Décret n°59-55 du 6 janvier 1959 portant classement d'intérêt national du marché de Paris - La Villette




Décret n°59-55 du 6 janvier 1959 portant classement d'intérêt national du marché de Paris - La Villette
Version consolidée au 18 décembre 2018
Article 1

Le marché de gros de Paris - La Villette est classé marché d'intérêt national.

Article 2

Les limites de ce marché sont celles qui figurent au plan annexé au présent décret.

Un décret ultérieur pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 établira autour du marché de La Villette un périmètre de protection.

L'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Paris - La Villette sont confiés à la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris - La Villette (1) dans les conditions définies par l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 et par des conventions passées entre les ministres de tutelle, la ville de Paris et la société d'économie mixte précitée.

(1) Le décret du 6 janvier 1971 publié au Journal officiel du 12 janvier 1971 a autorisé la participation financière de l'Etat au capital social de cette société.