pour toute question qu'il jugera utile, recueillir l'avis du comité de direction visé à l'article 19.

    Toute discussion politique, religieuse ou étrangère au but de l'union est interdite dans les réunions du conseil d'administration.

    Les difficultés qui ne pourront être réglées par le conseil d'administration seront soumises par le président aux organismes nationaux concernés.

    Dispositions spéciales aux statuts

    des unions ou fédérations immobilières

    Article 14 bis

    Les projets et programmes immobiliers doivent au préalable être soumis à l'approbation des conseils d'administration des organismes adhérents et recueillir les autorisations prévues aux articles 68 et 69 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967.

    Article 14 ter

    Lorsque l'opération immobilière sera au stade de la passation des marchés de travaux ou de fournitures, le conseil d'administration choisira parmi ses membres les membres du bureau d'adjudication (ou de la commission chargée d'examiner les appels d'offres).

    Le bureau d'adjudication (ou la commission d'appels d'offres) comprend ... membres (trois au minimum), ainsi qu'un nombre égal de suppléants.

    Les suppléants n'assistent aux séances que s'ils sont appelés à remplacer les titulaires.

    Le bureau (ou la commission) élit son président. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

    Le directeur et l'agent comptable de l'union (ou de la fédération) assistent à la séance d'adjudication (ou d'appel d'offres) et participent aux délibérations du bureau (ou de la commission) avec voix consultative.

    Article 15

    Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal, qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et par le ou les vice-présidents.

    Ces procès-verbaux sont soit reproduits sur le registre des délibérations, soit reliés à la fin de chaque année.

    Le procès-verbal est soumis, lors de la séance qui suit, à l'approbation du conseil d'administration.

    Les procès-verbaux sont transmis, dans les conditions prévues à l'article L. 171 du code de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'aux organismes nationaux concernés.

    Article 16

    Chaque année, le conseil d'administration adresse à tous les organismes constituants, aux organismes nationaux concernés, ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales un compte rendu des opérations de l'année.

    Article 17

    Le secrétariat administratif du conseil d'administration et du bureau est assuré par l'union ou la fédération.

    Annexe art. 18

    Article 18

    Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire d'une commission de contrôle désignée par le conseil.

    Cette commission comprend au moins quatre membres. Dans la limite de la moitié de ses membres, elle peut comprendre des personnes étrangères au conseil d'administration de l'union. En aucun cas les agents de l'union ou d'autres organismes de sécurité sociale ne peuvent en faire partie.

    Cette commission a la charge de vérifier la comptabilité. Elle est tenue de présenter au conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de l'organisme en fin d'année.

    Elle procède au moins une fois par an à une vérification de comptabilité effectuée à l'improviste.

    Annexe art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, En savoir plus sur cet article...
    Article 19

    Le directeur de l'union ou de la fédération est assisté d'un comité de direction, qui est composé du directeur (ou son représentant) et de l'agent comptable (ou son représentant) de chacun des organismes constituant l'union ou la fédération.

    Le comité de direction peut de plus associer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne qu'il estime compétente.

    Le directeur de l'union, responsable du fonctionnement de l'union devant le conseil d'administration, rend compte, au nom du comité de direction, au conseil d'administration de l'activité du centre.

    Article 20

    Le comité de direction se réunit aussi souvent que les circonstances l'exigent, notamment à la demande du directeur de l'union ou au moins quatre fois par an.

    La réunion est de droit si la majorité des membres le demande ou, dans le cas d'un groupement limité à deux organismes, si l'un des deux directeurs le demande.

    Article 21

    Les décisions du comité de direction sont appliquées sous la responsabilité du directeur de l'union et sous le contrôle du conseil d'administration, et conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960.

    Article 22

    Le comité de direction est chargé d'aider la direction de l'union (ou de la fédération) à préparer les décisions soumises au conseil d'administration en apportant notamment tous avis techniques sur les projets de budgets de fonctionnement et d'investissements. Le comité de direction peut être également associé à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 des présents statuts.

    Article 23

    Sont du ressort du comité de direction des centres informatiques :

    L'étude des applications techniques inhérentes aux divers travaux incombant au centre dans le cadre des modèles généraux de traitement approuvés par les organismes nationaux ;

    La mise en oeuvre des moyens propres à l'application des méthodes de travail ;

    L'étude des modalités de liaison entre les services utilisateurs et le centre ;

    L'établissement ou l'aménagement des plans de travail ;

    Les propositions d'achat, de location, de transformation, de cession ou de vente de matériel à soumettre à l'accord des organismes nationaux ;

    L'étude des prix de revient et la facturation des services rendus.

    Pour les études ou enquêtes préparatoires à l'examen des problèmes inscrits à son programme, le comité de direction peut créer des commissions techniques dont les membres seront désignés par lui.

    Les commissions, dont les attributions seront limitées dans leur objet et dans le temps, devront présenter leurs rapports et leurs conclusions sous la forme et dans les délais prévus par le comité de direction.

    Article 24

    Les délibérations et les propositions du comité de direction font l'objet d'un procès-verbal qui est transmis à chacun des membres, ainsi qu'aux organismes nationaux concernés.

    Article 25

    Tout en conservant leur entière liberté en matière d'organisation interne, les organismes constituants s'engagent, dans le but de normaliser et ainsi de donner le maximum d'efficacité aux décisions prises, à adopter les méthodes, les moyens et les imprimés proposés par le comité de direction.

    Article 26

    Le mobilier et le matériel nécessaires au fonctionnement de l'union pourront soit être fournis par les caisses constituantes, qui en sont alors propriétaires, soit être acquis par l'union.

    Il est établi un inventaire des locaux et des matériels affectés au fonctionnement de l'union.

    Ce document sert de base à la détermination de la charge annuelle pour la rémunération ou l'amortissement des investissements.

    Article 27

    Le recrutement du personnel incombe au directeur de l'union ou de la fédération.

    Lors de la constitution de l'union ou de la fédération, il sera fait appel, en priorité, aux agents des organismes constituants possédant les compétences pour les postes à pourvoir.

    Annexe art. 28

    Article 28

    La comptabilité de l'union est tenue conformément aux prescriptions du décret fixant les obligations des caisses de sécurité sociale en matière comptable.

    Dès la constitution du centre, les caisses constituantes participent aux dépenses qui seront réparties dans les conditions définies par les organismes nationaux concernés.

    Les ressources de l'union se composent :

    a) D'apports initiaux des caisses constituantes ;

    b) De la rémunération des services rendus ;

    c) Des contributions des caisses constituantes ;

    d) Des fonds en provenance des organismes nationaux ;

    e) Des subventions accordées par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

    f) Des dons et legs ;

    g) D'une manière générale, de toutes les ressources diverses non contraires à la réglementation applicable aux organismes de sécurité sociale.

    Ces ressources serviront à couvrir tous les frais entraînés par le fonctionnement et l'administration de l'union et nécessaires à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 des présents statuts.

    Annexe art. 29, art. 30
    Article 29

    Les statuts de l'union pourront être modifiés sur la proposition du conseil d'administration réuni à la demande de la moitié des organismes constituants.

    Le projet de modification sera communiqué aux organismes constituants et ne pourra être valable qu'après accord unanime de ceux-ci et approbation de l'autorité de tutelle, après avis des organismes nationaux concernés.

    Article 30

    La dissolution de l'union ne pourra être prononcée qu'après accord des caisses constituantes et, pour les centres informatiques, des organismes nationaux concernés.

    La dissolution de l'union (ou de la fédération) ne pourra prendre effet qu'à la fin de l'exercice qui suivra celui au cours duquel elle aura été prononcée.

    Après remboursement des prêts et libération des engagements de l'union, l'actif éventuel sera réparti entre les organismes constituant l'union au moment de sa dissolution, au prorata du montant de leurs participations financières, selon des modalités qui seront arrêtées par le conseil d'administration après avoir été soumises pour les centres informatiques aux organismes nationaux concernés.

    Le président et l'agent comptable auront les pouvoirs nécessaires pour procéder aux opérations de liquidation sous la surveillance de la commission de contrôle et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, F. MERCEREAU.