Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER.




Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER.
Article 1 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...

Le juge des enfants, saisi en vertu des articles 375 à 382 du code civil, avise de l'ouverture de la procédure ou de l'instance modificative le directeur départemental de la population et de l'aide sociale, qui informe le directeur départemental de la santé des cas intéressant la protection maternelle et infantile ou requérant une action sanitaire.

Le directeur départemental de la population et de l'aide sociale communique au juge des enfants les renseignements que possèdent les services de la population et de la santé sur le mineur et sur la famille et lui fournit tous avis utiles.

Article 2 (abrogé au 9 avril 2006) En savoir plus sur cet article...

Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret incombent aux personnes visées à l'article 382 du code civil les dépenses de tout nature qui résultent des procédures suivies et des mesures d'assistance éducative prononcées par application des articles 375 à 382 du code civil, et notamment :

1. Celles qui sont afférentes aux mesures prévues à l'article 376 du code civil ;

2. Celles qui sont afférentes à l'action exercée sur le mineur et sa famille par les services d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, ainsi que les frais de conduite, d'entretien et d'éducation des mineurs confiés à des personnes, institutions ou services par application des articles 376-1, 377, 378, 379, 379-1 et 380 du code civil.

Article 3 (abrogé au 9 avril 2006) En savoir plus sur cet article...

Sont imputés et payés dans les conditions fixées par les arrêtés prévues à l'article 11 du présent décret :

1. Les frais d'examens médicaux, psychiatriques et psychologiques lorsqu'ils sont effectués par une consultation spécialisée, publique ou privée ;

2. Les frais d'observation en milieu ouvert ;

3. Les frais exposés à l'occasion des enquêtes sociales effectuées par application des articles 376 et 379-1 du code civil.

Il en est de même des frais exposés à l'occasion des enquêtes sociales effectuées par application des articles 8, 10, 28 et 29 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Article 4 (abrogé au 9 avril 2006) En savoir plus sur cet article...

Les frais exposés à l'occasion des enquêtes sociales effectuées par application tant des articles 376 et 379-1 du code civil que des articles 8, 10, 28 et 29 de l'ordonnance du 2 février 1945 restent, en toutes circonstances, à la charge du Trésor.

Article 5 (abrogé au 9 avril 2006) En savoir plus sur cet article...

Lorsque les personnes à l'article 382 du code civil déclarent ne pouvoir supporter la charge de tout ou partie des dépenses visées à l'article 2 du présent décret, le juge des enfants, après avoir recueilli l'avis du directeur départemental de la population sur les ressources desdites personnes, fixe le montant de leur participation compte tenu notamment des prestations de sécurité sociale et d'allocations familiales auxquelles le mineur ouvre droit.

Le juge des enfants notifie sa décision au préfet.

Article 6 (abrogé au 9 avril 2006) En savoir plus sur cet article...

Les dépenses de toute nature qui résultent des procédures suivies et des mesures d'assistance éducative prononcées par application des articles 375 à 382 du code civil sont, sous réserve de la participation des parents fixée par le juge des enfants conformément à l'article 5 du présent décret, prises en charge par les collectivités publiques dans les conditions ci-après :

Les frais résultant de l'étude de la personnalité du mineur prévue par l'article 376 du code civil sont imputés sur le budget du ministère de la justice. Toutefois, les frais d'observation sont pris en charge au titre de la législation d'aide sociale lorsque le mineur est placé en établissement, ou lorsque l'observation est effectuée par un service chargé d'exercer en outre sur le mineur et sa famille l'action en milieu ouvert prévue par l'article 376-1, dernier alinéa.

Les frais de conduite, d'entretien et d'éducation des mineurs confiés à une personne, institution ou service, en vertu des articles 376-1, 377, 378, 379, 379-1 et 380 du code civil, ainsi que les frais nécessités par l'action exercée sur le mineur et sa famille par application des articles 376-1, dernier alinéa, et 379, dernier alinéa, sont pris en charge au titre de la législation d'aide sociale.

Lorsque le mineur est placé, soit, au titre de l'aide médicale, dans un établissement sanitaire de prévention, de soins ou de cure, soit, au titre de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes, dans un établissement d'enseignement spécialisé ou de rééducation, le préfet saisit la commission d'admission. Celle-ci, compte tenu de la décision visée à l'article 5 du présent décret fixe, dans les conditions prévues par l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale, la part des dépenses prises en charge par les collectivités publiques.

Les dépenses afférentes aux placements autres que ceux visés à l'alinéa précédent sont prises définitivement en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, dans la mesure où elles excèdent la participation des parents. Il en est de même des dépenses afférentes aux mesures prévues par les articles 376-1, dernier alinéa, et 379, dernier alinéa, du code civil, quelle que soit la nature publique ou privée, du service chargé de l'exécution desdites mesures.

Article 8 (abrogé au 8 octobre 1988) En savoir plus sur cet article...

Doivent être habilités [*obligatoirement*] par le préfet :

Les services sociaux, le consultations spécialisées, les services d'observation en milieu ouvert, gérés par des oeuvres privées, qui sont chargés, d'une manière habituelle, de l'exécution des mesures prévues par l'article 376 du code civil.

Les personnes privées, les services et établissements, gérés par des oeuvres privées, auxquels sont confiés, de manière habituelle, des mineurs en application des articles 376 et 379 du code civil ou qui sont chargés d'exercer sur les mineurs et leurs familles l'action éducative prévue par les articles 376-1, dernier alinéa, et 379, dernier alinéa, du code civil.

Les conditions et modalités d'habilitation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la santé publique et de la population et, en ce qui concerne les établissements d'enseignement, d'éducation spécialisée et de rééducation, du ministre de l'éducation nationale.

Le préfet, sur proposition du conseil départemental de protection de l'enfance, arrête chaque année la liste des établissements publics auxquels des mineurs peuvent être confiés, de façon habituelle, par application des articles 376-1 et 379 du code civil.

Article 9 (abrogé au 8 octobre 1988) En savoir plus sur cet article...

Les personnes privées, consultations, services et établissements visés à l'article 8 du présent décret sont soumis, d'une part, au contrôle [*obligatoire*] du garde des Sceaux, ou de ses représentants ainsi que de l'autorité judiciaire compétente, d'autre part, au contrôle prévu par les article 197 et 207 du code de la famille et de l'aide sociale.

Sont soumises au même contrôle les personnes privées auxquelles des mineurs sont confiés dans des conditions qui ne les astreignent pas à l'habilitation.

Article 10 (abrogé au 9 avril 2006) En savoir plus sur cet article...

Les dépenses afférentes aux mesures visées aux articles 376, 376-1, 377, 378, 379, 379-1 et 380 du code civil et 8, 10, 28 et 29 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont remboursées aux personnes et institutions privées habilitées sur la base :

D'une rémunération à l'acte couvrant les dépenses de fonctionnement des services chargés de diligenter les enquêtes sociales ;

D'une rémunération, pour chaque cas examiné par un service de consultation spécialisée, couvrant les dépenses de fonctionnement desdits services ;

D'un prix de journée couvrant les dépenses de fonctionnement des services chargés de l'observation, de l'éducation ou de la rééducation en milieu ouvert ;

D'un prix de pension mensuel auquel s'ajoute une indemnité d'entretien et de surveillance lorsque le mineur est placé dans une famille, se trouve en apprentissage ou poursuit ses études ;

D'une indemnité de surveillance et, éventuellement, d'entretien lorsque le mineur est salarié ;

D'un prix de journée fixé dans les conditions de la réglementation hospitalière lorsque le mineur est placé en internat ou externat dans un établissement habilité ou inscrit sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 8 du présent décret ;

D'un prix de pension ou de demi-pension lorsque le mineur est placé dans un établissement non soumis à la réglementation hospitalière.

Lorsque les frais précités donnent lieu à des remboursements trimestriels, des avances peuvent être accordées aux parties prenantes, dans les conditions fixées par les arrêtés prévus à l'article 11.

Article 11 (abrogé au 9 avril 2006) En savoir plus sur cet article...

Des arrêtés prix conjointement par le ministre de la justice, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre chargé du budget déterminent les conditions dans lesquelles sont calculées et réglées les dépenses afférentes :

Aux enquêtes sociales :

Aux examens médicaux, psychiatriques et psychologiques effectués par expertise ou par une consultation spécialisée, publique ou privée ;

A l'observation en milieu ouvert ;

A l'action en milieu ouvert sur le mineur et sa famille ;

A la conduite des mineurs ;

A la pension mensuelle et aux indemnités de surveillance et d'entretien ;

Aux soins donnés au mineur faisant l'objet d'un placement non sanitaire.

Article 12 (abrogé au 9 avril 2006) En savoir plus sur cet article...

L'application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 10 est subordonnée à l'ouverture au budget du ministère de la justice des crédits correspondants.

Article 13 (abrogé au 9 avril 2006) En savoir plus sur cet article...

Les dépenses résultant de l'application des articles 375 à 382 du code civil sont, conformément aux dispositions de l'article R. 93 du code de procédure pénale, soumises en ce qui concerne l'imputation, le paiement et la liquidation au régime des frais de justice criminelle dans toute la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret.