Arrêté du 15 novembre 1978 relatif aux conditions de recrutement des attachés communaux.




Arrêté du 15 novembre 1978 relatif aux conditions de recrutement des attachés communaux.
Version consolidée au 23 août 2017
  • Dispositions permanentes.

    Seuls peuvent être nommés en qualité d'attaché communal dans l'une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes :

    1° Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude à cet emploi ;

    2° Les agents titulaires d'un emploi d'attaché communal dans une des collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article.

    La liste d'aptitude à l'emploi d'attaché communal est établie sur le plan interdépartemental. Elle est arrêtée par une commission composée conformément aux dispositions des articles R. 412-27, R. 412-28 et R. 412-29 du code des communes.

    Pour l'application des dispositions qui précèdent, le territoire français est divisé en huit circonscriptions ainsi définies :

    Première circonscription : région d'Ile-de-France et région Centre.

    Deuxième circonscription : régions Lorraine, Alsace, Champagne, Ardennes, Bourgogne et Franche-Comté.

    Troisième circonscription : régions Rhône-Alpes, Provence-Côte d'Azur et Corse.

    Quatrième circonscription : régions Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Auvergne.

    Cinquième circonscription : régions Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire et Limousin.

    Sixième circonscription : régions Haute-Normandie, Basse-Normandie, Picardie, Nord et Bretagne.

    Septième circonscription : départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

    Huitième circonscription : département de la Réunion.

    Le secrétariat de ces commissions est assuré :

    Pour la première circonscription par la préfecture du Val-de-Marne.

    Pour la deuxième circonscription par la préfecture de la Moselle.

    Pour la troisième circonscription par la préfecture du Rhône.

    Pour la quatrième circonscription par la préfecture de l'Hérault.

    Pour la cinquième circonscription par la préfecture de la Gironde.

    Pour la sixième circonscription par la préfecture de la Seine-Maritime.

    Pour la septième circonscription par la préfecture de la Martinique.

    Pour la huitième circonscription par la préfecture de la Réunion.

    Pour la constitution de ces commissions sont éligibles les agents de la circonscription titulaires des emplois d'attaché communal, d'attaché communal principal et de directeur des services administratifs.

    Peuvent seuls figurer sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché communal :

    1° Les candidats reçus à un concours sur épreuves organisé dans les conditions prévues par les articles R. 412-45 à R. 412-54 du code des communes.

    2° Au titre de la promotion sociale et dans la limite d'une inscription pour neuf candidats inscrits en application du paragraphe 1, les agents qui, après proposition par les maires et présidents d'établissements publics dans les conditions prévues à l'arrêté du 13 mars 1973 susvisé, auront été retenus par la commission.

    Peuvent faire l'objet d'une proposition, les rédacteurs, rédacteurs principaux, rédacteurs chefs, sous-chef de bureau et chefs de bureau âgés de plus de quarante ans et qui pourraient justifier au 31 décembre de l'année considérée de dix années de services publics dont cinq au moins de services effectifs dans une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes.

    Pour l'application du paragraphe 1° de l'article 3 ci-dessus, deux concours distincts sont organisés :

    Le premier est ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et titulaires de l'un des titres ou diplômes visés en annexe 1 du présent arrêté.

    Le second concours est ouvert :

    1° Aux agents titularisés dans un emploi situé au niveau de la catégorie B qui pourront justifier, au 31 décembre de l'année du concours, de cinq ans de services effectifs dans une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes.

    2° Aux agents visés au 1° ci-dessus recrutés avant le 17 novembre 1977 et titulaires d'un des titres ou diplômes visés en annexe I du présent arrêté.

    3° Aux agents possédant un des titres ou diplômes visés en annexe I du présent arrêté, recrutés avant le 17 novembre 1977, et qui occupent en qualité de non-titulaire des emplois spécifiques dont les fonctions sont identiques à celles définies à l'annexe II de l'arrêté du 3 novembre 1958 susvisé modifié pour l'emploi d'attaché ou de rédacteur.

    Tous les candidats au second concours doivent en outre être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.

    Les limites d'âge prévues à l'alinéa précédent s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.

    4° Aux agents titulaires du diplôme d'études supérieures en administration municipale (D.E.S.A.M.), à l'issue du troisième degré des centres universitaires régionaux d'études municipales (C.U.R.E.M.), sous réserve que les agents concernés soient en fonctions au début de ce troisième degré ; en qualité de titulaire ou non-titulaire dans une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes.

    Le nombre des candidats à recevoir est réparti à raison des deux tiers pour le premier concours et d'un tiers pour le second concours.

    Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.

    En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des deux concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées, sur proposition du jury, au bénéfice des candidats à l'autre concours. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de modifier la répartition des emplois entre les deux catégories de candidats que dans la limite de 15 p. 100 de l'ensemble des postes mis au concours.

    Les chefs de bureau des villes de 10.000 à 400.000 habitants n'ayant pas atteint le 7e échelon de leur emploi, les chefs de bureau des villes de plus de 400.000 habitants n'ayant pas atteint le 6e échelon de leur emploi, les rédacteurs, rédacteurs principaux, rédacteurs-chefs, sous-chefs de bureau inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché :

    A l'issue du second concours, (concours interne) visé à l'article 3 ci-dessus ;

    Ou en application du 2° de l'article 3 ci-dessus, sont nommés dans le grade d'attaché communal de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article R. 414-4 du code des communes.

    Les chefs de bureau des villes de 10.000 à 400.000 habitants classés dans le 7e échelon de leur emploi ainsi que les chefs de bureau des villes de plus de 400.000 habitants ayant atteint au moins le 6e échelon de leur emploi, inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché communal dans les conditions visées à l'alinéa précédent, sont nommés dans le grade d'attaché de 1re classe conformément aux dispositions de l'article R. 414-4 du code des communes.

    Les concours prévus à l'article 5 ci-dessus comportent les épreuves suivantes :

    A-Epreuves d'admissibilité.

    I-Première épreuve.

    a) Premier concours : composition sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution politique, économique et sociale de la France au XXe siècle ;

    b) Second concours Au choix du candidat :

    Soit une composition sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution politique, économique et sociale de la France au XXe siècle, dont le sujet peut être identique à celui proposé au titre du premier concours ;

    Soit la rédaction d'une circulaire, d'une instruction ou d'une lette administrative à l'aide des éléments d'un dossier remis aux candidats portant sur les problèmes communaux (durée :

    quatre heures ; coefficient 4).

    II-Deuxième épreuve (commune aux deux concours).

    Composition de droit public ou de finances publiques se rapportant aux programmes déterminés en l'annexe II du présent arrêté (durée : trois heures ; coefficient 3).

    III-Troisième épreuve (commune aux deux concours).

    La rédaction à partir d'un dossier juridique, économique ou financier d'une note de synthèse ou d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse (durée : trois heures ; coefficient 3).

    IV.-Quatrième épreuve (commune aux deux concours).

    Une composition portant sur l'une des matières suivantes au choix du candidat, se rapportant aux programmes déterminés à l'annexe II du présent arrêté :

    Droit civil ;

    Droit de l'urbanisme ;

    Gestion administrative ;

    Gestion d'entreprise ;

    Institutions sociales et droit social ;

    Economie.

    (Durée : trois heures ; coefficient 3).

    B-Epreuves d'admission.

    Les épreuves orales dont les sujets sont tirés au sort comprennent :

    I-Première épreuve (commune aux deux concours).

    Conversation avec les membres du jury après une préparation de quinze minutes à partir d'un texte de portée générale (durée :

    quinze minutes ; coefficient 4).

    II-Deuxième épreuve (commune aux deux concours).

    Interrogation, après une préparation de dix minutes, portant sur l'une des matières de la quatrième épreuve d'admissibilité au choix du candidat, autre que la matière choisie à l'écrit (durée : dix minutes ; coefficient 3).

    C-Epreuves facultatives.

    Les épreuves facultatives consistent, au choix du candidat, en :

    1° La traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans une langue étrangère ou régionale (durée : une heure ; coefficient 1) ;

    2° L'interprétation d'un dossier de statistiques (durée : deux heures ; coefficient 1).

    Les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et ne sont valables que pour l'admission.

    Il est attribué à chacune des épreuves obligatoires et facultatives une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient applicable aux différentes épreuves.

    Peuvent seuls être à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total d'au moins 130 points et pour chacune des épreuves écrites obligatoires une note au moins égale à 5 sur 20 avant application des coefficients.

    A l'issue des interrogations orales, le jury dresse pour chacun des concours la liste de classement définitif des candidats admis d'après le total des points obtenus par ceux-ci pour l'ensemble des épreuves.

    Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité ayant le plus fort coefficient.

    Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    Dans les trois années suivant leur recrutement, tous les attachés communaux suivent un stage de perfectionnement de cinq mois. Ce stage, organisé par le centre de formation des personnels communaux, peut être étalé sur deux ans.

    L'examen professionnel de sélection comporte les épreuves ci-après :

    Epreuves écrites.

    1° Rédaction de la synthèse d'une ou plusieurs conférences ou réunions à partir de documents remis aux candidats (durée :

    quatre heures ; coefficient 1).

    2° Rédaction d'une note assortie de propositions à partir de documents remis au candidat (durée : quatre heures ; coefficient 1).

    Epreuves orales.

    1° Interrogation portant sur les activités de la commune. Le candidat choisira l'une des options suivantes (administration générale, finances, comptabilité et statistiques, urbanisme et environnement, informatique, action économique, action sociale, action culturelle (durée : dix minutes ; coefficient 1).

    2° Conversation avec les membres du jury sur des questions de culture générale en relation avec l'activité communale (durée :

    dix minutes ; coefficient 1).

    Les candidats nommés attachés principaux sont reclassés conformément aux dispositions de l'article R. 414-4 du code des communes.

Les attachés communaux justifiant d'un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la 2e classe peuvent se présenter à un examen professionnel de sélection en vue d'accéder au grade d'attaché principal.

Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté est appréciée au 31 décembre de l'année de l'examen.

Cet examen est organisé par le centre de formation des personnels communaux dans le cadre des circonscriptions visées à l'article 2 du présent arrêté.

Le tableau d'avancement au grade d'attaché principal est établi par les maires ou les présidents d'établissement public, après avis de la commission paritaire compétente, au vu des résultats de l'examen. Sa validité ne peut excéder un an à compter de la proclamation de ces résultats.

Le nombre des candidats inscrits sur ce tableau est égal à celui des postes à pourvoir.

  • Dispositions transitoires.

    A compter de la date de publication du présent arrêté, il est mis fin à toute promotion de rédacteurs et rédacteurs principaux dans l'emploi de chef de bureau.

    Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 5 du présent arrêté, le nombre des candidats à recevoir aux concours organisés au cours de l'année 1981 est réparti comme suit :

    Concours externe : 50 p. 100 des postes ;

    Concours interne : 50 p. 100 des postes.

    La limite d'âge prévue à l'article 4 du présent arrêté pour l'accès au concours interne n'est pas opposable aux candidats aux concours organisés en 1981.

    Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 19 ci-dessous, chaque fois qu'un maire ou un président d'établissement public procède à la nomination d'un attaché communal recruté à l'issue d'un des trois concours prévu à l'article 4 ci-dessus, il peut décider d'intégrer dans un second poste d'attaché soit :

    Un chef de bureau en fonction à la date d'effet du présent arrêté ;

    Un rédacteur principal ou un rédacteur titulaire d'un des titres ou diplômes visés à l'annexe I du présent arrêté et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité de rédacteur à la date d'effet du présent arrêté.

    Pendant la première année suivant la date d'effet du présent arrêté, peuvent être intégrés dans l'emploi d'attaché communal les agents occupant, en qualité de titulaire, un emploi spécifique dont les fonctions sont identiques à celles définies à l'annexe II (attaché communal, attaché principal) de l'arrêté du 15 novembre 1978 modifiant le tableau indicatif des emplois communaux, ainsi que les chefs de bureau, les rédacteurs et rédacteurs principaux en fonctions à la date d'effet du présent arrêté et remplissant les conditions mentionnées ci-dessous.

    Les titulaires d'emplois spécifiques, les chefs de bureau, les rédacteurs et rédacteurs principaux visés à l'alinéa précédent doivent obligatoirement posséder un des titres ou diplômes visés à l'annexe I du présent arrêté.

    En outre, les rédacteurs doivent avoir exercé en cette qualité pendant au moins trois ans à la date d'effet du présent arrêté.

    Les agents intégrés en application des articles 18 et 19 ci-dessus sont reclassés dans le grade d'attaché communal de 1re ou 2e classe selon les règles fixées à l'article 6 du présent arrêté.

    Les agents recrutés à l'issue du second concours (concours interne) prévu à l'article 4 ci-dessus et les agents intégrés conformément aux dispositions des articles 18 et 19 ci-dessus ne sont autorisés à se présenter à l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal qu'après avoir servi effectivement pendant deux ans en qualité d'attaché commercial de 2e ou de 1re classe.

    Par dérogation au dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté, les secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints peuvent être éligibles pour la constitution des premières commissions constituées en application du présent arrêté.

    La disposition prévue à l'alinéa précédent n'est applicable que dans les circonscriptions visées à l'article 2 ci-dessus où les effectifs de directeurs de services administratifs ne permettraient pas la constitution régulière des commissions chargées d'établir la liste d'aptitude interrégionale à l'emploi d'attaché communal.

    Au cours de la première année suivant leur recrutement, les attachés stagiaires issus des seconds concours externes organisés au cours des années 1979 et 1980 doivent recevoir une formation complémentaire d'un an à l'issue de laquelle ils peuvent être titularisés s'ils possèdent soit :

    Un des titres ou diplômes mentionnés à l'annexe I du présent arrêté ;

    Un certificat de fin de formation délivré par le centre de formation des personnels communaux.

    Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    Les candidats au premier concours externe d'attaché communal doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants.

    - diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ;

    - diplôme d'un institut d'études politiques ;

    - diplôme supérieur d'urbaniste ;

    Diplôme de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles ;

    Diplôme de troisième cycle d'études supérieures ci-après :

    Doctorat en gestion et administration des collectivités locales ;

    Diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) en gestion et administration des collectivités locales ;

    Diplôme d'études approfondies (D.E.A.) en gestion et administration des collectivités locales.

    Diplôme de l'école des hautes études commerciales (H.E.C.).

    Diplôme d'études comptables supérieures (D.E.C.S.).

    Diplôme d'état relatif aux fonctions d'animation (D.E.F.A.).

    Diplômes et titres assimilés au D.E.F.A. par arrêté du 7 décembre 1979 (voir journal officiel du 22 mars 1980 (N.C.), p. 2893) ;

    Certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives (C.A.P.A.S.E.) ;

    Diplôme d'aptitude professionnelle à l'animation sociale et socio-éducative (D.A.P.A.S.S.E.) ;

    Diplôme d'état de conseiller d'éducation populaire (D.E.C.E.P.) (2ème partie) ;

    Maîtrise de sciences et techniques (M.S.T.) des spécialistes socio-culturels de l'enfant et de l'adolescent ;

    Licence d'animation culturelle et sociale.

    Diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières (D.E.S.A.F.) délivré par une école supérieure de commerce et d'administration des entreprises (E.S.C.A.E.).

    Licence d'information et de communication sociale.

    Avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait à l'examen de sortie de l'un des établissements d'enseignement supérieur ou de l'une des écoles ci-après :

    - école supérieure des sciences économiques et commerciales ;

    - école supérieure de commerce de Paris ;

    - école des hautes études en sciences sociales ;

    - école pratique des hautes études ;

    - avoir suivi le cycle préparatoire à l'école nationale d'administration.

    Diplôme d'aptitude professionnelle à l'animation sociale et socio-éducative (D.A.P.A.S.S.E.) ;

    Diplôme d'état de conseiller d'éducation populaire (D.E.C.E.P.) (2ème partie) ;

    Maîtrise de sciences et techniques (M.S.T.) des spécialistes socio-culturels de l'enfant et de l'adolescent ;

    Licence d'animation culturelle et sociale.

    Diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières (D.E.S.A.F.) délivré par une école supérieure de commerce et d'administration des entreprises (E.S.C.A.E.).

    Avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait à l'examen de sortie de l'un des établissements d'enseignement supérieur ou de l'une des écoles ci-après :

    - école supérieure des sciences économiques et commerciales ;

    - école supérieure de commerce de Paris ;

    - école des hautes études en sciences sociales ;

    - école pratique des hautes études ;

    - avoir suivi le cycle préparatoire à l'école nationale d'administration.

    Annexe 1 option B (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    • Programme des épreuves
      • Deuxième épreuve d'admissibilité
        • Droit public.

          1 - Théorie générale de l'Etat.

          2 - La Constitution du 4 octobre 1958. Les mécanismes de la vie politique française.

          3 - Le champ d'application du droit administratif.

          Les institutions du droit administratif.

          La notion de service public.

          4 - L'organisation administrative : décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.

          5 - L'administration de l'Etat l'administration centrale, les services extérieurs, le préfet.

          Les collectivités locales : le département et la commune, les établissements publics communaux et intercommunaux.

          6 - La région.

          7 - Les principes fondamentaux du droit administratif.

          Les prérogatives :

          Pouvoir de décision.

          Pouvoir d'exécution.

          Les sujétions :

          Le principe de légalité.

          Le principe de responsabilité.

          8 - Les moyens d'action de l'administration, les actes administratifs, les contrats, le recours de l'administration au droit privé.

          9 - Les différents types de service public : régies, établissements publics, sociétés d'économie mixte.

          10 - Les agents :

          Principes généraux.

          Les fonctionnaires.

          Les agents communaux et départementaux.

          11 - Les juridictions administratives. Le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs, la Cour des Comptes, la Cour de discipline budgétaire.

          NOTA : [*Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés"*].

        • Finances publiques.

          1 - Le budget de l'Etat :

          Les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat :

          Les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations.

          Le contenu du budget : les ressources publiques : les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires.

          La préparation du budget.

          La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives.

          L'exécution du budget :

          Les principes généraux de la comptabilité publique.

          Les agents d'exécution du budget : ordonnateurs et comptables.

          La période d'exécution du budget.

          La responsabilité des ordonnateurs et des comptables.

          Le contrôle de l'exécution du budget :

          Caractères généraux du contrôle.

          Les contrôles administratifs.

          Les contrôles juridictionnels : la Cour des Comptes, la Cour de discipline budgétaire.

          Le contrôle parlementaire. La loi de règlement du budget.

          2 - Le Trésor Public : organisation actuelle, attributions et rôle. Crédits publics.

          3 - Les finances locales :

          Ressources et dépenses des collectivités locales.

          Le budget des collectivités locales :

          Principes généraux : annualité, universalité et équilibre.

          Elaboration, exécution et contrôle du budget des collectivités locales.

          Aspect économique et social du budget des collectivités locales.

          La gestion de trésorerie.

          4 - Le système fiscal français :

          Les diverses catégories d'impôts. Impôts directs et indirects.

          La parafiscalité.

          La fiscalité locale.

      • Quatrième épreuve d'admissibilité
        • Option droit civil.

          1 - Les personnes physiques : nom, domicile ;

          La personnalité morale et les personnes morales de droit privé : sociétés, associations, fondations.

          2 - La formation du mariage et le divorce :

          Les devoirs et les droits respectifs des époux (art. 212 à 226 du code civil) ;

          Les mineurs : l'autorité parentale ; l'administration légale et la tutelle.

          Les régimes de protection des incapables majeurs.

          3 - Propriété et possession :

          L'usufruit ; les servitudes.

          Les constructions sur le terrain d'autrui.

          La copropriété des immeubles divisés par appartements.

          La règle "en fait de meubles ...".

          4 - Les obligations :

          Le contrat, en son entier, et notamment :

          Formation et validité ;

          Terme et condition ;

          Force obligatoire ;

          Effets à l'égard des tiers ;

          Responsabilité contractuelle ;

          Résolution ; droit de rétention.

          La responsabilité civile (art. 1382 à 1386 du code civil).

          Gestion d'affaires et enrichissement sans cause.

          5 - La vente immobilière :

          Les principes généraux de la publicité foncière.

        • Option droit de l'urbanisme.

          1 - Le domaine.

          Le domaine public.

          L'étendue du domaine public (constitution, composition, voisinage).

          La gestion du domaine public (inaliénabilité, imprescriptibilité, entretien, conservation, utilisation).

          Le domaine privé.

          L'étendue du domaine privé (composition, constitution, aliénation).

          La gestion du domaine privé (utilisation, problème du régime juridique applicable).

          2 - Les travaux publics.

          La notion de travail public (critères et applications).

          Les modes de réalisation des travaux publics (marché de travaux publics, régie, concession, autorisation unilatérale, offre de concours).

          Le régime juridique des travaux publics.

          3 - L'urbanisme.

          Les documents prévisionnels (schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, plan d'occupation des sols, plan de sauvegarde et de mise en valeur, plan d'aménagement de zone, zone d'environnement protégé, périmètre sensible).

          Les opérations d'urbanisme (ZUP, ZAC, ZAD, ZIF, le remembrement urbain, la rénovation urbaine, le lotissement, la restauration immobilière, les secteurs sauvegardés).

          Le permis de construire et les règles de construction (le règlement national d'urbanisme, le plafond légal de densité, le règlement général de la construction).

          L'expropriation pour cause d'utilité publique.

          4 - L'aménagement du territoire et la législation relative à l'environnement : notions générales.

        • Option gestion administrative.

          1 - Les organisations et leur gestion.

          Les organisations en tant que système : typologie des organisations en fonction de leurs finalités, leur structure, leurs relations avec l'environnement, leurs modes de gestion, leur dimension humaine et sociologique.

          La gestion en tant qu'ensemble complexe comprenant la formulation des objectifs, la prise en compte des contraintes, l'élaboration d'une solution, la définition des moyens et procédés, la planification de l'action, le suivi de l'exécution.

          La gestion et le travail administratif : traitement et utilisation de l'information en vue de la décision.

          L'introduction de nouvelles méthodes de gestion : aspects psychologiques et humains.

          L'organisation des services : l'information des personnels et des partenaires internes et externes.

          2 - Les méthodes du traitement administratif.

          La notion d'information : nature, structure, représentation.

          La gestion des informations : saisie, collecte, traitement diffusion.

          Les supports d'information : étude comparative.

          La mise en ordre des informations : définition, conception, organisation, utilisation et archivage des fichiers.

          Le mode de traitement des informations : traitement manuel mécanisé, automatisé. Conséquence du choix sur l'organisation du travail administratif.

          L'automatisation des traitements de données et les libertés individuelles.

          3 - Systèmes et techniques d'information et de communication.

          Les circuits d'information : le flux d'information, l'organisation et la conception des réseaux. Analyse critique des processus.

          L'information des destinataires : l'adaptation de l'information à la qualité des destinataires en volume, délai, mode de présentation.

          4 - L'optimisation du travail administratif.

          Ordonnancement des tâches ;

          Détermination des coûts administratifs et leur minimisation ;

          Contrôle du travail administratif.

        • Option gestion d'entreprise.

          1 - La vie de l'entreprise :

          Création : objectifs, localisation, choix des ressources (investissements de base, personnel, moyens financiers).

          Fonctionnement : gestion de stocks, administration du personnel, renouvellement des investissements, problèmes commerciaux.

          Développement : progrès techniques et innovations, les contraintes extérieures (concurrence, approvisionnement et débouchés), la stratégie de l'entreprise, croissance interne et croissance externe.

          2 - Les techniques comptables dans la gestion de l'entreprise :

          La normalisation comptable.

          Les documents commerciaux et financiers usuels et leur utilisation, le fonctionnement des comptes (livres, journaux, balances).

          Les tableaux de synthèse : compte d'exploitation générale, compte de pertes et profits, bilan, l'analyse et l'évolution des ressources et des emplois, le tableau de financement, détermination des coûts et prix de revient, le tableau de bord.

          3 - Droit commercial :

          Le commerçant et le fonds de commerce.

          Les sociétés commerciales.

          Les procédures collectives de règlement des créances.

          Les contrats spéciaux (contrats d'intégration, contrats sur monnaie et crédit, contrats de vente, d'assurance, de transport et autres contrats usuels).

          Le règlement judiciaire, le concordat.

          La liquidation de biens.

        • Option institutions sociales et droit social.

          1 - La protection sociale :

          Le système français de sécurité sociale (régime général, régimes spéciaux et autonomes) : principes essentiels, organisation, évolution, principaux types de prestations, financement, problèmes résultant de la multiplicité des régimes.

          Notions sur les autres grands systèmes de protection sociale ;

          - régimes complémentaires.

          - mutualité.

          - assurance chômage.

          - aide sociale.

          2 - Les politiques sociales :

          Notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans les domaines des relations de travail, de l'emploi, de la protection sociale et de la santé. Les structures de l'aide et de la protection sociales dans la commune et le département.

          Les données élémentaires de la démographie française, la politique de la population et des migrations.

          La politique de l'emploi, le marché de l'emploi, la lutte contre le chômage.

          La politique de formation, de perfectionnement et de promotion.

          La politique de la famille.

          La politique de la santé.

          La politique de la vieillesse.

        • Option d'économie.

          1 - Les agents économiques :

          Les entreprises : les différents types d'entreprises privées et publiques ; les facteurs de production ; les critères de décision. Les consommateurs : les besoins ; les comportements ; la consommation individuelle et collective ; l'épargne individuelle et collective.

          L'Etat et les collectivités publiques : leur place et leur rôle dans les économies de marché.

          2 - Les marchés et les prix :

          L'offre et la demande.

          L'organisation des marchés et les différentes formes de la concurrence.

          3 - Les mécanismes monétaires et financiers :

          La monnaie ; la création monétaire ; le marché monétaire ; le crédit.

          Les mécanismes financiers : le rôle des intermédiaires financiers : le marché financier.

          4 - La répartition des revenus :

          Les revenus : le salaire ; le profit ; l'intérêt ; les revenus de transfert.

          5 - La comptabilité nationale :

          Les systèmes de compte ; les agrégats normalisés ; l'analyse des échanges interindustriels.

          L'utilisation de la comptabilité nationale pour la prévision.

          6 - Les politiques économiques :

          Politique monétaire et politique budgétaire.

          La lutte contre l'inflation et le chômage.

          La planification indicative : prévisions et objectifs.

          La politique industrielle.

          Les interventions économiques locales.

          7 - Les relations économiques internationales :

          La division internationale du travail.

          Le protectionnisme et le libre échange.

          La balance des paiements ; la balance commerciale.

          Les paiements internationaux ; la convertibilité des monnaies. Taux de change fixe et taux de change flexible.

          Le système monétaire européen.

      • Epreuve facultative.

        Interprétation d'un dossier de statistiques.

        Les séries statistiques :

        Observation et présentation des résultats (tableaux numériques, graphiques).

        Paramètres d'une série statistique : mode, médianes, moyennes, écart type, variance, dispersion, concentration.

        Les indices de la vie économique.

        L'ajustement et la corrélation.

        Les séries chronologiques.

        Les sondages.