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Résumé

Mots-clés

CODE , CODE DE PROCEDURE PENALE , MODIFICATION , VISITE , JURIDICTION D'INSTRUCTION , PLACEMENT A L'EXTERIEUR , CONDAMNE , DETENTION , ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE , ASSISTANCE , SERVICE SANITAIRE , SECURITE , MORT , PRISON , TRAVAIL , LIBERATION CONDITIONNELLE , GREFFE JUDICIAIRE , DETENU , SEMI-LIBERTE , MAISON CENTRALE , DISCIPLINE , PUNITION DE CELLULE , ADMINISTRATION PENITENTIAIRE , ORGANISATION , PROCEDURE D'EXECUTION , PERMISSION DE SORTIE

Liens postérieurs

• Décret n° 2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires
• Décret n° 2004-1072 du 5 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
• Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines

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