Arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs




Arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme,

Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123 à R. 129 et R. 186 de ce texte ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1969 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1969 relatif aux commissions médicales départementales ;

Après avis du ministre de la santé publique ;

Sur la proposition du directeur des routes et de la circulation routière,

Article 1 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

Pour être agréés, les médecins doivent avoir suivi une formation d'une durée de trois jours sur des thèmes liés à la sécurité routière les préparant à leur mission.

Le ministre chargé des transports organise cette formation dont le contenu est joint en annexe au présent arrêté.

Sont dispensés de cette obligation les médecins titulaires d'un diplôme comportant une formation spécifique à la sécurité routière reconnue équivalente par le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.

NOTA :

Arrêté du 31 juillet 2012 JORF du 24 août 2012, art. 16 : Sont abrogés à compter du 1er janvier 2013 les alinéas 5,6,7 de l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.

Article 8 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mars 1973.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des routes

et de la circulation routière,

MICHEL FÈVE