Décret n°76-356 du 20 avril 1976 relatif au conseil supérieur de la coopération.




Décret n°76-356 du 20 avril 1976 relatif au conseil supérieur de la coopération.

Le Premier ministre,

Vu la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Article 1 (abrogé au 23 mai 2015) En savoir plus sur cet article...

Le conseil supérieur de la coopération est chargé, auprès du Premier ministre, d'étudier et de suivre l'ensemble des questions intéressant la coopération, de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis, de proposer toutes mesures utiles pour faciliter le développement des différents organismes coopératifs et pour établir une liaison permanente entre les diverses formes de l'action coopérative.

Il établit chaque année un rapport d'ensemble sur la coopération et son évolution.

Article 2 (abrogé au 23 mai 2015) En savoir plus sur cet article...

Le conseil supérieur de la coopération comprend :

a. Onze représentants des administrations concernées par les activités coopératives, nommés par arrêté du Premier ministre ;

b. Quatre membres du Parlement désignés en nombre égal par l'Assemblée nationale et le Sénat ;

c. Dix-huit représentants des différentes activités coopératives nommés par le Premier ministre sur proposition du groupement national de la coopération, après consultation des organisations coopératives les plus représentatives.

Article 3 (abrogé au 23 mai 2015) En savoir plus sur cet article...

Les membres désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat sont nommés pour la durée de leur mandat. Les membres mentionnés au c de l'article 2 ci-dessus sont nommés pour trois ans. Le mandat des membres du conseil est renouvelable. Un suppléant des membres mentionnés au c de l'article 2 est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

En cas de décès, de démission ou de perte des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, les membres du conseil sont remplacés pour la période restant à courir.

Article 4 (abrogé au 23 mai 2015) En savoir plus sur cet article...

Le Conseil supérieur de la coopération est présidé par le Premier ministre ou par le ministre chargé de l'économie sociale.

Le conseil se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an.

Les conditions d'organisation de ces réunions sont définies dans le cadre d'un règlement intérieur.

Le secrétariat est assuré par la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.

Article 5 (abrogé au 23 mai 2015) En savoir plus sur cet article...

Le conseil supérieur de la coopération désigne en son sein un bureau de huit membres qui dirige l'activité du conseil, organise ses travaux, prépare les réunions plénières et assure la représentation permanente du conseil auprès des pouvoirs publics. Dans l'intervalle des réunions du conseil, le bureau est habilité à donner l'avis du conseil supérieur de la coopération requis par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux sociétés coopératives.

Le bureau rend compte au Conseil supérieur de la coopération des conditions d'exercice des compétences qui lui sont déléguées en application de l'alinéa précédent.

Article 6 (abrogé au 23 mai 2015) En savoir plus sur cet article...

Le bureau du conseil supérieur de la coopération comprend :

Trois représentants des administrations ;

Cinq représentants des différentes activités coopératives.

Le bureau élit son président, choisi parmi les représentants des organisations coopératives. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que le titulaire. Le bureau se réunit sur convocation de son président. Le bureau peut s'adjoindre à titre consultatif toute personne dont la collaboration lui paraît nécessaire.

Article 7 (abrogé au 23 mai 2015) En savoir plus sur cet article...

Le Conseil supérieur de la coopération et son bureau ne délibèrent valablement sur les questions portées à l'ordre du jour que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.

Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 8 (abrogé au 23 mai 2015) En savoir plus sur cet article...

Le décret n° 59-665 du 25 mai 1959 relatif au conseil supérieur de la coopération est abrogé.

Article 9 (abrogé au 23 mai 2015) En savoir plus sur cet article...

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre, Jacques CHIRAC.

NOTA :

Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de la coopération).