Arrêté du 29 juin 1977 relatif à l'interdiction du flocage de revêtements à base d'amiante dans les locaux d'habitation.




Arrêté du 29 juin 1977 relatif à l'interdiction du flocage de revêtements à base d'amiante dans les locaux d'habitation.
Version consolidée au 18 octobre 2018
Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Logement),

Vu le décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation,

Article 1
L'utilisation de l'amiante ou de produits contenant de l'amiante est interdite pour la réalisation de revêtements, par flocage, sur toutes les parois, éléments et accessoires des bâtiments d'habitation.

Au sens du présent arrêté, le flocage est défini comme une application, sur un support quelconque, de fibres, éventuellement accompagnées d'un liant, pour constituer un revêtement qui présente un aspect superficiel fibreux, velouté ou duveteux.

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à toutes les constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande de prorogation de permis de construire postérieurement à la date de publication du présent arrêté.

Article 3

Le directeur de la construction et le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale SIMONE VEIL.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Logement), JACQUES BARROT.