Décret n°71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route




Décret n°71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route
Version consolidée au 19 mai 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du ministre des transports,

Vu la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967), et spécialement son article 16 instituant la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, modifié par l'article 25 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970) ;

Vu la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970, et spécialement son article 6 transférant à l'administration des douanes l'assiette et le recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, ensemble le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 ;

Vu le code des douanes ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Titre II : Réduction de tarif accordée aux véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route.

    La réduction de tarif prévue en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route est accordée sur demande formulée dans la déclaration prévue à l'article 2 I du décret du 23 décembre 1970 susvisé.

    Lorsque le bénéfice de la réduction est demandé pour un ensemble de véhicules composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, la déclaration doit comporter :

    - soit le poids total roulant autorisé de l'ensemble figurant sur le certificat d'immatriculation du tracteur déclaré ;

    - soit le poids total roulant autorisé de l'ensemble calculé à partir du poids total autorisé en charge de la semi-remorque déclarée.

    Les transporteurs routiers de marchandises bénéficiant de la réduction prévue pour utilisation des systèmes mixtes rail-route doivent justifier, à toute réquisition des services de contrôle, de l'accomplissement du parcours ferroviaire pour le transport considéré à l'aide des documents réglementaires exigés pour l'exécution des transports combinés rail-route ou à l'aide de tout autre document délivré ou visé par la Société nationale des chemins de fer français ou son mandataire.

Article 11

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement et le ministre des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'équipement et du logement,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre des transports,

JEAN CHAMANT.